Conditions de vente Moto-taxis et VTC - Allocab

IMPORTANT--NOTE A L’UTILISATEUR DE SERVICE SUR LE SITE INTERNET ALLOCAB: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ENTRE VOUS ET LA SOCIETE ALLOCAB (ci-après ALLOCAB) ET RESTRICTIONS DE SERVICES QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions de vente". AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE ALLOCAB, VOUS RECONNAISSEZ ETRE AGE D’AU MOINS DIX-HUIT ANS ET ETRE CAPABLE DE CONTRACTER. VOUS GARANTISSEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ SONT VRAIES ET EXACTES. TOUT RESERVATION SPECULATIVE, FAUSSE OU FRAUDULEUSE EST PROHIBEE. EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DE ALLOCAB VIA SON SITE INTERNET www.allocab.com OU SON APPLICATION MOBILE ALLOCAB DRIVER VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GENERALES SONT EXÉCUTOIRES AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A UTILISER LES SERVICES SUR LE SITE www.allocab.com. ALLOCAB SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION. IL APPARTIENDRA A CHAQUE UTILISATEUR DE CONSULTER REGULIEREMENT LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE ET TARIFAIRES AFIN DE SE TENIR INFORME DE SES EVENTUELLES MODIFICATIONS. Formulaire de demande d’abonnement Allocab Driver PRO L’Abonné, ci-après désigné le « TRANSPORTEUR », en tant que personne physique ou morale exerçant à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur (dites « VTC ») et/ou l’activité de transporteur de personnes et leurs bagages avec chauffeur, par véhicules motorisés à deux ou trois roues(dites « motos-taxis » au sens de l’article 5 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009), Remplira comme suit les champs du formulaire de son compte TRANSPORTEUR sur allocab.com : (1) Abonné personne physique : Civilité, Nom, Nom de jeune fille, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance , Nationalité, Adresse, N°, Voie, Code postal, Ville, Nom commercial, Slogan, SIREN, Ville d’immatriculation, Code APE/NAF, N° URSSAF, Assujetti à la TVA, N° de TVA intra-communautaire, N° de permis de conduire, N° de carte professionnelle de moto-taxi, Date de début d’activité de transporteur en moto-taxi, N° d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), Date de début d’activité d’exploitant de VTC, Références contrat RCP, Téléphones : DomicilePortable, E-mail (Identifiant) (2) Abonné personne morale : Nom de l'entreprise / dénomination sociale, Forme sociale, Capital social, Nom commercial, Slogan, Référence contrat RCP, Représentée par : Civilité, Nom, Prénom, En qualité de, N° de téléphone, N° de permis de conduire, N° de carte professionnelle de transporteur en moto-taxi, N° d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), Date de début d’activité d’exploitant de VTC, Adresse : N°, Voie, Code postal, Ville, SIREN, Ville d’immatriculation, Code APE/NAF, N° URSSAF, Assujetti à la TVA, N° de TVA intra-communautaire, Adresse de facturation (si différente), N°, Voie, Code postal, Ville, Contact chargé du suivi de la facturation (si différent), Civilité, Nom, Prénom, N° de téléphone, E-mail, Administrateur de l’abonnement : Civilité, Nom, Prénom, N° de téléphone, E-mail (Identifiant) (3) Parrain de l’Abonné (le cas échéant) : Nom / dénomination sociale du Parrain, Parrain de l’Abonné par défaut : ALLOCAB Et après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’abonnement Allocab Driver PRO et de la Charte Qualité et d’Ethique Allocab, admet les présentes Conditions Particulières Allocab Driver PRO et ses annexes, Déclare souscrire un Contrat d’Abonnement Allocab Driver PRO soumis aux Conditions Particulières Allocab Driver PRO ci-après définies et à leurs annexes, ainsi qu’aux Conditions Générales d’abonnement Allocab Driver PRO. Conditions particulières ALLOCAB DRIVER PRO Dans les conditions particulières ci-après définies, les termes en majuscules ou commençant par une majuscule ont la même signification que ceux définis dans les Conditions Générales d’abonnement Allocab Driver PRO. 1. Prestations et conditions financières: 1.1. Désignation des prestations Allocab comprises dans l’abonnement du TRANSPORTEUR au Contrat Allocab Driver PRO : Allocab fournira au TRANSPORTEUR les Prestations suivantes, dont les modalités sont précisées en Annexe 1 des Conditions Particulières: • Droit d’entrée à la Plate-forme ALLOCAB et attribution d’un compte sur la Plate-forme ALLOCAB • Gestion et mise à disposition de la Plate-forme ALLOCAB 24h/24h et 7j/7j • Prestation « Allocab Driver PRO » (service automatisé de gestion des réservations du TRANSPORTEUR pour l’optimisation de son activité) • Prestation « Page dédiée personnalisée au TRANSPORTEUR • Prestations spécifiques liées à la sécurisation de la Plate-forme ALLOCAB (cryptologie, réseau virtuel privé) 1.2. Conditions financières d’abonnement du TRANSPORTEUR à Allocab Driver PRO : Frais de dossier : gratuit Forfait mensuel d’abonnement : 39 € HT (pour 60 réservations instantanées et/ou à l’avance par mois maximum) Prix forfaitaire d’abonnement à ALLOCAB Driver PRO (montant hors taxes, sous réserve de l'application de la TVA française) Le montant du prix forfaitaire d’abonnement à ALLOCAB Driver PRO est celui convenu au jour de la souscription de l’abonnement initial ou de son renouvellement express. En cas de renouvellement tacite, le prix forfaitaire d’abonnement applicable à ALLOCAB Driver PRO sera celui en vigueur à la date à laquelle s’opère le renouvellement. Modalités de facturation et de règlement de l’abonnement à ALLOCAB Driver PRO : • L’ensemble des prestations ci-dessus fait l’objet d’une facturation mensuelle émise par ALLOCAB, au début du mois civil suivant celui durant lequel les prestations sont effectuées. • Les factures ainsi émises par ALLOCAB sont payables suivant l’option cochée ci-dessous : ? Règlement par prélèvement automatique au plus tard 30 jours fin du mois civil de la date de facture (remplir et signer l’autorisation de prélèvement ci-jointe). ? Règlement par débit de carte bancaire automatique au plus tard 30 jours fin du mois civil de la date de facture (via un accès sécurisé sur le Site). 1.3. Montant des Courses et/ou des Mises à Disposition réalisées par le TRANSPORTEUR et facturées aux Clients: • Montant établi conformément à la grille tarifaire du TRANSPORTEUR visée en Annexe 2 des Conditions Particulières Allocab Driver PRO en vigueur au moment où il a réalisé la Course ou la Mise à Disposition et intégrant le montant des commissions visées aux Conditions Générales et détaillées ci-après (Commission d’Apporteur d’Affaires, Commission Carbonne, Commission de Gestion, Commission Bancaire, Commission de Transfert, Commission de Parrainage et Commission SMS). • La griffe tarifaire du TRANSPORTEUR relative aux Courses et/ou Mises à Disposition effectuées par ses soins et les conditions contractuelles de prestations de transport du TRANSPORTEUR applicables aux Clients qu’il transporte sont renseignées et mises à jour par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel privé sur la Plate-forme ALLOCAB. • La facturation au Client de la Course et/ou de la Mise à Disposition est effectuée par ALLOCAB suivant mandat de facturation, conformément aux Conditions Générales Allocab Driver PRO. 1.4. Commissions variables en fonction du montant de la Course ou de la Mise à Disposition : Prix de la Course ou de la Mise à Disposition (TTC) < 60 € De 60 € à 90 € > à 90 € . Commission Apporteur d’Affaires * : 7,50% 10,00% 12,50% . Commission de Transfert ** : 3,75% 5,00% 6,25% . Commission de Parrainage*** : 3,75% 5,00% 6,25% . Commission bancaire **** : 1% ou 3% 1% ou 3% 1% ou 3% * Il s’agit soit d’une Commission Apporteur d’Affaires revenant à ALLOCAB ou à un autre TRANSPORTEUR AFFILIE, applicable pour toute Course ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR pour un Client d’ALLOCAB ou d’un autre TRANSPORTEUR AFFILIE. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR ; soit d’une Commission Apporteur d’Affaires revenant au TRANSPORTEUR, applicable pour toute Course ou Mise à Disposition effectuée par un autre TRANSPORTEUR AFFILIE pour un Client du TRANSPORTEUR AFFILIE. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client. ** Commission de Transfert revenant à ALLOCAB applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par le Client du TRANSPORTEUR et effectuée par un autre TRANSPORTEUR AFFILIE ou réservée par le Client d’ALLOCAB ou d’un autre TRANSPORTEUR AFFILIE et effectuée par le TRANSPORTEUR parrainé par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE ou, à défaut, par ALLOCAB. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR ou à un autre TRANSPORTEUR AFFILIE. *** Il s’agit soit d’une Commission de Parrainage revenant à un autre TRANSPORTEUR AFFILIE ayant parrainé le TRANSPORTEUR ou à défaut à ALLOCAB applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et effectuée par le TRANSPORTEUR. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR ; soit d’une Commission de Parrainage revenant au TRANSPORTEUR ayant parrainé un autre TRANSPORTEUR AFFILIE ou, à défaut, à ALLOCAB applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB ou du TRANSPORTEUR et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE parrainé par le TRANSPORTEUR ou, à défaut, par ALLOCAB. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client ; il est déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR si la Commission de Parrainage revient à ALLOCAB. **** Commission Bancaire revenant à ALLOCAB applicable pour toute Course ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR. Le montant de cette commission est de 1% pour les cartes VISA, CB, MASTERCARD et de 3% pour les AMERICAN EXPRESS. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR. 1.5. Commissions fixes : 1.5.1. Montant de la Commission Carbone (développée en partenariat avec l’organisme Pur Projet) • Montant de la Commission Carbone revenant à ALLOCAB en cas de Course : 0,02 € HT par Km de Course effectué (ce montant est intégré dans le prix de la Course facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR). • Montant de la Commission Carbone revenant à ALLOCAB en cas de Mise à Disposition : 0,5 € HT par heure de Mise à Disposition effectuée (ce montant est intégré dans le prix de la Mise à Disposition facturé au Client). 1.5.2. Montant de la Commission SMS (couverture des frais d’envoi de SMS pour la confirmation de la réservation au Client, et de rappel de la réservation au Chauffeur) • Montant de la Commission SMS revenant à ALLOCAB : 0,18 € HT Applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par le Client et effectuée par le TRANSPORTEUR (ce montant est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client). 1.5.3. Montant de la Commission de Gestion Montant de la Commission de Gestion revenant à ALLOCAB : 0,38 € HT Applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par le Client et effectuée par le TRANSPORTEUR (ce montant est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client). 1.6. Modalités de facturation et de règlement des Commissions • Le montant total de la Commission d’Apporteur d’Affaires et le montant total de la Commission de Parrainage dus par le TRANSPORTEUR et/ou celui dû au TRANSPORTEUR au titre du mois civil écoulé font l’objet d’un récapitulatif et d’une facturation mensuels émis par ALLOCAB au début du mois civil suivant celui durant lequel les prestations ont été effectuées, conformément aux modalités visées en Annexe 3 des présentes Conditions Particulières et aux articles 13.3 et suivants des Conditions Générales Allocab Driver PRO. • Les montants de la Commission de Gestion, de la Commission Bancaire, de la Commission Carbone, de la Commission SMS et de la Commission de Transfert dus par le TRANSPORTEUR et/ou celui dû au TRANSPORTEUR au titre du mois civil écoulé font l’objet d’un récapitulatif et d’une facturation mensuels émis par ALLOCAB au début du mois civil suivant celui durant lequel les prestations sont effectuées, conformément aux modalités visées aux articles 13.3 et suivants des Conditions Générales Allocab Driver PRO. • Les montants ainsi facturés au titre des Commissions susvisées dues par le TRANSPORTEUR pourront être réglés, en tout ou partie, par voie de compensation avec les montants revenant au TRANSPORTEUR au titre des Courses et des Mises à disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au titre du mois écoulé et facturées aux Clients et avec les montants des Commissions revenant au TRANSPORTEUR et ce, conformément au mandat de paiement et d’encaissement consenti à cet effet par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB visé à l’article 13.6.3 des Conditions Générales Allocab Driver PRO. 2. Véhicule(s) à deux ou trois roues utilisés par le TRANSPORTEUR Pour les besoins d’exécution du présent contrat d’abonnement, le TRANSPORTEUR déclare disposer : • des Véhicules dont la liste respective figure en Annexe 4 des présentes Conditions Particulières, • du ou des Chauffeurs dont les coordonnées sont expressément mentionnées en Annexe 5, • ainsi que de la configuration minimale requise visée en Annexe 6 des présentes Conditions Particulières. 3. Durée de l’abonnement à Allocab Driver PRO : Le présent Contrat d’abonnement entre en vigueur à compter de la Date d’Effet visée aux Conditions Générales et pour une durée initiale de : 12 mois. Au-delà de cette période, il se poursuivra conformément aux modalités visées dans les Conditions Générales d’Abonnement Allocab Driver PRO. La résiliation du présent Contrat d’abonnement interviendra conformément aux stipulations des articles 15.2 et 15.3 des Conditions Générales d’Abonnement Allocab Driver PRO. DOCUMENTS CONTRACTUELS : Les présentes Conditions Particulières Allocab Driver PRO, les Annexes, les Conditions Générales Allocab Driver PRO et la Charte Qualité et d’Ethique Allocab constituent l’ensemble des termes et modalités liant le TRANSPORTEUR et ALLOCAB, désignés ensemble les « Parties », au titre du Contrat. Le TRANSPORTEUR déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents et des autres documents et éléments accessibles uniquement en ligne sur le site www.allocab.com, en ce compris les conditions d’utilisation de ce site, et les agréer, cet agrément emportant acceptation intégrale et sans réserve aucune de leur contenu. Il est bien entendu que ces documents sont susceptibles d’évoluer et que les modifications intervenues donnent lieu à une mise à jour des documents susvisés accessibles sur le Site et s’appliquent conformément aux Conditions Générales d’Abonnement Allocab Driver PRO, notamment lors de tout renouvellement tacite ou express. Aussi appartient-il au TRANSPORTEUR, préalablement à tout renouvellement express ou tacite, de prendre connaissance des versions modifiées applicables au Contrat. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat d’Abonnement Allocab Driver PRO et de ses relations, tant avec ALLOCAB qu’avec l’ensemble des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB. Annexes aux conditions particulières d’abonnement Allocab Driver PRO Annexe 1. Description des prestations Allocab Driver PRO Dans le cadre de son offre en vertu de l’abonnement au Contrat Allocab Driver PRO, ALLOCAB fournit au moyen de l'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB les Prestations mentionnées ci-après. La liste exhaustive et mise à jour des prestations dans le cadre du contrat Allocab Driver PRO est disponible sur le Site, sur l’onglet « Détail des Abonnements ». 1. Prestations d’intermédiaire Mise en relation d’un Client du TRANSPORTEUR ayant passé commande d’une Course ou d’une Mise à Disposition par l’intermédiaire de la Plate-forme d’ALLOCAB, tant pour des réservations de Courses ou Mises à Dispositions instantanées (ci-après dénommées les « Courses et/ou Mises à Dispositions instantanées »), que pour des réservations de Courses ou Mises à Dispositions effectuées à l’avance (ci-après dénommées les « Courses et/ou Mises à Dispositions à l’Avance ») avec les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES dans le cas où le TRANSPORTEUR ne pourrait pas accomplir la prestation de transport commandée par le Client. Cette prestation est valable dans la limite de 60 réservations de Courses et/ou Mises à Disposition par mois, qu’elles soient instantanées ou à l’avance. 1.1. Mise en relation des TRANSPORTEURS AFFILIES avec les Clients en cas de Course Instantanée et/ou de Mise en Relation Instantanée La Course et/ou la Mise à Disposition Instantanée présuppose que le Client a réservé sa Course et/ou sa Mise à Disposition dans un délai compris entre 30 (trente) minutes et 12 (douze) heures avant le départ de cette Course ou Mise à Disposition. Ce délai pourra toutefois être amené à être unilatéralement redéfini par ALLOCAB pour l’ensemble de la Plate-forme ALLOCAB, en raison d’optimisation fonctionnelles en fonction des retours d’expériences. Dans ce cas, le TRANSPORTEUR sera expressément averti des nouveaux délais applicables aux Courses et/ou aux Mises à Disposition Instantanées et les Conditions Générales en vigueur seront immédiatement mises à jour. La mise en relation des Clients ayant réservé une Course et/ou une Mise à Disposition Instantanée via la Plate-forme ALLOCAB avec les TRANSPORTEURS est régie par les modalités suivantes : Etape 1 : Réservation de la Course et/ou Mise à Disposition Instantanée par le Client Etape 2 : Choix du TRANSPORTEUR AFFILIE 1.2. Mise en relation des TRANSPORTEURS AFFILIES avec les Clients en cas de Course à l’Avance et/ou Mise à Disposition à l’Avance La Course et/ou Mise à Disposition à l’Avance présuppose que le Client a réservé sa Course et/ou sa Mise à Disposition au moins 12 (douze) heures avant le départ de cette Course ou Mise à Disposition. Ce délai pourra toutefois être amené à être unilatéralement redéfini par ALLOCAB pour l’ensemble de la Plate-forme ALLOCAB, en raison d’optimisation fonctionnelles en fonction des retours d’expériences. Dans ce cas, le TRANSPORTEUR sera expressément averti des nouveaux délais applicables aux Courses et/ou aux Mises à Disposition à l’Avance et les Conditions Générales en vigueur seront immédiatement mises à jour. 2. Prestation « ALLOCAB Driver PRO » Cette prestation consiste à mettre à la disposition du TRANSPORTEUR, par le biais d’un réseau virtuel privé personnalisé et dédié au TRANSPORTEUR situé sur la Plate-forme ALLOCAB, un outil d’optimisation de l’organisation de l’activité du TRANSPORTEUR, de la gestion des réservations effectuées par les Clients pour lesquels le TRANSPORTEUR réalise des Courses et/ou des Mises à Disposition et de celles effectuées par les Clients du Portefeuille de Clients du TRANSPORTEUR, ainsi que de la relation client entre le TRANSPORTEUR et les Clients du TRANSPORTEUR. Cette prestation consiste, en outre, au travers de la Plate-forme ALLOCAB, à fournir au TRANSPORTEUR des zones de dialogue réservées qui lui permettent d'envoyer et de recevoir automatiquement des messages signalant notamment au TRANSPORTEUR toute demande de Course ou Mise à Disposition du Client au TRANSPORTEUR. Lesdites zones de dialogue ne peuvent en aucun cas être modifiées par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. La prestation « ALLOCAB Driver PRO » comporte les prestations spécifiques suivantes : 2.1. Prestations « Tableaux de Bord » et « Gestion » Dans le cadre de la prestation dite « Tableaux de Bord », ALLOCAB fournit au TRANSPORTEUR un service lui permettant : • d'obtenir, via des tableaux de bord thématiques, des statistiques de suivi d'exploitation de ses propres données ; • ou de traiter des données de la Plate-forme ALLOCAB le concernant. Dans le cadre de la prestation dite « Gestion », ALLOCAB fournit au TRANSPORTEUR un service lui permettant de gérer son agenda et ses plages de disponibilité. 2.2. Prestation « Qualité » Dans le cadre de la prestation dite « Qualité », ALLOCAB offre la possibilité au TRANSPORTEUR d'obtenir un profil qualitatif des TRANSPORTEURS AFFILIES et de produire des scores de satisfaction des Clients en fonction de critères d'évaluation qualitative communiqués à ALLOCAB. Il est convenu entre les Parties que le TRANSPORTEUR est l'unique responsable de l'utilisation des critères d'évaluation qualitative qu'il a communiqués et du profil qualitatif et des scores de satisfaction ainsi générés. La notation des TRANSPORTEURS présélectionnés est affichée lors de la procédure de réservation de la Course ou de la Mise à Disposition. La note de chaque TRANSPORTEUR AFFILIE à un instant donné correspond à la somme des notes qui lui ont été attribuées par les Clients sur un mois glissant, donc de J-30 à la date à laquelle la demande de réservation est effectuée. ALLOCAB s’interdit de communiquer à tous Tiers le profil et les scores de satisfaction afférents aux TRANSPORTEURS AFFILIES. 2.3. Prestation « Réservation personnalisée du TRANSPORTEUR » La prestation dite « Réservation personnalisée du TRANSPORTEUR » consiste à permettre, au travers de la Plate-forme ALLOCAB, une personnalisation des relations entre le TRANSPORTEUR et les Clients, notamment par l’utilisation du logo du TRANSPORTEUR et des données qu’il aura communiquées à ALLOCAB. Il est expressément rappelé qu’ALLOCAB n'assume aucune responsabilité envers les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, les Clients et/ou les Tiers quant au contenu et à l'intégrité des données entrées par le TRANSPORTEUR figurant sur la Plate-forme ALLOCAB et, notamment, sur sa Page dédiée personnalisée. 2.4. Prestation « Page internet dédiée aux Partenaires » La prestation dite « Page internet dédiée aux Partenaires » consiste à permettre, au travers d’une page spécifique activée par un lien accessible sur la Plate-forme ALLOCAB d’obtenir un référencement des TRANSPORTEURS AFFILIES à la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR autorise expressément ALLOCAB à diffuser et communiquer l’existence de son affiliation à la Plate-forme ALLOCAB et de son statut de « Partenaire », notamment dans le cadre de campagnes publicitaires et/ou marketing ayant pour objet de développer l’activité de la Plate-forme ALLOCAB. 3. Prestations de facturation L’abonnement au Contrat ALLOCAB Driver PRO permet au TRANSPORTEUR de bénéficier également des prestations suivantes concernant la facturation : 3.1. Accès à la vue facturation 3.2. Facturation du Client pour le compte du TRANSPORTEUR (mandat de facturation). 4. Prestations spécifiques liées à la sécurisation de la Plate-forme ALLOCAB L'accès à la Plate-forme ALLOCAB n'est possible aux TRANSPORTEURS qu'après leur authentification par un Identifiant. 4.1. Cryptologie. Ce Niveau de sécurisation consiste en l'installation et l'utilisation par ALLOCAB et par le TRANSPORTEUR d'un algorithme de Cryptologie et en l'octroi d'un droit d'utilisation de cet algorithme. Annexe 2. Tarifs et Grilles Tarifaires du TRANSPORTEUR appliqués aux Clients 1. Tarifs en vigueur appliqués aux Clients Pour toute commande de Course et/ou de Mise à Disposition par un Client sur la Plate-forme ALLOCAB, qu’il s’agisse de Course et/ou de Mise à Disposition Instantanée ou de Course et/ou de Mise à Disposition à l’Avance, ALLOCAB communiquera au Client les tarifs en vigueur des TRANSPORTEURS AFFILIES présélectionnés pour la Course et/ou la Mise à Disposition réservée par le Client, lesquels incluent l’ensemble des commissions visées dans les Conditions Générales et dans les Conditions Particulières. Pour le calcul des Commissions d’Apporteur d’Affaires allouées en vertu du Contrat et facturées au Client, de même que pour le calcul de la Pénalité d’annulation de la part du Client, de la Pénalité retard du Client ou de la Garantie Ponctualité, les Parties se réfèreront aux tarifs en vigueur du TRANSPORTEUR visés ci-dessous et qui feront foi vis-à-vis des Clients. Les tarifs en vigueur du TRANSPORTEUR appliqués aux Clients ayant effectué une réservation via ALLOCAB s’entendent des tarifs correspondant aux grilles tarifaires du TRANSPORTEUR visées ci-dessous, lesquelles intègrent l’ensemble des commissions visées dans les Conditions Générales et dans les Conditions Particulières (Commission Carbone, Commission de Gestion, Commission de Transfert, Commission SMS et Commission d’Apporteur d’Affaires).Ces grilles tarifaires sont renseignées et mises à jour directement par le TRANSPORTEUR sur la Plate-forme Allocab, afin d’être connues du Client lors de toute réservation de Course et/ou de Mise à Disposition. A cet effet, le TRANSPORTEUR s’engage à communiquer sans délai sur la Plate-forme Allocab toute modification apportée à ses grilles tarifaires et à en informer spontanément ALLOCAB par tous moyens. 2. GRILLES TARIFAIRES DU TRANSPORTEUR APPLICABLES AUX COURSES INSTANTANEES, AUX COURSES A L’AVANCE, AUX MISES A DISPOSITION INSTANTANEES ET AUX MISES A DISPOSITION A L’AVANCE 2.1. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable aux Courses Instantanées et à l’Avance Grille à compléter par le TRANSPORTEUR dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com, en indiquant, pour chaque véhicule, le montant correspondant à la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR permettant de déterminer le tarif du TRANSPORTEUR effectivement appliqué et facturé au Client. 2.2. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable aux Mises à Disposition Instantanées et à l’Avance Grille à compléter par le TRANSPORTEUR dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com, en indiquant, pour chaque véhicule, le montant correspondant à la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR permettant de déterminer le tarif du TRANSPORTEUR effectivement appliqué et facturé au Client. 2.3. Majoration horaire Grille à compléter par le TRANSPORTEUR dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com en indiquant, pour chaque véhicule, le montant correspondant à la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR permettant de déterminer le tarif du TRANSPORTEUR effectivement appliqué et facturé aux Clients. 2.4. Majoration délai Grille à compléter par le TRANSPORTEUR dans l’espace virtuel privé du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com en indiquant, pour chaque véhicule, le montant correspondant à la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR permettant de déterminer le tarif du TRANSPORTEUR effectivement appliqué et facturé aux Clients. 3. GRILLES TARIFAIRES DU TRANSPORTEUR APPLICABLES AUX PENALITES D’ANNULATION DE LA PART DU CLIENT, AUX PENALITES DE RETARD DU CLIENT ET A LA GARANTIE PONCTUALITE 3.1. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable aux Pénalités d’annulation de la part du Client Grille à compléter par le TRANSPORTEUR directement dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com. 3.2. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable aux Pénalités de retard de la part du Client Grille à compléter par le TRANSPORTEUR directement dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com. 3.3. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable à la Garantie Ponctualité Grille à compléter par le TRANSPORTEUR directement dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com. 4. Modalités de facturation de la commission d’apporteur d’affaires 1. Pour les Courses et/ou Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au profit des Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et des Clients ALLOCAB Les Commissions d’Apporteur d’Affaires dues par le TRANSPORTEUR relatives au mois civil écoulé donnent lieu à une facture spécifique récapitulative émise par ALLOCAB et envoyée au TRANSPORTEUR au plus tard le 5 du mois civil suivant. Les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES concernés factureront à ALLOCAB, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant total des Commissions d’Apporteur d’Affaires leur revenant au titre du mois civil écoulé pour les Courses et les Mises à Disposition effectuées pour leurs Clients par le TRANSPORTEUR et par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur a adressé. Les factures correspondantes seront établies par ALLOCAB pour le compte des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. 2. Pour les Courses et/ou Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au profit des Clients du TRANSPORTEUR Les Commissions d’Apporteur d’Affaires dues par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES relatives au mois civil écoulé donnent lieu à une facture spécifique récapitulative émise par ALLOCAB sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur aura adressé et envoyée aux AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au plus tard le 5 du mois civil suivant. Le TRANSPORTEUR facturera à ALLOCAB, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant total des Commissions d’Apporteur d’Affaires lui revenant au titre du mois civil écoulé pour les Courses et les Mises à Disposition effectuées pour ses Clients par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur aura adressé. La facture correspondante sera établie par ALLOCAB pour le compte du TRANSPORTEUR dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. 3. Pour les Courses et/ou les Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au profit des Clients en compte ALLOCAB et au profit des Clients en compte des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES Le montant des Courses et Mises à Disposition effectuées par le MOTO-TAXI au cours du mois civil écoulé pour les Clients en compte ALLOCAB et/ou pour les Clients en compte des AUTRES MOTOS-TAXIS AFFILIES est facturé par le MOTO-TAXI à ALLOCAB au plus tard le 5 du mois civil suivant, sur la base du récapitulatif qui lui est adressé par ALLOCAB. La facture correspondante sera établie par ALLOCAB pour le compte du MOTO-TAXI dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. ALLOCAB refacturera aux AUTRES MOTOS-TAXIS AFFILIES concernés, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant des Courses et/ou des Mises à Dispositions effectuées par le MOTO-TAXI pour les Clients en compte chez eux et relatives au mois civil écoulé, sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur a adressé. Les Commission Apporteur d’Affaires dues par le MOTO-TAXI relatives au mois civil écoulé donneront lieu à une facture spécifique émise par ALLOCAB au plus tard le 5 du mois suivant sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB lui a adressé. Les AUTRES MOTOS-TAXIS AFFILIES concernés factureront à ALLOCAB, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant total des Commissions d’Apporteur d’Affaires leur revenant au titre du mois civil écoulé pour les Courses et les Mises à Disposition effectuées pour leurs Clients en compte par le MOTO-TAXI et par les autres MOTOS-TAXIS AFFILIES, sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur a adressé. Les factures correspondantes seront établies par ALLOCAB dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. 4. Pour les Courses et/ou les Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au profit des Clients en compte du TRANSPORTEUR Le montant des Courses et/ou des Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au cours du mois civil écoulé pour les Clients en compte du est facturé par chacun de ces AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES à ALLOCAB au plus tard le 5 du mois civil suivant, sur la base du récapitulatif qui leur est adressé par ALLOCAB. Les factures correspondantes seront établies par ALLOCAB dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales d’Abonnement. ALLOCAB refacturera au TRANSPORTEUR, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant des Courses et des Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS au profit des Clients en compte du TRANSPORTEUR et relatives au mois civil écoulé, sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB lui aura adressé. Les Commissions d’Apporteur d’Affaires dues par chacun de ces AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES relatives au mois civil écoulé donneront lieu à une facturation spécifique émise par ALLOCAB au plus tard le 5 du mois civil suivant sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur aura adressé. Le TRANSPORTEUR facturera à ALLOCAB, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant total des Commissions d’Apporteur d’Affaires lui revenant au titre du mois civil écoulé pour les Courses et les Mises à Disposition effectuées pour ses Clients en compte par ces AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB lui a adressé. La facture correspondante sera établie par ALLOCAB pour le compte du TRANSPORTEUR dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. 5. Liste détaillée des Véhicules dont le TRANSPORTEUR dispose pour l’exécution du contrat d’abonnement Allocab Driver PRO 1. Liste des Véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés par le TRANSPORTEUR La liste sera transmise par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB sous 7 jours. Catégories des véhicules à deux ou trois roues : (NB : les caractéristiques et références des Véhicules afférents à ces catégories sont amenés à évoluer avec le progrès technique ; une version en vigueur et régulièrement mise à jour est disponible en ligne sur le site www.allocab.com) 1.1. Les Véhicules dits « City » correspondent aux véhicules motorisés à deux ou trois roues suivants : Principales caractéristiques : • Scooter GT gros cube (minimum 500 cm3) Exemples : • Suzuki Burgman 650 • Piaggio X9 500 1.2. Les Véhicules dits « Evasion » correspondent aux véhicules motorisés à deux ou trois roues suivants : Principales caractéristiques : • Moto GT gros cube (minimum 1100 cm3) Exemples : • Honda Pan European ST 1300 • Harley Davidson 1.3. Les Véhicules dits « Prestige » correspondent aux véhicules motorisés à deux ou trois roues suivants : Principales caractéristiques : • Moto GT gros cube (minimum 1500 cm3) Exemples : • Honda GL 1800 Goldwing • BMW 1600 GTL 2. Liste des voitures de tourisme utilisées par le TRANSPORTEUR La liste sera transmise par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB sous 7 jours. Catégories des voitures de tourisme : (NB : les caractéristiques et références des Véhicules afférents à ces catégories sont amenés à évoluer avec le progrès technique ; une version en vigueur et régulièrement mise à jour est disponible en ligne sur le site www.allocab.com). 2.1. Les Véhicules dits « City » correspondent aux voitures de tourisme suivantes : Principales caractéristiques : Citadine 2.2. Les Véhicules dits « Evasion » correspondent aux voitures de tourisme suivantes : Principales caractéristiques : Berline 2.3. Les Véhicules dits « Prestige » correspondent aux voitures de tourisme suivantes : Principales caractéristiques : Grosse berline Le Transporteur s’engage à ce que l’ensemble des Véhicules susvisés répondent impérativement aux conditions techniques et de confort prévues par la réglementation en vigueur en France applicables au transport de personnes par véhicule motorisé à deux ou trois roues avec chauffeur et/ou par voiture de tourisme avec chauffeur. 6. Désignation et coordonnées du ou des chauffeur(s) du TRANSPORTEUR et attribution de sous-identifiants Pour chaque chauffeur, les données suivantes seront transmises par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB SAS. Civilité, Nom, Nom de jeune fille, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Nationalité, Adresse, N°, Voie, Code postal, Ville, N° de permis de conduire, N° de carte professionnelle de Chauffeur moto-taxi, N° de carte professionnelle de Chauffeur VTC, Référence contrat RCP, Téléphones : Domicile, Portable, E-mail (Sous-Identifiant), Véhicule(s) du TRANSPORTEUR utilisé(s) 7. Configuration minimale requise 1. Configuration informatique : Ordinateur disposant suffisamment de mémoire pour l'exécution du navigateur et de son environnement. Les configurations validées sont les suivantes pour l’application Web (ordinateurs fixes et ordinateurs portables) : Résolution d'écran minimale : 1024*748 pixels Systèmes d'exploitation supportés : • Windows (XP, Vista, 7) • MAC OS (Leopard, Snow leopard, lion) • Linux (Ubuntu LTS, Suse LTS, Fedora LTS) Navigateurs supportés : • Microsoft Internet Explorer 9 et + • Mozilla Firefox 3.6 et + • Google Chrome 10 et + 2. Configuration téléphonique / Smartphone requise : Les configurations validées sont les suivantes pour les applications mobiles (téléphone mobiles, tablettes) : Systèmes d'exploitation supportés: • Apple IOS 4 et + • Android 2.2 et + Conditions générales d’abonnement Allocab Driver PRO Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations que nous réalisons pour les TRANSPORTEURS référencés sur la Plate-forme ALLOCAB ayant souscrit un abonnement ALLOCAB DRIVER PRO, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Préambule (Champ d’application, documents contractuels) Les présentes conditions générales d’abonnement ALLOCAB Driver PRO (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont applicables à titre exclusif à toute personne physique ou morale, ci-après désignée l’« Abonné » ou le « TRANSPORTEUR », exerçant à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur (dites « VTC ») et/ou l’activité de transporteur de personnes et leurs bagages avec chauffeur par véhicule(s) motorisé(s) à deux ou trois roues (dits «motos-taxis » au sens de l’article 5 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009), et ayant complété et signé les conditions particulières d’abonnement ALLOCAB Driver PRO (ci-après désignées les « Conditions Particulières ») et étant valablement abonné à la Plate-forme ALLOCAB. Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.allocab.com (ci-après le « Site ») leurs sont également applicables. ALLOCAB a créé et développé une plate-forme dédiée en général au secteur du transport avec chauffeur et à titre onéreux des personnes et de leurs bagages, que ce par voitures de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou trois roues dits « motos-taxis », ci-après désignée la « Plate-forme ALLOCAB », dont les principales caractéristiques sont accessibles en ligne sur le Site et par les applications mobiles. La Plate-forme ALLOCAB consiste principalement à mettre à la disposition des TRANSPORTEURS situés en France une infrastructure de communication concourant à la mise en relation entre les TRANSPORTEURS situés en France affiliés à la Plate-forme ALLOCAB et toutes personnes utilisatrices de la Plate-forme ALLOCAB pour la réservation de prestations de transports à titre onéreux avec chauffeur. En outre, la Plate-forme ALLOCAB permet aux TRANSPORTEURS qui y sont affiliés de disposer d’un outil de gestion de la relation clients et d’organisation et de gestion simplifiée de leur activité. Enfin, la Plate-forme ALLOCAB intègre un module sur le site Internet personnel des TRANSPORTEURS AFFILIES permettant de réaliser l’interface avec la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR exerce en France et en conformité avec la réglementation applicable en vigueur, une activité de transport à titre onéreux de personnes par voiture de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicule terrestre motorisé à deux ou trois roues ; il dispose, de ce fait, des compétences et d’un réseau relationnel spécifiques et souhaite, grâce à un site internet innovant dans ce domaine d’activité, être mis en relation avec les utilisateurs de la Plate-forme ALLOCAB afin de développer son activité et d’en optimiser la gestion grâce aux fonctionnalités techniques proposées par la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR, après avoir pris connaissance de l’ensemble des fonctionnalités et conditions d’utilisation du Site, a souscrit, à cet effet, soit par voie électronique directement sur le Site, soit par la réception par ALLOCAB des exemplaires papiers de l’ensemble des documents contractuels dûment paraphés et signés par le TRANSPORTEUR, savoir : le Formulaire de demande d’abonnement à ALLOCAB Driver PRO, dont les termes et modalités sont définis par les présentes Conditions Générales et complétés des Conditions Particulières ALLOCAB DRIVER PRO et leurs Annexes , le tout dûment complété accepté et signé par le TRANSPORTEUR ainsi que de la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB disponible sur le Site, lesquels sont ci-après désignés, ensemble, le « Contrat d’abonnement ALLOCAB Driver PRO », ou le « Contrat ». 8. DEFINITIONS Pour les besoins du Contrat, le ou les termes ci-après employés auront la définition suivante : "Annexe(s)" : désigne les annexes aux Conditions Particulières dûment complétées, le cas échéant, par le TRANSPORTEUR. "Client(s)" : désigne toute personne physique située en France ou à l’étranger et/ou toute personne morale régulièrement immatriculée en France ou à l’étranger, valablement enregistrée sur le Site et ayant passé, via ALLOCAB, une commande de prestation de transport à titre onéreux de personnes et bagages avec chauffeur que ce soit sur le Site et/ou par tout autre canal de réservation mis à sa disposition par ALLOCAB (application smartphone, comptoir dans les lieux publics, contrats signés avec des tiers partenaires, etc.). "Client(s) du TRANSPORTEUR" : désigne soit tout Client dont le premier enregistrement sur le Site a été effectué par le TRANSPORTEUR et a été validé en tant que tel par le Client lors de sa première connexion sur le Site, soit tout Client qui s’est valablement enregistré en premier sur le Site via l’interface du TRANSPORTEUR. "Client(s) en compte du TRANSPORTEUR" : désigne tout Client du TRANSPORTEUR inscrit en compte sur le Site. "Client(s) d’un (des) AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S)" : désigne soit tout Client dont le premier enregistrement sur le Site a été effectué par cet (les) AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S) et a été validé en tant que tel par le Client lors de sa première connexion sur le Site, soit tout Client qui s’est valablement enregistré en premier sur le Site via l’interface de cet (ces) AUTRE(S) MOTO(S)-TAXI(S). "Client(s) en compte d’un (des) AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S)" : désigne tout Client d’un (des) AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S) inscrit en compte sur le Site. "Client(s) ALLOCAB" : désigne soit tout Client qui s’est directement enregistré en premier sur la Plate-forme ALLOCAB en ouvrant un compte client sur le Site, soit tout Client qui n’est ni Client du TRANSPORTEUR, ni Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. "Client(s) en compte ALLOCAB" : désigne tout Client ALLOCAB inscrit en compte sur le Site. "Réservation" : désigne toute réservation de Course et/ou de Mise à Disposition effectuée par un Client sur le Site. "Chauffeur(s)" : désigne le ou les personne(s) physique(s) chauffeur(s) du ou des Véhicule(s) pouvant être le TRANSPORTEUR lui-même si ce dernier est une personne physique, ou appartenant au TRANSPORTEUR si ce dernier est une personne morale, et dont les coordonnées sont détaillées en Annexe 5 des Conditions Particulières, réalisant les Courses et/ou les Mises à Disposition réservées par les Clients via la Plate-forme ALLOCAB et pour lesquelles le Chauffeur a été sélectionné. "Commission d’Apporteur d’Affaires" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec la Réservation effectuée par le TRANSPORTEUR ou par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour un Client et attribué, selon le cas, au TRANSPORTEUR, à ALLOCAB ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, en rémunération de l’apport de ce Client à la Plate-forme ALLOCAB. "Commission Bancaire" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat afin de couvrir les frais bancaires liés aux modalités de paiement en ligne dans le cadre du mandat de paiement consenti à ALLOCAB. "Commission Carbone" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec le nombre de kilomètres parcourus par le Client lors d’une Course ou d’une Mise à Disposition et attribué à une organisation écologique intervenant en partenariat avec ALLOCAB et en accord avec les TRANSPORTEURS AFFILIES pour promouvoir le développement durable "Commission de Gestion" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec les coûts de gestion liés aux modalités de facturation automatique dans le cadre du mandat de facturation consenti à ALLOCAB. "Commission de Parrainage" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec la réservation de Course et/ou de Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR ou par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour un Client et attribué, selon le cas, au TRANSPORTEUR, à ALLOCAB ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. "Commission de Transfert" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec la réservation de Course et/ou de Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR ou par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour un Client et attribué à ALLOCAB. "Commission SMS" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat pour couvrir les frais liés à l’envoi automatique de SMS par ALLOCAB au Client et au Chauffeur. "Conditions Particulières" : désigne les conditions particulières du présent contrat d’abonnement ALLOCAB Driver PRO, telles que celles-ci ont été retournées à ALLOCAB dûment complétées et signées par le TRANSPORTEUR ou complétées et validées par le TRANSPORTEUR directement en ligne sur le Site. "Course" : désigne toute prestation de transport par un chauffeur de véhicule à deux ou trois roues de personnes et, accessoirement, de bagages réalisée à titre onéreux, valablement réservée par le Client sur la Plate-forme ALLOCAB et effectuée par un Chauffeur. "Course Instantanée" : désigne toute Course réservée par le Client conformément aux modalités techniques stipulées sur la Plate-forme ALLOCAB pour les Courses dites « instantanées », dans un délai compris entre trente (30) minutes minimum et douze (12) heures maximum avant le départ de la Course. "Course à l’Avance" : désigne toute Course valablement réservée par le Client sur la Plate-forme ALLOCAB en tant que Courses dites « à l’avance », dans un délai de douze (12) heures minimum avant le départ de la Course. "Donnée(s) du TRANSPORTEUR " : désigne l'ensemble des informations communiquées à ALLOCAB par le TRANSPORTEUR pour figurer sur la Plate-forme ALLOCAB, comprenant, notamment, des textes, dessins, logos, images, photos, bandes sonores, données, bases de données, programmes téléchargeables sur Internet et destinés à être accessible par les Clients, en ce compris les conditions tarifaires et contractuelles en vigueur du TRANSPORTEUR applicables aux Clients pour lesquels il effectue des Courses et/ou des Mises à Disposition et dont une copie est annexée en Annexe 2 des Conditions Particulières. "EDI (Echange de données informatisées)" : désigne le transfert électronique, d'un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives sous la forme d'un message EDI structuré conformément à une norme agréée définie à l'annexe "EDI". "Fichiers Clients du TRANSPORTEUR" : désigne toutes les données relatives aux Clients du TRANSPORTEUR telles qu’elles ressortent de son listing clients et requises pour le fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB. "Identifiant" : désigne tout code secret et/ou mot de passe attribué par ALLOCAB au TRANSPORTEUR et destiné à permettre au TRANSPORTEUR de s'identifier, d'utiliser et d'exploiter la Plate-forme ALLOCAB conformément aux stipulations du présent Contrat. "Sous-Identifiant(s)" : désigne tout code secret et/ou mot de passe attribué par ALLOCAB au TRANSPORTEUR et destiné à permettre au(x) Chauffeurs(s) de s'identifier, d'utiliser et d'exploiter la Plate-forme ALLOCAB conformément aux stipulations du présent Contrat. "Informations Confidentielles" : désigne toutes idées, concepts, procédés, procédures, techniques, et Identifiants communiqués entre les Parties au titre du présent Contrat, ainsi que l’ensemble des données échangées entre ALLOCAB et le TRANSPORTEUR dans le cadre de la formalisation et de l’exécution du Contrat. "Internet" : désigne le réseau télématique mondial constitué d'une agrégation de réseaux locaux permettant à quiconque dans le monde, possédant un ordinateur et disposant d'une ligne téléphonique, de se connecter via un fournisseur d'accès et selon un protocole TCP/IP. Internet permet notamment de communiquer des programmes, d'échanger des biens numérisés et/ou de fournir des services. "AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S)" : désigne le ou les TRANSPORTEURS situés en France autres que le TRANSPORTEUR et valablement affiliés à la Plate-forme ALLOCAB. "TRANSPORTEURS AFFILIES" : désigne le TRANSPORTEUR et les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES "Mise à Disposition" : désigne la réservation d’un TRANSPORTEUR AFFILIE pour un certain nombre d’heures minimum et avec un nombre de kilomètres limité par heure, moyennant une facturation spécifique distincte des Courses. "Plate-forme ALLOCAB" : désigne l'ensemble des logiciels d'application, logiciels de connexion, bases de données, méthodes, procédés ou tout autre élément dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par ALLOCAB et qui sont nécessaires à la fourniture des Prestations. "Portefeuille Clients du TRANSPORTEUR" : désigne le portefeuille de Clients rattaché au TRANSPORTEUR et constitué de l’ensemble des Clients du TRANSPORTEUR définis ci-avant, à l’exclusion de tous autres. "Portefeuille Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES" : désigne le portefeuille de Clients rattachés à chacun des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et constitué de l’ensemble des Clients de chacun des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES définis ci-avant, à l’exclusion de tous autres. "Portefeuille Clients ALLOCAB" : désigne le portefeuille de Clients rattachés à ALLOCAB et constitué de l’ensemble des Clients d’ALLOCAB définis ci-avant, à l’exclusion de tous autres. "Prestations de Cryptologie" : désigne toutes prestations visant à transformer des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles par des tiers, ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet. "Progiciel" : désigne un ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même application ou d'une même fonction. "Progiciel de Cryptologie" : désigne le progiciel défini en annexe "Cryptologie" destiné à transformer des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles par des tiers, ou à réaliser l'opération inverse. "Site" : désigne le site Internet www.allocab.com appartenant à ALLOCAB ou tout autre site appartenant à ALLOCAB qui sera indiqué par ALLOCAB pour y être substitué et via lequel le TRANSPORTEUR devra avoir souscrit le Contrat. "SMS" : désigne tout message textuel adressé sur un téléphone mobile ou Smartphone. "Véhicules " : désigne tant les voitures de tourisme du TRANSPORTEUR répondant aux conditions techniques et de confort en vigueur relatives au transport par voitures de tourisme avec chauffeur, que les véhicules terrestres motorisés à deux ou trois roues du TRANSPORTEUR répondant aux conditions techniques et de confort applicables aux motos-taxis, lesdits véhicules étant répartis pour les besoins du Contrat en trois catégories, savoir : « City », « Evasion » et « Prestige » et ce, conformément aux descriptions disponibles en ligne sur le Site. 9. Objet – Prestations Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ALLOCAB, en tant que prestataire technique indépendant et intermédiaire, met à la disposition du TRANSPORTEUR, contre rémunération, la Plate-forme ALLOCAB existant sur le réseau Internet et réservée aux TRANSPORTEURS AFFILIES référencés sur le Site, afin de permettre : 1°/ la réservation de Chauffeurs pour effectuer des Courses et/ou des Mises à Disposition vis-à-vis des Clients, qu’il s’agisse de Clients ALLOCAB et/ou de Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES grâce à la mise en relation du Chauffeur avec l’ensemble des Clients de la Plate-forme ALLOCAB pour la réalisation de Courses et de Mises à Disposition par TRANSPORTEUR. ALLOCAB fournira au TRANSPORTEUR les prestations liées à la souscription de l’abonnement « ALLOCAB DRIVER PRO » (ci-après les « Prestations »), dont les modalités sont détaillées en Annexe 1 des Conditions Particulières. Il est rappelé que la Plate-forme ALLOCAB est un support de diffusion électronique d’informations et/ou d’éléments sur les TRANSPORTEURS AFFILIES et sur les Clients et d’aide à la prise de commande en ligne et/ou par SMS et à la conclusion en ligne et/ou par SMS de prestations de services de transport à effectuer par les TRANSPORTEURS au profit des Clients, conformément à ses conditions tarifaires annexées en Annexe 2 des Conditions Particulières. ALLOCAB agit donc en tant qu’intermédiaire indépendant entre le TRANSPORTEUR et les Clients et ne saurait être en aucun cas considéré comme un mandataire ou un agent du TRANSPORTEUR ou des Clients. En sa qualité d’intermédiaire indépendant, ALLOCAB ne peut pas non plus être considérée comme partie aux transactions conclues entre le TRANSPORTEUR et les Clients. 10. Modification de la Plate-forme et des Prestations 3.1 Compte-tenu des évolutions de la technologie et dans un souci d’amélioration constante du fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB, ALLOCAB est appelée à faire évoluer les caractéristiques de la Plate-forme ALLOCAB, telles que celles-ci sont détaillées en Annexe 1 des Conditions Particulières. Le TRANSPORTEUR reconnaît être parfaitement informé que les règles de fonctionnement et les caractéristiques de la Plate-forme ALLOCAB sont régulièrement susceptibles de modifications à tout moment, avec l’adjonction de nouveaux services ou la suppression de services existants, sans autre formalité que la mise en ligne de la version modifiée sur le Site qui prévaudra sur la version précédente. Par conséquent, ALLOCAB se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu et l’étendue des Prestations et de modifier et/ou remplacer la Plate-forme ALLOCAB afin d'améliorer la qualité de la fourniture des Services d'Exploitation ou si les conditions d'exploitation des Services d'Exploitation l'exigent, sous réserve d'en informer préalablement le TRANSPORTEUR en précisant les conséquences sur le présent Contrat, notamment en termes financiers et en apportant toute modification utile aux conditions financières figurant dans les Conditions Particulières. ALLOCAB veillera, dans la mesure du possible, à ce que la modification envisagée n'entraîne aucune réduction, diminution ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre des Services d'Exploitation. Ces mises à jour, modifications ou remplacements seront notifiés au TRANSPORTEUR par courrier électronique. 3.2 ALLOCAB pourra également proposer, à tout moment, de nouvelles Prestations dans le cadre d’un projet d’avenant au Contrat et d’une modification de l’Annexe 1 des Conditions Particulières. Ce projet devra préciser, le cas échéant, les conditions financières de souscription à ces nouvelles Prestations. 3.3 Sous réserve qu’il ait correctement exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles, le TRANSPORTEUR pourra demander, en cours de Contrat, par courrier électronique ou tout autre moyen express et par écrit, de changer de formule d’abonnement pour la durée du Contrat restant à Courir. Le changement de formule d’abonnement en cours de Contrat entraînera l’application automatique et prorata temporis du tarif en vigueur à la date du changement de formule d’abonnement, relatif à la nouvelle formule d’abonnement souscrite par le TRANSPORTEUR. 11. Obligations et Responsabilités d’Allocab 4.1 ALLOCAB s’engage à apporter le meilleur service possible dans le cadre du fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB. 4.2 Il est rappelé qu’hormis leur mise en relation par le biais de la Plate-forme ALLOCAB, ALLOCAB n'intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre le TRANSPORTEUR et les Clients de la Plate-forme ALLOCAB, ni dans les relations contractuelles entre les Clients du TRANSPORTEUR et les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, en particulier dans la négociation de l’accord entre le Client et le TRANSPORTEUR pour la réalisation de la Course ou de la Mise à Disposition dans la formalisation de cet accord, ou encore dans la réalisation de la Course et/ou de la Mise à Disposition. Par conséquent, ALLOCAB ne garantit pas la bonne exécution de toute opération commerciale qui pourrait être conclue entre le TRANSPORTEUR et les Clients et ALLOCAB, agissant en tant qu’intermédiaire indépendant, ne peut être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, ni des agissements du TRANSPORTEUR et/ou des Clients, notamment dans le cadre de l’exécution de toute transaction et de toute opération de transport entre ces derniers, ni des transactions réalisées entre eux et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des conséquences ou des dommages résultant des prestations de transport proposées par le TRANSPORTEUR via la Plate-forme ALLOCAB et/ou des contenus des Données et ou du Fichier des Clients du TRANSPORTEUR diffusés sur la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR reconnaît qu’ALLOCAB n’est pas responsable pour tout différend qui pourrait survenir entre le TRANSPORTEUR et les Clients, notamment en ce qui concerne l'achat et la réalisation de telles prestations de transport ou la diffusion de tels éléments. En particulier, ALLOCAB ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, pour toute atteinte au droit de la concurrence qui pourrait résulter notamment des conditions tarifaires du TRANSPORTEUR visées en Annexe 2 des Conditions Particulières et/ou des conditions des prestations de transport réalisées entre le TRANSPORTEUR et les Clients. 4.3 S'agissant des prestations de sécurisation visées ci-avant et des procédures restrictives d'accès à la Plate-forme ALLOCAB mises en place en raison, notamment, des risques de piratage, copiage, contrefaçon que comporte la diffusion sur Internet des documents et informations confidentiels des TRANSPORTEURS AFFILIES et des standards de sérieux, de qualité et de créativité souhaités à l'égard des Clients, il est rappelé que ALLOCAB n'accomplit, à ce titre, qu'une prestation technique. En conséquence, le TRANSPORTEUR reconnaît qu’ALLOCAB ne saurait, de quelque manière que ce soit supporter une quelconque responsabilité dans le cadre des procédures restrictives d'accès pour l’exécution du Contrat, notamment au regard de la réglementation de la concurrence et des pratiques discriminatoires. 4.4 ALLOCAB s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer autant que faire se peut la permanence, la continuité et la qualité de ses Prestations visées aux présentes, via la Plate-forme ALLOCAB, et à assurer la maintenance curative et évolutive de la Plate-forme ALLOCAB et souscrit, à ce titre, une obligation de moyens. En particulier, ALLOCAB ne sera en aucun cas tenue responsable : (i) de pannes et interruptions de service, dues à toutes contingences techniques, de quelque origine qu'elles soient, dès lors qu'elles ne résultent pas du seul fait d’ALLOCAB. En outre, la responsabilité d’ALLOCAB ne peut pas être engagée en cas de dysfonctionnement des équipements du TRANSPORTEUR, de problèmes liés au réseau téléphonique ou au World Wide Web et/ou en cas de Force Majeure. (ii) de tout dommage indirect résultant de l'exécution du présent Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque ; (iii) du contenu, de la qualité et de la véracité des informations diffusées sur la Plate-forme ALLOCAB ; (iv) et de toutes fautes dont il ne sera pas démontré qu'elles sont directement imputables à ALLOCAB. 4.5 Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d’ALLOCAB au titre des Prestations, en cas de faute prouvée par le TRANSPORTEUR, est expressément limitée au montant égal aux sommes payées par le TRANSPORTEUR au titre du Prix Forfaitaire d’Abonnement visé à l’article 13 du Contrat pendant la période annuelle précédant la date du fait générateur de sa responsabilité. Sauf prescriptions légales contraires, toute action du TRANSPORTEUR mettant en jeu la responsabilité d’ALLOCAB du fait d’un quelconque manquement au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur fondant l'action du TRANSPORTEUR. 12. Configuration informatique et téléphonique Le TRANSPORTEUR demeure, seul, responsable du choix et de l'installation de la Configuration Informatique et Téléphonique nécessaire à l'exploitation de la Plate-forme ALLOCAB. A cet égard, le TRANSPORTEUR reconnaît que, pour être en mesure d'utiliser la Plate-forme ALLOCAB, le TRANSPORTEUR et les Chauffeurs qu’il a désignés doivent disposer au minimum de la configuration informatique et téléphonique décrite en Annexe 6 des Conditions Particulières. En conséquence, le TRANSPORTEUR demeure responsable de la signature des différents contrats afférents à la configuration informatique et téléphonique susvisée pour ce qui le concerne et pour ce qui concerne les Chauffeurs qu’il a désignés, en ce notamment compris, les contrats d'acquisition et les contrats de maintenance adaptés aux besoins liés à l'exploitation et la mise en production de l'Internet. ALLOCAB ne pourra en aucun être inquiétée, ni recherchée à cet égard et, notamment, en cas de mauvais fonctionnement de la configuration informatique et téléphonique susvisée. 13. Attribution d’un identifiant et d’un ou plusieurs sous-identifiant(s) 13.1. Attribution d’un Identifiant et d’un mot de passe L’Identifiant attribué au TRANSPORTEUR pour accéder à la Plate-forme ALLOCAB est celui mentionné sur les Conditions Particulières complétées et signées par le TRANSPORTEUR soit directement en ligne sur le Site, soit sur l’exemplaire papier retourné à ALLOCAB dument paraphé et signé par le TRANSPORTEUR. En outre, dans le délai de 48 heures suivant soit la signature en ligne sur le Site, soit la réception par ALLOCAB des exemplaires papiers dument paraphés et signés de l’ensemble des documents composant le Contrat, ALLOCAB communiquera un mot de passe temporaire au TRANSPORTEUR envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail du TRANSPORTEUR visée dans les Conditions Particulières. A réception de ce mot de passe temporaire, le TRANSPORTEUR se connectera, via son e-mail, sur la Plate-forme ALLOCAB située sur le site « allocab.com », afin de saisir son mot de passe personnalisé et générer l’ouverture du compte utilisateur du TRANSPORTEUR sur la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR devra alors saisir un nouveau mot de passe personnalisé afin de remplacer celui qui lui a été communiqué initialement. Le TRANSPORTEUR reconnaît que le mot de passe constitue une Information Confidentielle dont l'utilisation est placée sous sa seule et entière responsabilité et demeure responsable de toute divulgation ou utilisation détournée. Il s'engage, en conséquence, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer sa confidentialité, conformément aux termes visés à l'article "Confidentialité" ci-après, sa sécurité physique et logique, ainsi que celles des différents éléments qui le composent. Le TRANSPORTEUR s'engage à avertir dans les meilleurs délais ALLOCAB des cas de perte ou de vol de l'Identifiant. Cette notification aura pour effet la suspension immédiate de l'accès à la Plate-forme ALLOCAB et devra, en tout état de cause, être confirmée sans délai à ALLOCAB, par tout moyen avec accusé de réception. Dans les 48 heures de la réception de la notification du cas de vol ou de perte de l'Identifiant, ALLOCAB communiquera au TRANSPORTEUR un nouvel Identifiant temporaire, par courriel avec demande d'avis de réception, qui pourra être remplacé par un nouvel Identifiant personnalisé comme indiqué ci-avant concernant le premier Identifiant. L'utilisation de l'Identifiant est placée sous la seule et entière responsabilité du TRANSPORTEUR qui demeurera, en conséquence, responsable de toute divulgation ou utilisation détournée. 13.2. Attribution d'un ou plusieurs Sous-Identifiant(s) Dans l’hypothèse où le TRANSPORTEUR est une personne morale qui a déclaré plusieurs Chauffeurs pour l’exécution du Contrat, ALLOCAB communiquera au TRANSPORTEUR, dans le délai de 48 heures suivant soit la signature du Contrat directement en ligne sur le Site, soit la réception par ALLOCAB des exemplaires papiers du Contrat dument paraphés et signés, par courriel avec accusé de réception envoyé à l’adresse e-mail du TRANSPORTEUR visée à l’article 6.1 ci-dessus, les Sous-Identifiants attribuées auxdits Chauffeurs conformément à l'Annexe 5 des Conditions Particulières, afin de permettre à chaque Chauffeur de se connecter directement sur la Plate-forme ALLOCAB et d’être directement destinataire des demandes de Réservation pour lesquelles les Chauffeurs auront été présélectionnés. Le TRANSPORTEUR reconnaît que les Sous-Identifiants communiqués par ALLOCAB constituent une Information Confidentielle dont l'utilisation est placée sous sa seule et entière responsabilité et demeure responsable de toute divulgation ou utilisation détournée. Il s'engage, en conséquence, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer leur confidentialité conformément aux termes visés à l'article "Confidentialité" ci-après, leur sécurité physique et logique, ainsi que celles des différents éléments qui le composent. Le TRANSPORTEUR se porte fort du respect de cet engagement par chacun des Chauffeurs qu’il a déclaré auprès d’ALLOCAB et il appartient au TRANSPORTEUR de prendre toutes les dispositions nécessaires vis-à-vis des Chauffeurs concernés pour assurer la sécurité et la confidentialité de leur Sous-Identifiant. Dans le cas d’un contrat Allocab Driver PRO, le sous-identifiant peut consister en la création d’un compte Driver Pro ou Driver Free qui peut se connecter sur le compte de l’abonnement Allocab Driver PRO. 14. Accès aux Prestations Allocab et à la Plate-forme Allocab 14.1. Perturbations et interruptions de l'accès à la Plate-forme ALLOCAB La Plate-forme ALLOCAB est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à partir du Site, à compter de la date de réception, par le TRANSPORTEUR, de son Identifiant. Le TRANSPORTEUR déclare être parfaitement informé que la diffusion de la page Web personnalisée et que les opérations qu’il peut souhaiter réaliser via la Plate-forme ALLOCAB reposent sur l’utilisation du réseau Internet et du réseau téléphonique et que leur diffusion et les Prestations peuvent faire l’objet de perturbation, saturations, voire d’interruptions ou encore ne pas couvrir certaines zones géographiques. Le TRANSPORTEUR reconnaît également que l'accès à la Plate-forme ALLOCAB peut être temporairement suspendu en raison de sa maintenance, son amélioration, d’autres interventions exigées par les technologies utilisées et nécessaires à son fonctionnement, ou de la survenance d'un cas de force majeure tel qu'identifié à l'article "Force majeure" ci-après. ALLOCAB fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir, conformément aux règles de l’art applicables en la matière, pour limiter ces risques, informer au préalable le TRANSPORTEUR des éventuelles perturbations, saturations ou interruptions, chaque fois que cela sera possible et permettre la meilleure diffusion possible. S’agissant plus particulièrement des interruptions, sauf en cas de Force Majeure, chaque fois que cela sera possible, les interruptions d'accès à la Plate-forme ALLOCAB seront notifiées au TRANSPORTEUR au minimum dans le délai de 5 (cinq) jours avant qu'elles n'interviennent. Le TRANSPORTEUR accepte cet aléa inhérent aux technologies utilisées et au haut niveau technique des prestations qui lui sont fournies par ALLOCAB et ne pourra en conséquence intenter aucune action à ce titre et il reconnaît en tout état de cause que l'éventualité d'une interruption d'accès dans ces hypothèses ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts de sa part. L'accès à la Plate-forme ALLOCAB n'est possible au TRANSPORTEUR qu'après son authentification par son Identifiant. Cette authentification correspond au Niveau 1de Sécurisation. ALLOCAB fournira également au TRANSPORTEUR des prestations complémentaires et des prestations de sécurisation des moyens d'accès à la Plate-forme ALLOCAB, dont les caractéristiques sont disponibles en ligne sur le Site. Ces prestations complémentaires fournissent des niveaux de sécurisation allant de 2 à 3. Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cadre de l’optimisation de l’accès aux Prestations, ALLOCAB se voit accorder le droit de réaliser, ou de faire réaliser par tout prestataire ayant signé un accord de confidentialité et admis par les Parties, des audits techniques ou opérationnels des installations logicielles et matérielles mises en place dans le cadre des services complémentaires, sous réserve du respect d'une information préalable au moins un (1) mois à l'avance. 14.2. Suspension de l'accès à la Plate-forme ALLOCAB Nonobstant les stipulations ci-avant en cas de perturbations ou d’interruptions de l’accès à la Plate-forme ALLOCAB, ALLOCAB sera également en droit de suspendre la fourniture des services de l’abonnement du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB et d'interrompre immédiatement et sans préavis les Prestations au titre du Contrat, en cas de non-respect par le TRANSPORTEUR de ses obligations susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB, notamment en cas de non-conformité du TRANSPORTEUR et/ou de Chauffeurs avec la réglementation applicable à son activité de transporteur public de personnes à deux ou trois roues, ou lorsque le maintien de la diffusion de sa page Web personnalisée sur la Plate-forme ALLOCAB pourrait être la cause d’un dommage à un Tiers ou à ALLOCAB, en particulier dans l'hypothèse où ALLOCAB aura reçu une lettre de réclamation émanant d'un Tiers et invoquant l'illicéité du contenu des Données du TRANSPORTEUR transmises par le TRANSPORTEUR pour être diffusés sur la Plate-forme ALLOCAB, sans que le TRANSPORTEUR ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit du fait de cette suspension d’accès. Chaque fois que cela sera possible eu égard à la situation, ALLOCAB adressera au préalable au TRANSPORTEUR, par courriel, une mise en demeure d’exécuter ou de régulariser immédiatement la situation ou de prendre toute mesure satisfaisante dans les délais les plus brefs. La suspension interviendra alors à l’issue du délai consenti au TRANSPORTEUR pour procéder à cette exécution ou à cette régularisation. La suspension pourra toutefois intervenir de manière immédiate, sans mise en demeure préalable, en cas d’inexécutions répétées par le TRANSPORTEUR de ses obligations au titre du Contrat et/ou dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution apparaîtrait trop préjudiciable. ALLOCAB en informera immédiatement le TRANSPORTEUR par courriel en indiquant les motifs de la suspension. Lorsque la suspension est liée à une situation irrégulière ou à un comportement fautif du TRANSPORTEUR, il est expressément convenu que le montant de l’abonnement visé à l’article 13 du Contrat restera dû à ALLOCAB dans son intégralité. En cas de suspension, le TRANSPORTEUR devra prendre immédiatement toutes les mesures en son pouvoir pour que la cause de la suspension soit résolue et informer ALLOCAB du rétablissement de la situation. La suspension de la fourniture des services de l’abonnement du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB et des Prestations cessera dès la réception, par ALLOCAB, d'une justification de la régularisation de la situation ayant causé ladite suspension et, en cas de réclamation sur le contenu des Données du TRANSPORTEUR et/ou du Fichier des Clients du TRANSPORTEUR, de la justification de la licéité du contenu, au moyen : • d'une décision de justice infirmant une première décision faisant grief au TRANSPORTEUR ; ou • de la consultation d'un avocat choisi par le TRANSPORTEUR, à ses frais, pour ses compétences notoires en la matière ; ou • la remise d'une garantie bancaire à première demande servant à couvrir les condamnations et autres frais auxquels ALLOCAB pourrait se trouver exposée du fait de ces réclamations. De même, ALLOCAB sera en droit de cesser immédiatement et sans préavis les Prestations au cas où on lui notifierait l'existence d'une décision de justice faisant interdiction au TRANSPORTEUR de continuer à diffuser les Données sur Internet, que cette décision soit provisoire ou définitive, qu'elle soit assortie de la formule exécutoire ou que ce soit une simple expédition. ALLOCAB pourra également user de la faculté de résiliation du Contrat prévue à l’article 15 du Contrat. 15. Propriété intellectuelle 15.1. Droits concédés par ALLOCAB sur la Plate-forme ALLOCAB 15.1.1. Concession d'un droit d'utilisation au TRANSPORTEUR ALLOCAB concède au TRANSPORTEUR à titre gratuit, non-exclusif et non-transférable par quelque moyen que ce soit et pour la durée du présent Contrat, un droit d'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB dans le cadre des Prestations. Le droit d'utilisation s'entend du droit, pour le TRANSPORTEUR : • d'accéder à la Plate-forme ALLOCAB et de l'utiliser au moyen de l'Identifiant ; et • de télécharger tout ou partie de l'application ALLOCAB qui lui est destinée, ainsi que les éléments relatifs à l’utilisation du service « ALLOCAB Driver » et de les reproduire exclusivement sur son disque dur et, de manière générale, sur tout support numérique et/ou analogique lui appartenant ; et • de sous-licencier au Chauffeur le droit d'accéder directement et personnellement à certains Services et informations en ligne sur la Plate-forme ALLOCAB, sous réserve de la communication préalable, par le TRANSPORTEUR au profit du ou des Chauffeur(s), du Sous-Identifiant qui aura été attribué par ALLOCAB conformément à l'Annexe 5 des Conditions Particulières et sur la base des achats de licences Driver light supplémentaires achetés pour les chauffeurs désignés. 15.1.2. Utilisations interdites Toute utilisation de la Plate-forme non visée aux présentes ou non expressément autorisée par ALLOCAB est strictement interdite et constitutive de contrefaçon. En particulier, le TRANSPORTEUR reconnaît qu'il lui est notamment interdit: • de représenter, reproduire et diffuser à d'autres fins que pour les besoins des présentes ; • de vendre, louer, licencier, sous-licencier, prêter, nantir ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie la Plate-forme ALLOCAB ; et • d'effacer, altérer, occulter toute mention relative à la propriété des droits d'éditeur figurant sur la Plate-forme ALLOCAB ; et • de décompiler, désassembler et/ou traduire tout ou partie de la Plate-forme ALLOCAB en une forme compréhensible par l'homme, dès lors que les informations nécessaires à l'interopérabilité avec d'autres logiciels crées de manière indépendante seront rendues disponibles par ALLOCAB et à condition que, par ce biais, le TRANSPORTEUR ne porte pas atteinte à l'utilisation normale de la Plate-forme ALLOCAB, et aux intérêts légitimes de ALLOCAB ; et • de modifier ou adapter la Plate-forme ALLOCAB, notamment en vue de la rendre conforme à destination, dans la mesure où ALLOCAB se réserve le droit de procéder aux corrections nécessaires, modifications et adaptations ; et • d’avoir tout contact ou de se rapprocher, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et autrement que par le biais de la Plate-forme ALLOCAB dans le cadre du présent Contrat, des Clients ALLOCAB et des Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, à moins de pouvoir prouver que ledit contact a été initié par le Client concerné ; et • d’utiliser ou de conserver, de quelque manière que ce soit, toute donnée, information, coordonnée ou autre relative aux AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, aux Clients ALLOCAB et aux Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES. 15.2. Droits concédés par le TRANSPORTEUR sur les Données du TRANSPORTEUR et les Fichiers Clients du TRANSPORTEUR 8.2.1 Le TRANSPORTEUR s’engage à fournir à ALLOCAB les Données qui lui seront réclamées par ALLOCAB nécessaires à la mise en œuvre des Prestations. La transmission de ces Données s’effectuera dans le cadre d’une transmission informatique sécurisée de Niveau 2 par Cryptologie de Niveau 2 et sur le Réseau Privé Virtuel de Niveau 3, dont les caractéristiques sont disponibles en ligne sur le Site. 8.2.2 Les Données transmises par le TRANSPORTEUR étant destinées à être publiées sur la Plate-forme ALLOCAB, ALLOCAB s’engage, notamment, à communiquer au TRANSPORTEUR les informations suivantes : - le nom du Directeur ou du Codirecteur de la Publication d’ALLOCAB et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de la loi n° 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; - le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire en charge du stockage direct et permanent des Données destinées à la Plate-forme ALLOCAB. 8.2.3 L'ensemble des Données relatives au TRANSPORTEUR, y compris sa géolocalisation, sont la propriété exclusive du TRANSPORTEUR. Il en est de même pour les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES s’agissant des Données relatives aux AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et des Fichiers Clients du Portefeuille Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES. A cet égard, le TRANSPORTEUR garantit expressément à ALLOCAB qu’il dispose des droits nécessaires sur lesdits éléments l’autorisant à signer le présent Contrat, notamment en ce que ce Contrat a pour objet la diffusion desdits éléments par voie télématique et la réalisation d’un certain nombre d’opérations, voire de transactions. En particulier, le TRANSPORTEUR reconnait être en conformité avec la réglementation applicable en la matière notamment à l’égard des obligations déclaratives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Consécutivement, il est expressément stipulé qu’ALLOCAB n'assume aucune responsabilité envers les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, les Clients et/ou les Tiers quant au contenu et à l'intégrité des Données et Fichiers Clients entrés par le TRANSPORTEUR et figurant sur la Plate-forme ALLOCAB et que le TRANSPORTEUR garantit expressément ALLOCAB contre toute action dont ALLOCAB ou toute autre personne, notamment un Client, pourrait faire l’objet et qui résulterait, directement ou indirectement, d’une violation, quelle qu’elle soit, des droits d’un Tiers, notamment un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ALLOCAB à l’encontre du TRANSPORTEUR à ce titre. En particulier, et sans que ce cas soit limitatif, au cas où le TRANSPORTEUR souhaiterait diffuser, dans le cadre de la page Web personnalisée qui lui est dédiée sur la Plate-forme ALLOCAB, la marque, le logo, ou quelque autre droit appartenant à l’un de ses Clients ou Partenaires, le TRANSPORTEUR garantit ALLOCAB qu’il dispose des droits nécessaires pour la diffusion de tels droits sur ces éléments et garantit ALLOCAB contre tous recours à ce titre, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ALLOCAB à ce titre. En outre, d’une manière générale, le TRANSPORTEUR s’engage à utiliser les services offerts par la Plate-forme ALLOCAB dans le strict respect des droits des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, de la société ALLOCAB, et des Tiers. Il s’engage, en outre, à utiliser les Prestations dans un esprit de sérieux et de loyauté et dans le respect des principes du commerce. 8.2.4 Le TRANSPORTEUR demeure propriétaire de ses Données valablement communiqués à ALLOCAB et s'engage, à ce titre, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au liberté et l'introduction par le TRANSPORTEUR de ses Données sur la Plate-forme ALLOCAB implique l’accord du TRANSPORTEUR de concéder à ALLOCAB un droit d'utilisation de ces Données dans le cadre de la réglementation applicable et du présent Contrat. 8.2.5 Le TRANSPORTEUR reconnait que la mise en ligne d’une page Web personnalisée et la diffusion des éléments qui en résulte comportent un risque de copiage et contrefaçon de ses éléments distinctifs dont il a pleinement conscience et reconnait qu’ALLOCAB ne saurait assumer une quelconque responsabilité du fait d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui viendrait à être commis à la suite d’une diffusion sur la Plate-forme ALLOCAB, hormis l’hypothèse d’une faute de la part d’ALLOCAB dans l’exécution de ses prestations. Le TRANSPORTEUR ne pourra en conséquence intenter aucune action contre ALLOCAB à ce titre. 8.2.6 S’agissant de la géolocalisation, le TRANSPORTEUR s’engage à se géo-localiser régulièrement sur la Plate-forme ALLOCAB et autorise expressément ALLOCAB à le géo-localiser à tout moment, ALLOCAB s’interdisant d’utiliser ladite géolocalisation à toutes fins autres que l’optimisation de la qualité du service fourni aux TRANSPORTEURS et aux clients dans le cadre du présent Contrat. 8.2.7 De même, afin d’optimiser la durée des trajets pour les Courses à effectuer, le TRANSPORTEUR autorise expressément ALLOCAB à collecter les Données des Courses effectuées par le TRANSPORTEUR afin qu’elles soient rassemblées de manière anonyme (sans nom du Client, ni du TRANSPORTEUR) et utilisées par le Logiciel. 8.2.8 Le TRANSPORTEUR s'engage à développer et assurer la mise à jour des Données. Les mises à jour, développements et autres modifications seront remis par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB selon les mêmes modalités techniques que leur transmission initiale. 8.2.9 Les prestations d'intégration, par ALLOCAB, des mises à jour du TRANSPORTEUR sur la Plate-forme ALLOCAB et sur la page Web personnalisée dédiée au TRANSPORTEUR seront facturées dans les conditions visées à l'article "Conditions Financières" ci-après. 8.2.10 Dans le cadre de ses démarches commerciales, ALLOCAB peut être amenée à utiliser et/ou diffuser des documents présentant ses activités, sa Plate-forme et ses différentes fonctionnalités. Dans l’intérêt commun des Parties, le TRANSPORTEUR consent à ce que sa dénomination sociale, ses marques, logos et autres signes distinctifs puissent être ainsi cités et figurer sur ces documents ALLOCAB et réciproquement. Toute autre utilisation devra être soumise à l’accord préalable et express de l’autre Partie. 16. Confidentialité 16.1. Non-divulgation Chaque Partie s'engage à utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie uniquement pour les besoins du présent Contrat et à ne pas les divulguer ou en permettre la divulgation, directement ou indirectement, à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'autre Partie. Chaque Partie est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie à ses salariés ou sous-traitants sous réserve, cependant, que cette divulgation soit strictement nécessaire à l'exécution du présent Contrat et que les salariés ou sous-traitants concernés soient liés par un engagement de confidentialité. Les Parties s'engagent à protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisées. Cependant, les Parties n'encourront aucune responsabilité concernant les informations : • relevant du domaine public, sans qu’une obligation du présent Contrat n’ait été violée ; ou • reçues d'un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Contrat ; ou • développées de manière indépendante et de bonne foi par l'une des Parties n'ayant pas eu accès à l'information ; ou • dont la divulgation est rendue nécessaire par une décision émanant d'une autorité judiciaire ou administrative. 16.2. Information de l'autre Partie Chaque Partie s'engage à informer sans délai l'autre Partie, de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de tout ou partie des Informations Confidentielles et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance. Dans cette hypothèse, chaque Partie s'engage à coopérer activement avec l'autre Partie pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée. 16.3. Réparation Chaque Partie reconnaît que cette obligation de confidentialité est une obligation essentielle du présent Contrat, dont le non-respect causerait des torts irréparables à l'autre Partie. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, l'autre Partie se réserverait le droit de lui réclamer tous dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action. 17. Désignation par le TRANSPORTEUR d’un ou plusieurs Chauffeur(s) Le TRANSPORTEUR a désigné en annexe 3 des Conditions Particulières le ou les Chauffeur(s) qui lui sont rattachés présentant les profils, compétences, qualités et disponibilités requises pour effectuer les Courses et/ou les Mises à Dispositions qui seront réservées par les Clients par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB et pour être à tout moment l'interlocuteur unique du ou des responsable(s) technique(s) d’ALLOCAB des Courses et/ou des Mises à Disposition pour lesquelles il aura été sélectionné. En cas d'indisponibilité d’un Chauffeur pour cause de maladie, d'incapacité temporaire ou de démission, le TRANSPORTEUR s'engage à en informer immédiatement ALLOCAB dès qu'il en aura eu connaissance et à désigner, dans les plus brefs délais, un Chauffeur remplaçant de profil, compétences, qualités et disponibilités équivalentes. Ce Chauffeur remplaçant devra, en outre, être en possession de l'ensemble des qualifications et informations requises pour lui permettre de se substituer de manière effective au Chauffeur défaillant pour réaliser les Courses et les Mises à Disposition pour lesquelles ce dernier aura été sélectionné. Article 10.Bis. Transfert d’une Course ou d’une Mise à Disposition lors de sa réservation par le Client En cas d’indisponibilité, quelle qu’en soit la raison, du TRANSPORTEUR pour effectuer une Course ou une Mise à Disposition lors de sa réservation via ALLOCAB par un Client du TRANSPORTEUR, ladite Course ou Mise à Disposition sera transférée à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE proposé par la Plateforme ALLOCAB et choisi par le Client au moment de sa réservation. Un tel transfert génèrera l’attribution à ALLOCAB de la Commission de Transfert visée à l’article 13.3.3. De même, en cas d’indisponibilité d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE lors de la réservation par son Client d’une Course ou une Mise à Disposition via la Plate-forme ALLOCAB, ladite Course ou Mise à Disposition pourra, le cas échéant, être transférée au TRANSPORTEUR en cas de disponibilité et de choix du TRANSPORTEUR par le Client de l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. Un tel transfert génèrera l’attribution à ALLOCAB de la Commission de Transfert visée à l’article 13.3.3. Article 10.Ter. Transfert d’une Course ou d’une Mise à Disposition après sa réservation par le Client En cas d’indisponibilité, quelle qu’en soit la raison, du TRANSPORTEUR d’effectuer une Course ou une Mise à Disposition déjà réservée par un Client du TRANSPORTEUR auprès de son Chauffeur ou de l’un de ses Chauffeurs, le TRANSPORTEUR s’engage à rechercher depuis l’application mobile Driver un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE disponible auquel il pourra transférer la Course ou la Mise à Disposition pour laquelle il avait été choisi. En cas d’accord de l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour effectuer cette Course ou cette Mise à Disposition au lieu et place du TRANSPORTEUR, ce dernier devra confirmer à ALLOCAB, via une fenêtre (« checkbox ») prévue à cet effet sur son application mobile Driver, qu’il a effectivement transféré au Client l’ensemble des informations et conditions tarifaires afférents à cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. De même, en cas d’indisponibilité d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE d’effectuer une Course ou une Mise à Disposition déjà réservée par son Client via la Plate-forme ALLOCAB, ladite Course ou Mise à Disposition pourra, le cas échéant, être transférée au TRANSPORTEUR en cas de disponibilité de son ou de ses chauffeurs et de choix du TRANSPORTEUR par le Client de l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. Un tel transfert génèrera l’attribution à ALLOCAB de la Commission de Transfert visée à l’article 13.3.3. 18. Obligations et responsabilités du TRANSPORTEUR 11.1 En signant le Contrat et en utilisant les fonctionnalités de la Plate-forme ALLOCAB, le TRANSPORTEUR déclare se soumettre à l’ensemble des règles de fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB, telles que celles-ci sont accessibles en ligne sur le Site. 11.2 Nonobstant les engagements et responsabilités visés aux présentes et à leurs annexes, le TRANSPORTEUR s'engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long du Contrat, notamment, sans que cela soit limitatif : • En respectant strictement les délais contractuels décrits au Contrat et prescrits par ALLOCAB dans le cadre de la mise en œuvre de la Plate-forme ALLOCAB et des Prestations, ainsi que dans le cadre de la réalisation par le TRANSPORTEUR des Courses et/ou des Mises à Disposition conformément aux Réservations. Au cas où le TRANSPORTEUR aurait connaissance d'un événement ou d'un fait quelconque, y compris s'il est imputable à ALLOCAB, susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Prestations et/ou des Courses et Mises à Dispositions pour lesquelles il aura été sélectionné ou en cas d’impossibilité manifeste et de bonne foi de la part du TRANSPORTEUR de les exécuter, le TRANSPORTEUR s'engage à transférer la Course ou Mise à Disposition à un Chauffeur d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE disponible dans les conditions visées à l’article 10 bis ci-dessus. Dans l’hypothèse où aucun autre Chauffeur d’AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES ne serait disponible, le TRANSPORTEUR se rapprochera du Client afin d’aviser avec lui des modalités de report, voire d’annulation de la Course ou Mise à Disposition, tout en tenant ALLOCAB régulièrement informée ; et • En fournissant tous les moyens nécessaires à l'exécution des obligations mises à sa charge en vertu du Contrat et, notamment, la réalisation des Courses et/ou des Mises à Dispositions pour lesquelles il aura été réservé par le Client ; et • En répondant par écrit et dans les délais contractuels à toute demande de validation, de vérification et d'approbation émanant d’ALLOCAB et nécessaire dans le cadre de l’exécution du Contrat ; et • En respectant toutes les procédures de validation mises à la charge du TRANSPORTEUR dans le cadre de l’exécution du Contrat ; et • En affectant et en maintenant, pendant toute la durée du Contrat, les ressources nécessaires et adaptées à la bonne exécution du Contrat. En particulier, pour la réalisation des Courses et/ou des Mises à Disposition dans le cadre du présent Contrat, le TRANSPORTEUR : • reconnaît disposer des compétences et des ressources nécessaires en vue d'assurer, notamment, (i) l'interface opérationnelle unique avec ALLOCAB, (ii) la permanence des relations entre les Clients et ALLOCAB et (iii) et la mise en relation avec les Clients via la Plate-forme ALLOCAB ; et • reconnaît disposer des compétences et des ressources, notamment s’agissant des Chauffeurs désignés en Annexe 5 des Conditions Particulières, lesquels doivent impérativement répondre aux conditions d’aptitude à la conduite de voitures de tourisme et/ou de véhicules à deux ou trois roues et être motorisés, des Véhicules dont la liste détaillée figure en Annexe 4 des Conditions Particulières nécessaires à la bonne réalisation des Courses et/ou des Mises à Dispositions pour lesquelles le TRANSPORTEUR aura été sélectionné, et des qualités et assurances requises pour assumer les responsabilités qui en découlent ; et • reconnaît que les Véhicule(s) listé(s) en Annexe 4 des Conditions Particulières sont en parfait état d’entretien et à jour des contrôles techniques en vigueur ainsi que des conditions techniques et de confort en vigueur prévues par la réglementation applicable à l’activité de transport par voitures de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur ; et • s’engage à informer ALLOCAB, via son application mobile « Allocab Driver » en cas d’impossibilité de sa part d’exécuter une Course et/ou une Mise à Disposition pour laquelle le Chauffeur ou l’un des Chauffeurs du TRANSPORTEUR a été réservé par un Client, en vue de son transfert à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et s’engage, dès réception des coordonnées de cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, à communiquer au Client concerné les informations sur cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et le Chauffeur choisis, sur le tarif et les autres conditions appliquées par ce dernier à la Course et/ou à la Mise à Disposition, ainsi que sur le délai laissé au Client pour annuler sa réservation et à confirmer immédiatement à ALLOCAB, via son application mobile « Allocab Driver », avoir effectué cette communication au Client ; et • s’engage à informer sans délai ALLOCAB de toute modification concernant le ou les Véhicules listé(s) en Annexe 4 des Conditions Particulières et/ou le ou les Chauffeur(s) listé(s) en Annexe 5 des Conditions Particulières. 11.3 Le TRANSPORTEUR déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et réglementaires en vigueur applicables à son activité, afin de lui permettre d’effectuer des Courses et/ou les Mises à Disposition. Il s’engage à ce que le ou les Chauffeurs respectent l’ensemble des prescriptions expressément visées dans la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB en vigueur. 11.4 Le TRANSPORTEUR est responsable de la réalisation et plus précisément de la bonne ou mauvaise exécution des transactions qu’il a conclues avec les Clients au titre des réservations de Course et/ou de Mise à Disposition effectuées par ce dernier sur le Site et s’engage à respecter les engagements pris vis-à-vis de ces derniers et à ne pas porter atteinte à l’image de marque d’ALLOCAB. Il s’engage à assurer chacune des Courses et/ou des Mises à Dispositions qui lui seront proposées via la Plate-forme ALLOCAB par son Client et/ou par un Client ALLOCAB et/ou par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et qu’il aura confirmée, dans le respect : • des tarifs calculés à partir de la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR visée en Annexe 2 des Conditions Particulières ou, en cas de modification de ces tarifs, à partir de toute grille tarifaire du TRANSPORTEUR qui aura été préalablement communiquée à ALLOCAB et mise en ligne sur la Plate-forme ALLOCAB pour être diffusée aux Clients ; et de la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB, dont le TRANSPORTEUR reconnait expressément avoir pris connaissance avant la signature des présentes et en accepter l’ensemble des dispositions. Le TRANSPORTEUR garantit notamment ALLOCAB contre toute réclamation, action ou procédure dont ALLOCAB pourrait faire l’objet et contre tout préjudice qu’ALLOCAB pourrait subir et qui résulterait, directement ou indirectement, de réclamations, actions ou procédures engagées du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le TRANSPORTEUR des transactions conclues avec les Clients au titre des réservations de Course et/ou de Mise à Disposition effectuées par ce dernier sur le Site. 11.5 Dans le cadre du contrôle qualité de la Charte qualité et d’éthique ALLOCAB, le TRANSPORTEUR s’engage à effectuer gratuitement au profit de toute personne désignée par ALLOCAB, à titre de test qualité, deux (2) Courses par an d’une valeur maximale de quatre-vingt (80) Euros hors taxes chacune. 11.6 Le TRANSPORTEUR déclare parfaitement connaître les fonctionnalités de la Plate-forme ALLOCAB et les services qui y sont associés. 11.7 Le TRANSPORTEUR déclare être parfaitement informé que l'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB n'a aucunement pour effet de l'exonérer des obligations et responsabilités liées à sa qualité de transporteur de personnes à titre onéreux et décharge expressément ALLOCAB de toute responsabilité à cet égard, de sorte qu’ALLOCAB ne soit jamais inquiétée, ni recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une Course et/ou d’une Mise à Disposition. 11.8 Le TRANSPORTEUR déclare être parfaitement informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et, notamment, du fait que : • la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et • l'Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site Internet ALLOCAB n'est pas protégé contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels et fichiers du TRANSPORTEUR, voire de contamination par des virus informatiques, et • il appartient au TRANSPORTEUR de prendre toutes les mesures appropriées, notamment en termes de connectiques, pour s'assurer du transport sécurisé des données vers la Plate-forme ALLOCAB. En conséquence de ce qui précède, ALLOCAB ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l'égard du TRANSPORTEUR des conséquences de la survenance d'un ou plusieurs des faits mentionnés à l'article 7 des présentes et ALLOCAB ne pourra être inquiété, ni recherché à cet égard. 11.9 Le TRANSPORTEUR reconnaît expressément être l'unique responsable du contenu, de l'intégrité et de la véracité des éléments, informations, données ou documents diffusés sur le Site et notamment de ses conditions tarifaires et autres conditions de prestations de transport, de sorte que la responsabilité d’ALLOCAB ne pourra en aucun cas être recherchée. A cet égard, le TRANSPORTEUR s’engage à communiquer à ALLOCAB, dans les délais requis, des informations exactes et réelles, ainsi qu’à faire part à ALLOCAB de toute modification portant sur ces informations. 11.10 Si l'exploitation de la Plate-forme implique l'utilisation, l'importation et/ou l'exploitation par ALLOCAB de moyens ou de prestations de cryptologie, le TRANSPORTEUR s'engage à respecter les dispositions de la loi du 26 juillet 1996 et les décrets d'application y afférents, en matière de demande d'autorisation ou de déclaration préalable. 11.11 Le TRANSPORTEUR s'oblige à prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles et nécessaires pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une éventuelle atteinte aux documents et informations ou à tous autres éléments qu'il aura pu transmettre à ALLOCAB pour être diffusés sur la Plate-forme ALLOCAB. A cet effet, il appartient au TRANSPORTEUR de se prémunir contre tous ces risques, en établissant préalablement à toute transmission des doubles des fichiers, mémoires, documents et/ou tous autres éléments. 11.12 Le TRANSPORTEUR s’engage à promouvoir ALLOCAB auprès de sa clientèle et de ses partenaires. En revanche, le TRANSPORTEUR s’interdit de promouvoir, par quelque moyen que ce soit, ses services vis-à-vis des Clients d’ALLOCAB et/ou des Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et s’engage à respecter la propriété des Données relatives aux Clients ALLOCAB et aux Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES. En particulier et sans que cette liste soit limitative, aucune carte de visite, aucune documentation commerciale aucun numéro de téléphone, fax ou e-mail, ne pourront leur être laissés par le TRANSPORTEUR. En cas de non-respect de cette présente disposition, le TRANSPORTEUR s’expose à ce qu’ALLOCAB résilie le Contrat sans préavis, ni indemnité conformément à l’article 15.2 des présentes, sans que le TRANSPORTEUR puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice et nonobstant le droit pour ALLOCAB et/ou les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES d’agir à l’encontre du TRANSPORTEUR. 11.13 Toute utilisation des fonctionnalités de la Plate-forme ALLOCAB et des Prestations par le TRANSPORTEUR, notamment via une procédure d'accès et de sécurisation qui lui est réservée, est présumée être réalisée par le TRANSPORTEUR et les Chauffeurs expressément autorisés à cet effet. En conséquence, ALLOCAB ne saurait subir une quelconque responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du site de la Plate-forme ALLOCAB par une autre personne que le TRANSPORTEUR à partir des éléments d'identification et, le cas échéant, d'accès, du TRANSPORTEUR et des Chauffeurs. En cas de perte, d'oubli ou de vol de l’Identifiant, des Sous-Identifiants ou du code d'accès à certaines fonctionnalités de la Plate-forme ALLOCAB attribués par ALLOCAB au TRANSPORTEUR, le TRANSPORTEUR s'engage à en faire part dans les meilleurs délais à ALLOCAB, afin que toutes mesures soient prises par ALLOCAB pour faire annuler ledit numéro ou ladite carte d'accès et ce, sans qu’ALLOCAB n'ait une quelconque responsabilité à subir à ce titre. Un nouvel Identifiant ou Sous-Identifiant ou un nouveau d'accès seront communiqués par ALLOCAB au TRANSPORTEUR conformément à l’article 6.2 ci-avant. 19. Assurances Le TRANSPORTEUR déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance française notoirement solvable couvrant pour un montant suffisant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’engager dans le cadre de l'exécution des prestations de transport conclues avec les Clients au titre des réservations de Course et/ou de Mise à Disposition sur le Site, couvrant sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle, ainsi que sa responsabilité civile professionnelle. Le TRANSPORTEUR déclare en outre avoir souscrit une assurance couvrant également, vis-à-vis de ses Chauffeurs, leur responsabilité civile corporelle en qualité de transporteur de personnes à titre onéreux et celle des passagers transportés couvrant les dommages corporels de manière illimitée et les dommages directs matériels et immatériels causés au passager depuis la montée sur le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions comprises, conformément aux seuils visés par la règlementation applicable, sauf les dommages causés par la faute du passager. A cet égard, le TRANSPORTEUR s'engage à communiquer à ALLOCAB, sur simple demande de sa part, la copie de ses polices d'assurance ainsi que la copie de la preuve du paiement des primes correspondantes. 20. Conditions financières et de facturation 20.1. Abonnement à la Plate-forme ALLOCAB 20.1.1. Frais de dossier pour la souscription de l’abonnement ALLOCAB DRIVER PRO Toute souscription d’abonnement ALLOCAB DRIVER PRO du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB entraîne la facturation immédiate au TRANSPORTEUR des frais de dossier définis dans les Conditions Particulières Ces frais couvrent la création par ALLOCAB la création du compte Conducteur du TRANSPORTEUR, la saisie de ses données et des données du Fichier Client sur la Plate-forme ALLOCAB, la création sur la Plate-forme ALLOCAB de la page Web dédiée au TRANSPORTEUR et l’intégration sur le site Web du TRANSPORTEUR d’un bouton d’accès direct à la Plate-forme ALLOCAB. 20.1.2. Redevance (Prix Forfaitaire d’Abonnement) En contrepartie de son référencement sur la Plate-forme ALLOCAB pendant la durée du Contrat et de l’utilisation du service « ALLOCABDRIVER PRO», le TRANSPORTEUR est redevable vis-à-vis d’ALLOCAB d’une redevance forfaitaire mensuelle d’abonnement, dont le montant, désigné le « Prix Forfaitaire d’Abonnement », et les conditions et modalités de facturation et paiement sont spécifiés dans les Conditions Particulières. Au-delà de 60 réservations, le TRANSPORTEUR sera pénalisé et se trouvera systématiquement porté en fin de liste pour l’attribution des Courses et/ou Mises à Disposition et ce, jusqu’à la remise à zéro de son compteur le dernier jour du mois en cours à 23 :59. Le Prix Forfaitaire d’Abonnement à la Plate-forme ALLOCAB est celui convenu au jour de la signature du Contrat ou au jour de son renouvellement. Il s’entend hors TVA. Ces frais couvrent l’hébergement des données du Fichier Client sur la Plate-forme ALLOCAB, le maintien de la page Web dédiée au TRANSPORTEUR sur la Plate-forme ALLOCAB, et les SMS envoyés aux Clients et au MOTO TAXI. L’abonnement du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB en vertu du Contrat donne lieu à une facturation spécifique, émise chaque fin de mois, conformément aux conditions financières visées dans les Conditions Particulières. Le paiement du Prix Forfaitaire d’Abonnement s’effectue selon les modalités de règlement arrêtées dans les Conditions Particulières. 20.2. Conditions financières relatives aux Courses et aux Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR . Les tarifs appliqués aux Clients pour les prestations de transport du TRANSPORTEUR au titre des Courses et Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR et facturés aux Clients intègrent les montants de la Commission Carbone, de la Commission SMS, de la Commission de Transfert, de la Commission de Parrainage, de la Commission d’Apporteur d’Affaires, de la Commission de Gestion et de la Commission Bancaire visées ci-après. Ils correspondent aux tarifs communiqués par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel sur le Site et annexée pour la première fois en Annexe 2 des Conditions Particulières ou à tout tarif ultérieurement communiqué par le TRANSPORTEUR. Le TRANSPORTEUR s’engage à informer spontanément ALLOCAB, par tous moyens, de toute modification de ses tarifs et à les actualiser sur le Site dans son espace virtuel privé. . Sur la base des tarifs du TRANSPORTEUR, un prix indicatif sera indiqué au Client lors de sa prise de réservation d’une Course ou d’une Mise à Disposition et le montant correspondant sera prélevé. . Le prix final de la Course ou de la Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR sera calculé sur la base de l’un des critères suivants, au choix du Chauffeur du TRANSPORTEUR à l’issue de la Course ou de la Mise à Disposition : . Calcul kilométrique GPS : correspond au nombre de kilomètres Google Map entre le point de départ et le point d’arrivée de la Course, en appliquant la prise en charge et le taux kilométrique ; . Calcul kilométriques réels : correspond au nombre de kilomètres effectivement parcourus selon le compteur du Véhicule utilisé pour la Course en appliquant les tarifs du TRANSPORTEUR relatifs à la prise en charge et au taux kilométrique ; . Calcul de la durée effective de la Mise à Disposition : correspond à la durée effective de la mise à disposition en appliquant les tarifs du TRANSPORTEUR relatifs à la prise en charge et à la durée d’utilisation ; . Calcul au forfait : le prix forfaitaire est directement indiqué par le Chauffeur au Client à l’issue de la Course ou de la Mise à Disposition. . Une fois le prix final de la Course ou de la Mise à Disposition ainsi établi et communiqué au Client par le Chauffeur génèrera automatiquement la facturation correspondante adressée au Client, ainsi que le prélèvement de la différence entre le prix indicatif et le prix final de la Course ou de la Mise à Disposition. . L’ensemble des commissions visées à l’article 13.3 restera du par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB, même en cas d’impayé de la part du Client. 20.3. Commission Carbone, Commission de Transfert, Commission de Parrainage, Commission SMS, Commission de Gestion et Commission Bancaire 20.3.1. Commission Carbone Afin de compenser l’effet carbone sur l’environnement des Courses et des Mises à Disposition effectuées pour les Clients et en conformité avec la Charte Ethique et Qualité d’ALLOCAB, ALLOCAB a conclu un partenariat avec Pur Projet, en vertu duquel chaque Course ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR donnera systématiquement lieu à l’application d’une Commission Carbone, dont la formule de calcul est indiquée aux Conditions Particulières et mise à jour sur le Site et dont le montant est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client par le TRANSPORTEUR. Ce montant sera ensuite refacturé par ALLOCAB au TRANSPORTEUR sur la base du relevé fin de mois visé à l’article 13.6 ci-après. 20.3.2. Commission SMS Afin de couvrir le coût du SMS envoyé par ALLOCAB au Client au moment de sa réservation sur le Site et du SMS envoyé par ALLOCAB au Chauffeur 1 heure avant la Course et/ou la Mise à Disposition, chaque Course et/ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR donnera systématiquement lieu à une Commission SMS, dont la formule de calcul est indiqué aux Conditions Particulières et mise à jour sur le Site et le montant est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client par le TRANSPORTEUR. Ce montant sera ensuite refacturé par ALLOCAB au TRANSPORTEUR sur la base du relevé fin de mois visé à l’article 13.6 ci-après. 20.3.3. Commission de Transfert et Commission de Parrainage • Montant et assiette de la Commission de Transfert et de la Commission de Parrainage : Le montant de la Commission de Transfert et de la Commission de Parrainage correspondent au pourcentage indiqué dans les Conditions Particulières d’Abonnement et appliqué sur le prix de la Course ou de la Mise à Disposition, toutes taxes comprises (TTC). • Fait générateur de la Commission de Transfert : Le montant de la Commission Transfert est intégré au prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client dans les conditions suivantes : Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR (ou un Client en compte du TRANSPORTEUR) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR, donnera systématiquement lieu à l’attribution au TRANSPORTEUR d’une Commission de Transfert intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client et refacturée par ALLOCAB au TRANSPORTEUR. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR (ou un Client en compte du TRANSPORTEUR) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, donnera systématiquement lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission de Transfert intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et refacturée par ALLOCAB à l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client de ALLOCAB (ou un Client en compte de ALLOCAB) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR pour un Client de ALLOCAB donnera systématiquement lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission de Transfert intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et refacturée par ALLOCAB au TRANSPORTEUR. Ce montant sera ensuite refacturé par ALLOCAB au TRANSPORTEUR sur la base du relevé fin de mois visé à l’article 13.6.1 ci-après, afin de couvrir les coûts afférents au transfert à un AUTRE TRANSPORTEUR de la Course et/ou Mise à Disposition initialement réservée au TRANSPORTEUR. • Fait générateur de la Commission de Parrainage : Le montant de la Commission de Parrainage est intégré au prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client dans les conditions suivantes : Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR (ou un Client en compte du TRANSPORTEUR) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE parrainé par le TRANSPORTEUR lors de sa souscription à la formule d’abonnement à la Plate-forme ALLOCAB, donnera systématiquement lieu à l’attribution au TRANSPORTEUR d’une Commission de Parrainage intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client et refacturée par ALLOCAB au TRANSPORTEUR. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB (ou un Client en compte d’ALLOCAB) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE parrainé par ALLOCAB lors de sa souscription à la formule d’abonnement à la Plate-forme ALLOCAB, donnera systématiquement lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission de Parrainage intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE (ou un Client en compte d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR parrainé par cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE lors de sa souscription à la formule d’abonnement à la Plate-forme ALLOCAB, donnera systématiquement lieu à l’attribution à cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE d’une Commission de Parrainage intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client et refacturée par ALLOCAB à cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB (ou un Client en compte d’ALLOCAB) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR parrainé par ALLOCAB lors de sa souscription à la formule d’abonnement à la Plate-forme ALLOCAB, donnera systématiquement lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission de Parrainage intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client. 20.3.4. Commission de Gestion et Commission Bancaire Pour toute Course et/ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR, une Commission de Gestion et une Commission Bancaire destinée à couvrir les coûts de gestion des facturations et les frais bancaires liés aux modalités de paiement en ligne et aux mandats de facturation et de paiement consentis à ALLOCAB, dont le la formule de calcul est indiquée aux Conditions Particulières et mise à jour sur le Site est systématiquement facturé, en sus, au Client. Leur montant sera intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client par le TRANSPORTEUR. Ce montant sera ensuite refacturé par ALLOCAB au TRANSPORTEUR sur la base du relevé fin de mois visé à l’article 13.6 ci-après. 20.4. Commissions d’Apporteur d’Affaires Pour toute Course et/ou Mise à Disposition effectuée pour les Clients, une Commission d’Apporteur d’Affaires correspondant à la grille tarifaire du TRANSPORTEUR renseignée en Annexe 2 des Conditions Particulières, à la grille tarifaire d’ALLOCAB renseignée sur le Site et à la grille tarifaire de chaque TRANSPORTEUR AFFILIE indiquée sur leur espace privé respectif sera appliquée sur le tarif de la Course ou de la Mise à Disposition, mais sans tenir compte des montants afférents à la Commission Carbone, à la Commission de Transfert, à la Commission SMS et à la Commission de Gestion, et elle sera attribuée dans les conditions suivantes : a) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour les Clients du TRANSPORTEUR donnera lieu à l’attribution par l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE au TRANSPORTEUR d’une Commission d’Apporteur d’Affaires spécifique, calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par le TRANSPORTEUR, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. b) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR donnera lieu à l’attribution par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB d’une Commission d’Apporteur d’Affaires spécifique calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par ALLOCAB, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. c) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client ALLOCAB (ou un Client en compte ALLOCAB) acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE donnera lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission d’Apporteur d’Affaires due par cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par ALLOCAB, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. d) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR (ou un Client en compte du TRANSPORTEUR) acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR, ne donnera lieu à l’attribution d’aucune Commission d’Apporteur d’Affaires. e) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE (ou un Client en compte d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE) acceptée et effectuée par cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, ne donnera lieu à l’attribution d’aucune Commission d’Apporteur d’Affaires. c) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR, donnera lieu à l’attribution par le TRANSPORTEUR AFFILIE à ALLOCAB d’une Commission d’Apporteur d’Affaire calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par ALLOCAB,, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. c) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR, AFFILIE donnera lieu à l’attribution par cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE à ALLOCAB d’une Commission d’Apporteur d’Affaire calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par ALLOCAB,, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. 20.5. Pénalité d’annulation, pénalité de retard et garantie ponctualité 20.5.1. Pénalité d’annulation : Une pénalité d’annulation, dont le montant est basé sur la grille « Pénalités d’annulation de la part du Client » figurant dans les Conditions Particulières Allocab Driver PRO et remplie par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel privé sur la Plateforme Allocab, est automatiquement facturée au Client dès lors que le Client ou le Chauffeur déclare, via la Plateforme Allocab, un « no show » (non présentation du Client) ou une annulation de la Course et/ou de la Mise à Disposition de la part du Client. A cet effet, le TRANSPORTEUR s’engage à actualiser toute modification de sa part dans sa grille « Pénalités d’annulation de la part du Client » figurant dans son espace virtuel privé sur le Site et à en tenir informée ALLOCAB, par tous moyens. 20.5.2. Pénalité de retard Une pénalité de retard, dont le montant est basé sur la grille « Pénalités de retard du Client » figurant dans les Conditions Particulières Allocab Driver PRO et remplie par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel privé sur la Plateforme Allocab, est automatiquement facturée au Client si le Chauffeur déclare un retard de la part du Client par rapport à toute Course Instantanée, toute Course à l’Avance et/ou toute Mise à Disposition. A cet effet, le TRANSPORTEUR s’engage à informer spontanément ALLOCAB, via son application mobile « Driver », du retard du Client juste après l’avoir déposé à sa destination finale. Le TRANSPORTEUR s’engage également à actualiser de toute modification de sa part de sa grille « Pénalités de retard du Client » dans son espace virtuel privé sur le Site et à en tenir informée ALLOCAB, par tous moyens. 20.5.3. Garantie ponctualité Une ristourne accordée par le TRANSPORTEUR, dont le montant est basé sur la grille « Garantie ponctualité » figurant dans les Conditions Particulières Allocab Driver PRO et remplie par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel privé sur la Plateforme Allocab, est automatiquement déduite du montant de la Course Instantanée et/ou de la Course à l’Avance facturée au Client en fonction du retard déclaré par le TRANSPORTEUR après avoir déposé le Client à destination et provenant de son fait. A cet effet, le TRANSPORTEUR s’engage à informer spontanément ALLOCAB, via son application mobile « Driver », de tout retard provenant de son fait juste après avoir déposé le Client à sa destination finale. Le TRANSPORTEUR s’engage également à informer spontanément ALLOCAB, par tous moyens, de toute modification de sa part de sa grille « Garantie ponctualité » dans son espace virtuel privé sur le Site et à en tenir informée ALLOCAB, par tous moyens. 20.6. Mandat de facturation et mandat de paiement 20.6.1. Relevé des rémunérations dues au TRANSPORTEUR Chaque fin de mois, ALLOCAB adresse au TRANSPORTEUR, par courrier électronique, les récapitulatifs suivants, sur la base desquels les factures correspondantes seront émises conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2 ci-après et dans les Conditions Particulières : - un récapitulatif du montant des Courses et des Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au cours du mois civil écoulé, avec distinction entre celles effectuées pour les Clients du TRANSPORTEUR, celles effectuées pour les Clients d’ALLOCAB et celles effectuées pour les Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES ; - un récapitulatif des montants facturés aux Clients au titre de la Commission Carbone, de la Commission SMS et de la Commission de Gestion pour l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au cours du mois civil écoulé ; - un récapitulatif des montants dus par le TRANSPORTEUR au titre de la Commission de Transfert pour l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR pour les Clients ALLOCAB et/ou les Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et pour l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES pour les Clients du TRANSPORTEUR au cours du mois civil écoulé ; - un récapitulatif du montant des Commissions d’Apporteur d’Affaires dues au TRANSPORTEUR au titre de l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées pour les Clients du TRANSPORTEUR par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au cours du mois civil écoulé , en distinguant selon qu’il s’agit des Courses et Mises à Dispositions effectuées au profit des Clients du TRANSPORTEUR et des Clients en compte du TRANSPORTEUR; et - un récapitulatif des Commissions d’Apporteur d’Affaires afférentes aux Courses et Mises à Dispositions dues par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB et/ou aux AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, au titre de l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au cours du mois civil écoulé, en distinguant selon qu’il s’agit des Courses et Mises à Dispositions effectuées au profit des Clients ALLOCAB et des Clients en compte ALLOCAB, et des Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et des Clients en compte des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES. A défaut de contestation expresse par le TRANSPORTEUR adressée à ALLOCAB par courriel avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de leur réception, les récapitulatifs ainsi établis et communiqués par ALLOCAB au TRANSPORTEUR serviront de base pour les facturations à émettre conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans les Conditions Particulières. 20.6.2. Mandat de facturation Pour la durée du Contrat, le TRANSPORTEUR confie à ALLOCAB, qui l’accepte, à titre accessoire dans le cadre de l’exécution du Contrat, la mission d’établir les factures réputées acceptées de l’ensemble des sommes qui sont dues au TRANSPORTEUR et de l’ensemble des sommes qui sont dues par le TRANSPORTEUR en vertu du Contrat au titre des Courses et des Mises à Disposition effectuées au cours du mois civil écoulé, ainsi que les relevés susvisés contenant les informations permettant de justifier le calcul de ces montants. ALLOCAB s’engage donc à établir, mensuellement, en double exemplaire, des factures comportant les mêmes informations que si elles avaient étaient établies par le TRANSPORTEUR. Un exemplaire sera transmis par voie électronique au TRANSPORTEUR. Les factures ainsi établies devront comprendre toutes les mentions prescrites par la règlementation en vigueur et, notamment : • Les noms, forme, adresse du TRANSPORTEUR et, selon le cas, d’ALLOCAB ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, • Les numéros d’identifiant TVA du TRANSPORTEUR et, selon le cas, d’ALLOCAB ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, • L’intitulé des prestations et commissions l’objet de la facturation, • La date et le numéro de la facture, • Le montant des prestations et commissions, • Les taux et montants de TVA applicables, • Le prix TTC des prestations et commissions, • La mention « facture établie par ALLOCAB au nom et pour le compte du TRANSPORTEUR ». A cet effet, le TRANSPORTEUR remettra à ALLOCAB une fiche comportant l’ensemble des mentions à faire figurer sur les factures et il s’engage à remettre, spontanément à ALLOCAB une fiche de renseignement à chaque fois que les informations portées sur les factures feront l’objet d’une modification. ALLOCAB émettra les factures sur la base des informations ainsi transmises par le TRANSPORTEUR. Le TRANSPORTEUR dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’exemplaire de la facture pour formuler ses observations ou réserves sur la facture émise pour son compte et ce, par courrier électronique avec accusé de réception. Passé ce délai, les factures établies sont réputées acceptées par le TRANSPORTEUR qui s’engage à verser, le cas échéant, au Trésor Public, la taxe mentionnée sur les factures établies pour son compte par ALLOCAB dans les délais d’exigibilité prévus par le Code Général des Impôts. En cas de dématérialisation, les factures susvisées devront respecter la réglementation en vigueur applicable. 20.6.3. Mandat d’encaissement et de paiement et paiement en ligne • Mandat d’encaissement et de paiement : Pour la durée du Contrat, le TRANSPORTEUR confie à ALLOCAB, qui l’accepte, à titre accessoire dans le cadre de l’exécution du Contrat, la mission d’encaisser sur un compte centralisé spécifique ouvert à cet effet par ALLOCAB auprès d’une banque notoire et grâce à la mise en place d’un paiement sécurisé en ligne sur le Site, l’ensemble des montants facturés au Client au titre des Courses et Mises à Dispositions effectuées par le TRANSPORTEUR, en ce compris les montants de la Commission Carbone, de la Commission SMS, de la Commission de Transfert, et de la Commission de Gestion afférents à ces Courses et Mises à Disposition, ainsi que tous montants dus au TRANSPORTEUR en vertu du Contrat au titre de la Commissions d’Apporteur d’Affaires. De même, pour la durée du Contrat, le TRANSPORTEUR confie à ALLOCAB, qui l’accepte, la mission de régler, via le compte centralisé spécifique ouvert à cet effet par ALLOCAB, l’ensemble des montants facturés au TRANSPORTEUR par ALLOCAB et par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES en vertu du Contrat au titre de la Commission Carbone, de la Commission SMS, de la Commission de Transfert, de la Commission de Gestion et de la Commissions d’Apporteur d’Affaires. Le 5 du mois civil suivant, ALLOCAB adressera au TRANSPORTEUR un relevé des opérations le concernant intervenues en débit et en crédit au cours du mois civil écoulé sur le compte bancaire susvisé et règlera sur le compte bancaire du TRANSPORTEUR le solde lui revenant le dernier jour du mois civil écoulé, tel que celui-ci apparaît sur ledit relevé sous réserve de l’encaissement préalable sur le compte centralisé susvisé de l’ensemble des montants dus au TRANSPORTEUR par les Clients sur la même période. A cet égard, le TRANSPORTEUR reconnait expressément qu’ALLOCAB n’a aucun engagement de ducroire à ce titre et que sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’impayés de la part des Clients. Afin de limiter le risque d’impayé, le montant prévisionnel de la Course ou Mise à Disposition tel que déterminé lors de la Réservation par le Client sera immédiatement débité à titre d’acompte lors de ladite Réservation, de sorte que ne reste qu’à régler, le cas échéant, le solde du prix de la Course ou Mise à Disposition facturé au Client du fait de l’ajustement éventuel du montant prévisionnel en fonction de la Course ou de la Mise à Disposition effectivement réalisée, • Paiement en ligne sécurisé : Le TRANSPORTEUR autorise expressément ALLOCAB à utiliser le système PAYBOX ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur le Site pour le règlement de toute sommes dues par les Clients au titres des Courses et Mises à Dispositions et de l’ensemble des commissions y afférentes et il autorise expressément ALLOCAB à effectuer, le cas échéant, toutes démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte au nom et pour son compte auprès de la société PAYBOX. Le TRANSPORTEUR reconnaît avoir pris connaissance dès avant la signature des présentes des conditions générales d’utilisation de PAYBOX et que celles-ci s’appliqueront pour tout paiement effectué sur le Site par ce système par les Clients. ALLOCAB s’engage tenir informé le TRANSPORTEUR de tout changement de système de paiement sécurisé en ligne sur le Site et à lui communiquer les conditions générales d’utilisation applicables. 20.7. Retard ou défaut de paiement - Interruption des services de la Plate-forme ALLOCAB Tout retard ou défaut de paiement d’une échéance du Prix Forfaitaire d’Abonnement et/ou de Primes Développement Durable dues par le TRANSPORTEUR et/ou d’une Commission d’Apporteur d’Affaires due par le TRANSPORTEUR et/ou d’une Commission d’Apporteur d’Affaires due au TRANSPORTEUR entraînera, dès la date d’échéance, application de plein droit et sans autre formalité, après mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception resté infructueux pendant une durée de huit (8) jours à compter de sa réception, d’une majoration égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des sommes correspondantes. En outre, en cas de défaut non-respect par le TRANSPORTEUR des modalités de paiement visées aux présentes après mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception resté infructueux pendant une durée de huit (8) jours à compter de sa réception, ALLOCAB se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l'accès à la Plate-forme ALLOCAB, voire de résilier le Contrat par anticipation, dans les conditions stipulées à l’article 17.2 « Résiliation pour manquement contractuel » visé ci-après, sans préjudice des demandes de dommages-intérêts qu’ALLOCAB pourrait réclamer au TRANSPORTEUR, les frais de mise en demeure et de recouvrement engagés à ce titre par ALLOCAB restant en tout état de cause à la charge du TRANSPORTEUR. Des frais de remise en service seront également facturés pour tout rétablissement de l'accès complet à la Plate-forme ALLOCAB. 21. Prise d’effet - durée Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement administratif par ALLOCAB de l’ensemble des éléments du Contrat (les Conditions Particulières et leurs annexes, les Conditions Générales et la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB) dûment complétés et signés par le TRANSPORTEUR, que ce soit directement en ligne sur le Site ou par exemplaires papier retournés à ALLOCAB (ci-après la « Date d’effet ») et pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa Date d’effet. A cet effet, ALLOCAB adressera au TRANSPORTEUR un courriel avec avis d’accusé de réception l’informant de la Date d’effet du Contrat. Au-delà de cette période, le Contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation conformément à l’article 15 ci-après. 22. Résiliation 22.1. Résiliation sans faute Sauf disposition expresse contraire et sous réserve des stipulations des articles 15.2 et 15.3 ci-après, le présent Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant son intention de résilier, moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois précédant l'échéance de la période en cours. 22.2. Résiliation pour manquement contractuel En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, non réparé dans le délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement en cause, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie. Dans ce cas, la Partie défaillante sera tenue de payer sans délai à l’autre Partie toutes sommes restant à sa charge, nonobstant les dommages et intérêts dont elle pourra être redevable du fait de ses manquements. 22.3. Procédures collectives En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites ou de procédure équivalente appliquée à l'une ou l'autre des Parties, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, après mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou à la Partie défaillante demeurée sans réponse à l'issue d'un délai d'un (1) mois. 23. Effets de la résiliation La résiliation effective du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, aura pour conséquences immédiates : - la cessation des droits d'accès du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB moyennant le blocage, par ALLOCAB, de l'Identifiant; - la cessation des droits d'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB et du Contenu concédés au TRANSPORTEUR au titre du présent Contrat ; - la restitution à chacune des Parties des données et des Informations Confidentielles de l'autre Partie et l’impossibilité de pouvoir les utiliser. En outre, ALLOCAB informera l’ensemble des Clients du TRANSPORTEUR de cette résiliation du Contrat, sans pour autant supprimer leur compte utilisateur. Lors d’une réservation, le client sera notifié de la rupture du présent contrat entre le MOTO TAXI et ALLCOAB sur la Plate-Forme ALLOCAB. Nonobstant la résiliation du présent Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer survivront à la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit. 24. Force majeure Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement. De convention expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l'atome, conflit sociaux, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions de fonctionnement des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, réseaux du TRANSPORTEUR intervenant directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat. Pendant sa durée, l'événement de Force Majeure suspendra, pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations mises à sa charge en vertu des présentes et empêchera l’autre Partie de se prévaloir d’une faute de la Partie s’en prévalant ou d’un préjudice subit dans le cas de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Si le cas de Force Majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 25. Indépendances des parties Le TRANSPORTEUR et ALLOCAB concluent le présent Contrat en tant qu'entrepreneurs indépendants. En conséquence, aucune des Parties n'aura le pouvoir de lier l'autre Partie. La mise à disposition, au profit du TRANSPORTEUR, de la Plate-forme ALLOCAB, n'a pas pour effet et ne saurait, en tout état de cause, être interprétée comme créant une entité commune, une association de fait ou de droit ou des relations d'employeur à employés entre les Parties. En conséquence, l'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB par le TRANSPORTEUR et les Clients, ne saurait en aucun cas exonérer le TRANSPORTEUR de son devoir de conseil et de ses obligations à l'égard du Client pour lequel il effectue une prestation de transport à titre onéreux. A cet égard, le TRANSPORTEUR est informé et reconnaît qu’ALLOCAB intervient au présent Contrat en qualité d’intermédiaire indépendant entre le TRANSPORTEUR et les Clients et, accessoirement, de prestataire de services techniques, et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences d'un manquement du TRANSPORTEUR à ses obligations essentielles vis-à-vis des Clients pour lesquels il effectue des prestations de transport à titre onéreux ou de tiers découlant de sa qualité. 26. Actions marketing et promotionnelles Les Parties sont libres de faire état de l'existence de ce Contrat, notamment à titre de référence commerciale. Les Parties se réservent la possibilité de concevoir, développer et mettre en place d’un commun accord, un certain nombre d’actions marketing et/ou commerciales communes dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties conviennent, d’un commun accord, que les implications tarifaires et financières desdites éventuelles actions marketing et/ou commerciales n’étant pas incluses dans le Tarif Forfaitaire d’Abonnement mentionné à l’article 13 ci-dessus, elles seront définies d’un commun accord entre ALLOCAB et le TRANSPORTEUR dès lors que les Parties décident de la mise en œuvre desdites actions. 27. Dispositions générales Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l'une des Partie, sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ALLOCAB est autorisé par les présentes à transférer le Contrat à toute filiale et/ou à toute société qui détiendra plus de 50 % de liens capitalistiques. 27.1. Intégralité du Contrat Le présent Contrat ainsi que l’ensemble de ses annexes exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant express et par écrit signé entre les Parties. 27.2. Modifications Sauf mention expresse contraire, toute modification des termes du présent Contrat et/ou de ses annexes devra être établie par un avenant écrit et signé des Parties. 27.3. Invalidité partielle Si une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. Les Parties conviennent de remplacer alors la clause déclarée nulle ou non valide par une clause équivalente et valable. 27.4. Renonciation Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. De même, la renonciation de l’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions du présent Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement. 27.5. Titres Les intitulés des articles du présent Contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des termes auxquels ils font référence. En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d'une stipulation des présentes, avec l'une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants. 27.6. Intuitu personae – cession du Contrat Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l'une des Parties, sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ALLOCAB est autorisée par les présentes à transférer le Contrat à tout Tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le TRANSPORTEUR. 27.7. Election de domicile Pour l’exécution du présent Contrat et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social et/ou adresse respectifs visés entête des présentes. Tout changement de domiciliation de l'une des Parties doit pour être opposable à l’autre Partie faire l'objet d'une notification écrite à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 28. Loi applicable, attribution de compétence LE PRESENT CONTRAT, SON EXECUTION ET SON INTERPRETATION SONT SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE L'INTERPRETATION, L'APPLICATION ET/OU L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES CI-AVANT, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.
Charte qualité et d’éthique d’Allocab
Version à jour au 26 septembre 2012
Dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement Allocab et de ses relations tant avec ALLOCAB qu’avec l’ensemble des TRANSPORTEURS AFFILIES, le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la Charte qualité et d’éthique ALLOCAB, savoir :
1. Vis à vis de ALLOCAB et des AUTRES TRANSPORTEURS
1.1. Gestion des réservations de transport de personnes
Le TRANSPORTEUR s’engage à :
• Tenir à jour l’agenda de ses Chauffeurs et indiquer les indisponibilités de chacun d’eux sur la plateforme ALLOCAB ;
• Satisfaire toutes les réservations de Courses et/ou de Mises à Disposition pour lesquelles son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;
• Réaliser une Course et/ou une Mise à Disposition conforme à celle commandée par le Client et pour laquelle son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;
• Assurer scrupuleusement et régulièrement la gestion et le suivi des réservations de Courses et de Mises à Disposition et des opérations réalisées avec ALLOCAB et les TRANSPORTEURS AFFILIES ;
• Assurer une prestation de transport de personnes sécurisée et de qualité pour ses propres Clients comme pour les Clients de ALLOCAB ou des TRANSPORTEURS AFFILIES;
• Agir avec efficacité et privilégier la qualité du service, dans l’intérêt commun des membres de la Plate-forme ALLOCAB ;
• Exiger de ses Chauffeurs d’être ponctuels à l’heure de départ de la Course et/ou de Mise à Disposition ;
• Prévenir le Client et/ou le Passager dans les plus brefs délais en cas d’impondérable empêchant la prise en charge de celui-ci ;
• Fournir un équipement confortable et de qualité au Client Passager, adapté à sa morphologie et aux conditions climatiques.
1.2. Respect des marques et gestion commercial
• S’interdire de porter atteinte à l’image de marque d’ALLOCAB ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par des agissements incompatibles avec les règles de fonctionnement de la plate-forme ALLOCAB et/ou avec la déontologie du métier de transport de personnes à titre onéreux ;
• S’interdire d’entamer toute démarche commerciale (distribution de cartes de visite, prospectus, appel téléphonique à vocation commerciale etc.) envers des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de ALLOCAB et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE ;
• S’interdire de dresser une liste des coordonnées des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de ALLOCAB et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et/ou d’en archiver les coordonnées.
1.3. Ethique et assurance
• Fournir des informations complètes, précises et actualisées sur ses véhicules et leur(s) conducteur(s) ;
• Agir de bonne foi et en toute transparence ;
• Justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues.
2. Vis à vis de la législation et de la réglementation en vigueur
Le TRANSPORTEUR s’engage à être en conformité avec la législation et la règlementation en vigueur applicables à la mise à disposition, sur demande, à titre onéreux, de voitures de tourisme avec chauffeur et/ou de véhicules à deux ou trois roues avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
2.1. Carte professionnelle
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs soit titulaire d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police, et en particulier :
• Soit titulaire d'un permis de la catégorie du véhicule considéré dont la période probatoire est achevée ;
• Soit titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique ;
• N’ait pas commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
• N’ait pas été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
• N’ait pas été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
2.2. Voitures de tourisme et/ou Véhicules motorisés à deux ou trois roues
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d’un véhicule motorisé respectant la réglementation en vigueur et, en particulier :
2.2.1. En ce qui concerne les voitures de tourisme :
• Comporte au mois 4 places et au plus 9 places, y compris celle du Chauffeur ;
• Justifie d'une ancienneté inférieure à six ans, sauf s’il s’agit de voitures de collection ;
• Offre les conditions de confort et les aménagements correspondant aux besoins de la clientèle, soit être munis d’au moins 4 portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres ;
• Dispose d’une puissance nette supérieure à 88 kilowatts ;
• Soit doté d'une signalétique distinctive définie par l'arrêté du 06 septembre 2010 du Ministère de l'Intérieur (vignette autocollante conforme délivrée par la Préfecture et comportant le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès de l’Agence Atout France et apposée dans l’angle du pare-brise en bas à gauche à la place du Chauffeur).
2.2.2. En ce qui concerne les véhicules motorisés à deux ou trois roues : Justifie d'une ancienneté inférieure à quatre ans ;
• Justifie d'une attestation annuelle d’entretien ;
• Soit doté d'une signalétique définie par l'arrêté du 03 novembre 2010 du Ministère de l'Intérieur.
2.3. Courses et Mises à Disposition
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs respecte pendant les Courses et/ou les Mises à Disposition la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes et de leurs bagages par voitures de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur et, en particulier :
> Concernant les voitures de tourisme avec chauffeur :
• Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable ;
• Obligation de réservation préalable ;
• Interdiction de louer les voitures à la place ;
• Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre au céhicules, en cas d’utilisation non professionnelle ;
• Obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.
> Concernant les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
• Interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique en quête de clients ;
• Stationnement à l'abord des gares et aérogares dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente uniquement sur justification d'une réservation préalable (Article L3123-2 du code des transports) ;
Qui est ALLOCAB ? ALLOCAB est une société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros dont le siège social est 9, rue François Villon 75015 Paris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 050 747 , n° SIRET 53205074700015, TVA intracommunautaire FR8453205074700015 représentée par Monsieur Yanis Kiansky. Le site Internet //www.allocab.com est hébergé par la société Google App Engine. Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View 94043 USA - +1 650-253-0000. Le directeur de publication est Monsieur Yanis Kiansky. Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter ALLOCAB par téléphone au 01 76 242 242, par voie électronique à l'adresse suivante : contact@allocab.com ou par voie postale à l'adresse suivante ALLOCAB, 9, rue François Villon 75015 Paris.

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Formulaire de demande d’abonnement Allocab Driver PRO L’Abonné, ci-après désigné le « TRANSPORTEUR », en tant que personne physique ou morale exerçant à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur (dites « VTC ») et/ou l’activité de transporteur de personnes et leurs bagages avec chauffeur, par véhicules motorisés à deux ou trois roues(dites « motos-taxis » au sens de l’article 5 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009), Remplira comme suit les champs du formulaire de son compte TRANSPORTEUR sur allocab.com : (1) Abonné personne physique : Civilité, Nom, Nom de jeune fille, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance , Nationalité, Adresse, N°, Voie, Code postal, Ville, Nom commercial, Slogan, SIREN, Ville d’immatriculation, Code APE/NAF, N° URSSAF, Assujetti à la TVA, N° de TVA intra-communautaire, N° de permis de conduire, N° de carte professionnelle de moto-taxi, Date de début d’activité de transporteur en moto-taxi, N° d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), Date de début d’activité d’exploitant de VTC, Références contrat RCP, Téléphones : DomicilePortable, E-mail (Identifiant) (2) Abonné personne morale : Nom de l'entreprise / dénomination sociale, Forme sociale, Capital social, Nom commercial, Slogan, Référence contrat RCP, Représentée par : Civilité, Nom, Prénom, En qualité de, N° de téléphone, N° de permis de conduire, N° de carte professionnelle de transporteur en moto-taxi, N° d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), Date de début d’activité d’exploitant de VTC, Adresse : N°, Voie, Code postal, Ville, SIREN, Ville d’immatriculation, Code APE/NAF, N° URSSAF, Assujetti à la TVA, N° de TVA intra-communautaire, Adresse de facturation (si différente), N°, Voie, Code postal, Ville, Contact chargé du suivi de la facturation (si différent), Civilité, Nom, Prénom, N° de téléphone, E-mail, Administrateur de l’abonnement : Civilité, Nom, Prénom, N° de téléphone, E-mail (Identifiant) (3) Parrain de l’Abonné (le cas échéant) : Nom / dénomination sociale du Parrain, Parrain de l’Abonné par défaut : ALLOCAB Et après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’abonnement Allocab Driver PRO et de la Charte Qualité et d’Ethique Allocab, admet les présentes Conditions Particulières Allocab Driver PRO et ses annexes, Déclare souscrire un Contrat d’Abonnement Allocab Driver PRO soumis aux Conditions Particulières Allocab Driver PRO ci-après définies et à leurs annexes, ainsi qu’aux Conditions Générales d’abonnement Allocab Driver PRO. Conditions particulières ALLOCAB DRIVER PRO Dans les conditions particulières ci-après définies, les termes en majuscules ou commençant par une majuscule ont la même signification que ceux définis dans les Conditions Générales d’abonnement Allocab Driver PRO. 1. Prestations et conditions financières: 1.1. Désignation des prestations Allocab comprises dans l’abonnement du TRANSPORTEUR au Contrat Allocab Driver PRO : Allocab fournira au TRANSPORTEUR les Prestations suivantes, dont les modalités sont précisées en Annexe 1 des Conditions Particulières: • Droit d’entrée à la Plate-forme ALLOCAB et attribution d’un compte sur la Plate-forme ALLOCAB • Gestion et mise à disposition de la Plate-forme ALLOCAB 24h/24h et 7j/7j • Prestation « Allocab Driver PRO » (service automatisé de gestion des réservations du TRANSPORTEUR pour l’optimisation de son activité) • Prestation « Page dédiée personnalisée au TRANSPORTEUR • Prestations spécifiques liées à la sécurisation de la Plate-forme ALLOCAB (cryptologie, réseau virtuel privé) 1.2. Conditions financières d’abonnement du TRANSPORTEUR à Allocab Driver PRO : Frais de dossier : gratuit Forfait mensuel d’abonnement : 39 € HT (pour 60 réservations instantanées et/ou à l’avance par mois maximum) Prix forfaitaire d’abonnement à ALLOCAB Driver PRO (montant hors taxes, sous réserve de l'application de la TVA française) Le montant du prix forfaitaire d’abonnement à ALLOCAB Driver PRO est celui convenu au jour de la souscription de l’abonnement initial ou de son renouvellement express. En cas de renouvellement tacite, le prix forfaitaire d’abonnement applicable à ALLOCAB Driver PRO sera celui en vigueur à la date à laquelle s’opère le renouvellement. Modalités de facturation et de règlement de l’abonnement à ALLOCAB Driver PRO : • L’ensemble des prestations ci-dessus fait l’objet d’une facturation mensuelle émise par ALLOCAB, au début du mois civil suivant celui durant lequel les prestations sont effectuées. • Les factures ainsi émises par ALLOCAB sont payables suivant l’option cochée ci-dessous : ? Règlement par prélèvement automatique au plus tard 30 jours fin du mois civil de la date de facture (remplir et signer l’autorisation de prélèvement ci-jointe). ? Règlement par débit de carte bancaire automatique au plus tard 30 jours fin du mois civil de la date de facture (via un accès sécurisé sur le Site). 1.3. Montant des Courses et/ou des Mises à Disposition réalisées par le TRANSPORTEUR et facturées aux Clients: • Montant établi conformément à la grille tarifaire du TRANSPORTEUR visée en Annexe 2 des Conditions Particulières Allocab Driver PRO en vigueur au moment où il a réalisé la Course ou la Mise à Disposition et intégrant le montant des commissions visées aux Conditions Générales et détaillées ci-après (Commission d’Apporteur d’Affaires, Commission Carbonne, Commission de Gestion, Commission Bancaire, Commission de Transfert, Commission de Parrainage et Commission SMS). • La griffe tarifaire du TRANSPORTEUR relative aux Courses et/ou Mises à Disposition effectuées par ses soins et les conditions contractuelles de prestations de transport du TRANSPORTEUR applicables aux Clients qu’il transporte sont renseignées et mises à jour par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel privé sur la Plate-forme ALLOCAB. • La facturation au Client de la Course et/ou de la Mise à Disposition est effectuée par ALLOCAB suivant mandat de facturation, conformément aux Conditions Générales Allocab Driver PRO. 1.4. Commissions variables en fonction du montant de la Course ou de la Mise à Disposition : Prix de la Course ou de la Mise à Disposition (TTC) < 60 € De 60 € à 90 € > à 90 € . Commission Apporteur d’Affaires * : 7,50% 10,00% 12,50% . Commission de Transfert ** : 3,75% 5,00% 6,25% . Commission de Parrainage*** : 3,75% 5,00% 6,25% . Commission bancaire **** : 1% ou 3% 1% ou 3% 1% ou 3% * Il s’agit soit d’une Commission Apporteur d’Affaires revenant à ALLOCAB ou à un autre TRANSPORTEUR AFFILIE, applicable pour toute Course ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR pour un Client d’ALLOCAB ou d’un autre TRANSPORTEUR AFFILIE. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR ; soit d’une Commission Apporteur d’Affaires revenant au TRANSPORTEUR, applicable pour toute Course ou Mise à Disposition effectuée par un autre TRANSPORTEUR AFFILIE pour un Client du TRANSPORTEUR AFFILIE. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client. ** Commission de Transfert revenant à ALLOCAB applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par le Client du TRANSPORTEUR et effectuée par un autre TRANSPORTEUR AFFILIE ou réservée par le Client d’ALLOCAB ou d’un autre TRANSPORTEUR AFFILIE et effectuée par le TRANSPORTEUR parrainé par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE ou, à défaut, par ALLOCAB. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR ou à un autre TRANSPORTEUR AFFILIE. *** Il s’agit soit d’une Commission de Parrainage revenant à un autre TRANSPORTEUR AFFILIE ayant parrainé le TRANSPORTEUR ou à défaut à ALLOCAB applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et effectuée par le TRANSPORTEUR. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR ; soit d’une Commission de Parrainage revenant au TRANSPORTEUR ayant parrainé un autre TRANSPORTEUR AFFILIE ou, à défaut, à ALLOCAB applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB ou du TRANSPORTEUR et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE parrainé par le TRANSPORTEUR ou, à défaut, par ALLOCAB. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client ; il est déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR si la Commission de Parrainage revient à ALLOCAB. **** Commission Bancaire revenant à ALLOCAB applicable pour toute Course ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR. Le montant de cette commission est de 1% pour les cartes VISA, CB, MASTERCARD et de 3% pour les AMERICAN EXPRESS. Le montant de cette commission est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR. 1.5. Commissions fixes : 1.5.1. Montant de la Commission Carbone (développée en partenariat avec l’organisme Pur Projet) • Montant de la Commission Carbone revenant à ALLOCAB en cas de Course : 0,02 € HT par Km de Course effectué (ce montant est intégré dans le prix de la Course facturé au Client et déduit du montant revenant au TRANSPORTEUR). • Montant de la Commission Carbone revenant à ALLOCAB en cas de Mise à Disposition : 0,5 € HT par heure de Mise à Disposition effectuée (ce montant est intégré dans le prix de la Mise à Disposition facturé au Client). 1.5.2. Montant de la Commission SMS (couverture des frais d’envoi de SMS pour la confirmation de la réservation au Client, et de rappel de la réservation au Chauffeur) • Montant de la Commission SMS revenant à ALLOCAB : 0,18 € HT Applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par le Client et effectuée par le TRANSPORTEUR (ce montant est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client). 1.5.3. Montant de la Commission de Gestion Montant de la Commission de Gestion revenant à ALLOCAB : 0,38 € HT Applicable pour toute Course ou Mise à Disposition réservée par le Client et effectuée par le TRANSPORTEUR (ce montant est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client). 1.6. Modalités de facturation et de règlement des Commissions • Le montant total de la Commission d’Apporteur d’Affaires et le montant total de la Commission de Parrainage dus par le TRANSPORTEUR et/ou celui dû au TRANSPORTEUR au titre du mois civil écoulé font l’objet d’un récapitulatif et d’une facturation mensuels émis par ALLOCAB au début du mois civil suivant celui durant lequel les prestations ont été effectuées, conformément aux modalités visées en Annexe 3 des présentes Conditions Particulières et aux articles 13.3 et suivants des Conditions Générales Allocab Driver PRO. • Les montants de la Commission de Gestion, de la Commission Bancaire, de la Commission Carbone, de la Commission SMS et de la Commission de Transfert dus par le TRANSPORTEUR et/ou celui dû au TRANSPORTEUR au titre du mois civil écoulé font l’objet d’un récapitulatif et d’une facturation mensuels émis par ALLOCAB au début du mois civil suivant celui durant lequel les prestations sont effectuées, conformément aux modalités visées aux articles 13.3 et suivants des Conditions Générales Allocab Driver PRO. • Les montants ainsi facturés au titre des Commissions susvisées dues par le TRANSPORTEUR pourront être réglés, en tout ou partie, par voie de compensation avec les montants revenant au TRANSPORTEUR au titre des Courses et des Mises à disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au titre du mois écoulé et facturées aux Clients et avec les montants des Commissions revenant au TRANSPORTEUR et ce, conformément au mandat de paiement et d’encaissement consenti à cet effet par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB visé à l’article 13.6.3 des Conditions Générales Allocab Driver PRO. 2. Véhicule(s) à deux ou trois roues utilisés par le TRANSPORTEUR Pour les besoins d’exécution du présent contrat d’abonnement, le TRANSPORTEUR déclare disposer : • des Véhicules dont la liste respective figure en Annexe 4 des présentes Conditions Particulières, • du ou des Chauffeurs dont les coordonnées sont expressément mentionnées en Annexe 5, • ainsi que de la configuration minimale requise visée en Annexe 6 des présentes Conditions Particulières. 3. Durée de l’abonnement à Allocab Driver PRO : Le présent Contrat d’abonnement entre en vigueur à compter de la Date d’Effet visée aux Conditions Générales et pour une durée initiale de : 12 mois. Au-delà de cette période, il se poursuivra conformément aux modalités visées dans les Conditions Générales d’Abonnement Allocab Driver PRO. La résiliation du présent Contrat d’abonnement interviendra conformément aux stipulations des articles 15.2 et 15.3 des Conditions Générales d’Abonnement Allocab Driver PRO. DOCUMENTS CONTRACTUELS : Les présentes Conditions Particulières Allocab Driver PRO, les Annexes, les Conditions Générales Allocab Driver PRO et la Charte Qualité et d’Ethique Allocab constituent l’ensemble des termes et modalités liant le TRANSPORTEUR et ALLOCAB, désignés ensemble les « Parties », au titre du Contrat. Le TRANSPORTEUR déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents et des autres documents et éléments accessibles uniquement en ligne sur le site www.allocab.com, en ce compris les conditions d’utilisation de ce site, et les agréer, cet agrément emportant acceptation intégrale et sans réserve aucune de leur contenu. Il est bien entendu que ces documents sont susceptibles d’évoluer et que les modifications intervenues donnent lieu à une mise à jour des documents susvisés accessibles sur le Site et s’appliquent conformément aux Conditions Générales d’Abonnement Allocab Driver PRO, notamment lors de tout renouvellement tacite ou express. Aussi appartient-il au TRANSPORTEUR, préalablement à tout renouvellement express ou tacite, de prendre connaissance des versions modifiées applicables au Contrat. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat d’Abonnement Allocab Driver PRO et de ses relations, tant avec ALLOCAB qu’avec l’ensemble des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB. Annexes aux conditions particulières d’abonnement Allocab Driver PRO Annexe 1. Description des prestations Allocab Driver PRO Dans le cadre de son offre en vertu de l’abonnement au Contrat Allocab Driver PRO, ALLOCAB fournit au moyen de l'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB les Prestations mentionnées ci-après. La liste exhaustive et mise à jour des prestations dans le cadre du contrat Allocab Driver PRO est disponible sur le Site, sur l’onglet « Détail des Abonnements ». 1. Prestations d’intermédiaire Mise en relation d’un Client du TRANSPORTEUR ayant passé commande d’une Course ou d’une Mise à Disposition par l’intermédiaire de la Plate-forme d’ALLOCAB, tant pour des réservations de Courses ou Mises à Dispositions instantanées (ci-après dénommées les « Courses et/ou Mises à Dispositions instantanées »), que pour des réservations de Courses ou Mises à Dispositions effectuées à l’avance (ci-après dénommées les « Courses et/ou Mises à Dispositions à l’Avance ») avec les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES dans le cas où le TRANSPORTEUR ne pourrait pas accomplir la prestation de transport commandée par le Client. Cette prestation est valable dans la limite de 60 réservations de Courses et/ou Mises à Disposition par mois, qu’elles soient instantanées ou à l’avance. 1.1. Mise en relation des TRANSPORTEURS AFFILIES avec les Clients en cas de Course Instantanée et/ou de Mise en Relation Instantanée La Course et/ou la Mise à Disposition Instantanée présuppose que le Client a réservé sa Course et/ou sa Mise à Disposition dans un délai compris entre 30 (trente) minutes et 12 (douze) heures avant le départ de cette Course ou Mise à Disposition. Ce délai pourra toutefois être amené à être unilatéralement redéfini par ALLOCAB pour l’ensemble de la Plate-forme ALLOCAB, en raison d’optimisation fonctionnelles en fonction des retours d’expériences. Dans ce cas, le TRANSPORTEUR sera expressément averti des nouveaux délais applicables aux Courses et/ou aux Mises à Disposition Instantanées et les Conditions Générales en vigueur seront immédiatement mises à jour. La mise en relation des Clients ayant réservé une Course et/ou une Mise à Disposition Instantanée via la Plate-forme ALLOCAB avec les TRANSPORTEURS est régie par les modalités suivantes : Etape 1 : Réservation de la Course et/ou Mise à Disposition Instantanée par le Client Etape 2 : Choix du TRANSPORTEUR AFFILIE 1.2. Mise en relation des TRANSPORTEURS AFFILIES avec les Clients en cas de Course à l’Avance et/ou Mise à Disposition à l’Avance La Course et/ou Mise à Disposition à l’Avance présuppose que le Client a réservé sa Course et/ou sa Mise à Disposition au moins 12 (douze) heures avant le départ de cette Course ou Mise à Disposition. Ce délai pourra toutefois être amené à être unilatéralement redéfini par ALLOCAB pour l’ensemble de la Plate-forme ALLOCAB, en raison d’optimisation fonctionnelles en fonction des retours d’expériences. Dans ce cas, le TRANSPORTEUR sera expressément averti des nouveaux délais applicables aux Courses et/ou aux Mises à Disposition à l’Avance et les Conditions Générales en vigueur seront immédiatement mises à jour. 2. Prestation « ALLOCAB Driver PRO » Cette prestation consiste à mettre à la disposition du TRANSPORTEUR, par le biais d’un réseau virtuel privé personnalisé et dédié au TRANSPORTEUR situé sur la Plate-forme ALLOCAB, un outil d’optimisation de l’organisation de l’activité du TRANSPORTEUR, de la gestion des réservations effectuées par les Clients pour lesquels le TRANSPORTEUR réalise des Courses et/ou des Mises à Disposition et de celles effectuées par les Clients du Portefeuille de Clients du TRANSPORTEUR, ainsi que de la relation client entre le TRANSPORTEUR et les Clients du TRANSPORTEUR. Cette prestation consiste, en outre, au travers de la Plate-forme ALLOCAB, à fournir au TRANSPORTEUR des zones de dialogue réservées qui lui permettent d'envoyer et de recevoir automatiquement des messages signalant notamment au TRANSPORTEUR toute demande de Course ou Mise à Disposition du Client au TRANSPORTEUR. Lesdites zones de dialogue ne peuvent en aucun cas être modifiées par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. La prestation « ALLOCAB Driver PRO » comporte les prestations spécifiques suivantes : 2.1. Prestations « Tableaux de Bord » et « Gestion » Dans le cadre de la prestation dite « Tableaux de Bord », ALLOCAB fournit au TRANSPORTEUR un service lui permettant : • d'obtenir, via des tableaux de bord thématiques, des statistiques de suivi d'exploitation de ses propres données ; • ou de traiter des données de la Plate-forme ALLOCAB le concernant. Dans le cadre de la prestation dite « Gestion », ALLOCAB fournit au TRANSPORTEUR un service lui permettant de gérer son agenda et ses plages de disponibilité. 2.2. Prestation « Qualité » Dans le cadre de la prestation dite « Qualité », ALLOCAB offre la possibilité au TRANSPORTEUR d'obtenir un profil qualitatif des TRANSPORTEURS AFFILIES et de produire des scores de satisfaction des Clients en fonction de critères d'évaluation qualitative communiqués à ALLOCAB. Il est convenu entre les Parties que le TRANSPORTEUR est l'unique responsable de l'utilisation des critères d'évaluation qualitative qu'il a communiqués et du profil qualitatif et des scores de satisfaction ainsi générés. La notation des TRANSPORTEURS présélectionnés est affichée lors de la procédure de réservation de la Course ou de la Mise à Disposition. La note de chaque TRANSPORTEUR AFFILIE à un instant donné correspond à la somme des notes qui lui ont été attribuées par les Clients sur un mois glissant, donc de J-30 à la date à laquelle la demande de réservation est effectuée. ALLOCAB s’interdit de communiquer à tous Tiers le profil et les scores de satisfaction afférents aux TRANSPORTEURS AFFILIES. 2.3. Prestation « Réservation personnalisée du TRANSPORTEUR » La prestation dite « Réservation personnalisée du TRANSPORTEUR » consiste à permettre, au travers de la Plate-forme ALLOCAB, une personnalisation des relations entre le TRANSPORTEUR et les Clients, notamment par l’utilisation du logo du TRANSPORTEUR et des données qu’il aura communiquées à ALLOCAB. Il est expressément rappelé qu’ALLOCAB n'assume aucune responsabilité envers les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, les Clients et/ou les Tiers quant au contenu et à l'intégrité des données entrées par le TRANSPORTEUR figurant sur la Plate-forme ALLOCAB et, notamment, sur sa Page dédiée personnalisée. 2.4. Prestation « Page internet dédiée aux Partenaires » La prestation dite « Page internet dédiée aux Partenaires » consiste à permettre, au travers d’une page spécifique activée par un lien accessible sur la Plate-forme ALLOCAB d’obtenir un référencement des TRANSPORTEURS AFFILIES à la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR autorise expressément ALLOCAB à diffuser et communiquer l’existence de son affiliation à la Plate-forme ALLOCAB et de son statut de « Partenaire », notamment dans le cadre de campagnes publicitaires et/ou marketing ayant pour objet de développer l’activité de la Plate-forme ALLOCAB. 3. Prestations de facturation L’abonnement au Contrat ALLOCAB Driver PRO permet au TRANSPORTEUR de bénéficier également des prestations suivantes concernant la facturation : 3.1. Accès à la vue facturation 3.2. Facturation du Client pour le compte du TRANSPORTEUR (mandat de facturation). 4. Prestations spécifiques liées à la sécurisation de la Plate-forme ALLOCAB L'accès à la Plate-forme ALLOCAB n'est possible aux TRANSPORTEURS qu'après leur authentification par un Identifiant. 4.1. Cryptologie. Ce Niveau de sécurisation consiste en l'installation et l'utilisation par ALLOCAB et par le TRANSPORTEUR d'un algorithme de Cryptologie et en l'octroi d'un droit d'utilisation de cet algorithme. Annexe 2. Tarifs et Grilles Tarifaires du TRANSPORTEUR appliqués aux Clients 1. Tarifs en vigueur appliqués aux Clients Pour toute commande de Course et/ou de Mise à Disposition par un Client sur la Plate-forme ALLOCAB, qu’il s’agisse de Course et/ou de Mise à Disposition Instantanée ou de Course et/ou de Mise à Disposition à l’Avance, ALLOCAB communiquera au Client les tarifs en vigueur des TRANSPORTEURS AFFILIES présélectionnés pour la Course et/ou la Mise à Disposition réservée par le Client, lesquels incluent l’ensemble des commissions visées dans les Conditions Générales et dans les Conditions Particulières. Pour le calcul des Commissions d’Apporteur d’Affaires allouées en vertu du Contrat et facturées au Client, de même que pour le calcul de la Pénalité d’annulation de la part du Client, de la Pénalité retard du Client ou de la Garantie Ponctualité, les Parties se réfèreront aux tarifs en vigueur du TRANSPORTEUR visés ci-dessous et qui feront foi vis-à-vis des Clients. Les tarifs en vigueur du TRANSPORTEUR appliqués aux Clients ayant effectué une réservation via ALLOCAB s’entendent des tarifs correspondant aux grilles tarifaires du TRANSPORTEUR visées ci-dessous, lesquelles intègrent l’ensemble des commissions visées dans les Conditions Générales et dans les Conditions Particulières (Commission Carbone, Commission de Gestion, Commission de Transfert, Commission SMS et Commission d’Apporteur d’Affaires).Ces grilles tarifaires sont renseignées et mises à jour directement par le TRANSPORTEUR sur la Plate-forme Allocab, afin d’être connues du Client lors de toute réservation de Course et/ou de Mise à Disposition. A cet effet, le TRANSPORTEUR s’engage à communiquer sans délai sur la Plate-forme Allocab toute modification apportée à ses grilles tarifaires et à en informer spontanément ALLOCAB par tous moyens. 2. GRILLES TARIFAIRES DU TRANSPORTEUR APPLICABLES AUX COURSES INSTANTANEES, AUX COURSES A L’AVANCE, AUX MISES A DISPOSITION INSTANTANEES ET AUX MISES A DISPOSITION A L’AVANCE 2.1. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable aux Courses Instantanées et à l’Avance Grille à compléter par le TRANSPORTEUR dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com, en indiquant, pour chaque véhicule, le montant correspondant à la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR permettant de déterminer le tarif du TRANSPORTEUR effectivement appliqué et facturé au Client. 2.2. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable aux Mises à Disposition Instantanées et à l’Avance Grille à compléter par le TRANSPORTEUR dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com, en indiquant, pour chaque véhicule, le montant correspondant à la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR permettant de déterminer le tarif du TRANSPORTEUR effectivement appliqué et facturé au Client. 2.3. Majoration horaire Grille à compléter par le TRANSPORTEUR dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com en indiquant, pour chaque véhicule, le montant correspondant à la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR permettant de déterminer le tarif du TRANSPORTEUR effectivement appliqué et facturé aux Clients. 2.4. Majoration délai Grille à compléter par le TRANSPORTEUR dans l’espace virtuel privé du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com en indiquant, pour chaque véhicule, le montant correspondant à la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR permettant de déterminer le tarif du TRANSPORTEUR effectivement appliqué et facturé aux Clients. 3. GRILLES TARIFAIRES DU TRANSPORTEUR APPLICABLES AUX PENALITES D’ANNULATION DE LA PART DU CLIENT, AUX PENALITES DE RETARD DU CLIENT ET A LA GARANTIE PONCTUALITE 3.1. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable aux Pénalités d’annulation de la part du Client Grille à compléter par le TRANSPORTEUR directement dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com. 3.2. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable aux Pénalités de retard de la part du Client Grille à compléter par le TRANSPORTEUR directement dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com. 3.3. Grille tarifaire du TRANSPORTEUR applicable à la Garantie Ponctualité Grille à compléter par le TRANSPORTEUR directement dans l’espace privé virtuel du TRANSPORTEUR sur le site www.allocab.com. 4. Modalités de facturation de la commission d’apporteur d’affaires 1. Pour les Courses et/ou Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au profit des Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et des Clients ALLOCAB Les Commissions d’Apporteur d’Affaires dues par le TRANSPORTEUR relatives au mois civil écoulé donnent lieu à une facture spécifique récapitulative émise par ALLOCAB et envoyée au TRANSPORTEUR au plus tard le 5 du mois civil suivant. Les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES concernés factureront à ALLOCAB, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant total des Commissions d’Apporteur d’Affaires leur revenant au titre du mois civil écoulé pour les Courses et les Mises à Disposition effectuées pour leurs Clients par le TRANSPORTEUR et par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur a adressé. Les factures correspondantes seront établies par ALLOCAB pour le compte des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. 2. Pour les Courses et/ou Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au profit des Clients du TRANSPORTEUR Les Commissions d’Apporteur d’Affaires dues par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES relatives au mois civil écoulé donnent lieu à une facture spécifique récapitulative émise par ALLOCAB sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur aura adressé et envoyée aux AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au plus tard le 5 du mois civil suivant. Le TRANSPORTEUR facturera à ALLOCAB, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant total des Commissions d’Apporteur d’Affaires lui revenant au titre du mois civil écoulé pour les Courses et les Mises à Disposition effectuées pour ses Clients par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur aura adressé. La facture correspondante sera établie par ALLOCAB pour le compte du TRANSPORTEUR dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. 3. Pour les Courses et/ou les Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au profit des Clients en compte ALLOCAB et au profit des Clients en compte des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES Le montant des Courses et Mises à Disposition effectuées par le MOTO-TAXI au cours du mois civil écoulé pour les Clients en compte ALLOCAB et/ou pour les Clients en compte des AUTRES MOTOS-TAXIS AFFILIES est facturé par le MOTO-TAXI à ALLOCAB au plus tard le 5 du mois civil suivant, sur la base du récapitulatif qui lui est adressé par ALLOCAB. La facture correspondante sera établie par ALLOCAB pour le compte du MOTO-TAXI dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. ALLOCAB refacturera aux AUTRES MOTOS-TAXIS AFFILIES concernés, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant des Courses et/ou des Mises à Dispositions effectuées par le MOTO-TAXI pour les Clients en compte chez eux et relatives au mois civil écoulé, sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur a adressé. Les Commission Apporteur d’Affaires dues par le MOTO-TAXI relatives au mois civil écoulé donneront lieu à une facture spécifique émise par ALLOCAB au plus tard le 5 du mois suivant sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB lui a adressé. Les AUTRES MOTOS-TAXIS AFFILIES concernés factureront à ALLOCAB, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant total des Commissions d’Apporteur d’Affaires leur revenant au titre du mois civil écoulé pour les Courses et les Mises à Disposition effectuées pour leurs Clients en compte par le MOTO-TAXI et par les autres MOTOS-TAXIS AFFILIES, sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur a adressé. Les factures correspondantes seront établies par ALLOCAB dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. 4. Pour les Courses et/ou les Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au profit des Clients en compte du TRANSPORTEUR Le montant des Courses et/ou des Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au cours du mois civil écoulé pour les Clients en compte du est facturé par chacun de ces AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES à ALLOCAB au plus tard le 5 du mois civil suivant, sur la base du récapitulatif qui leur est adressé par ALLOCAB. Les factures correspondantes seront établies par ALLOCAB dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales d’Abonnement. ALLOCAB refacturera au TRANSPORTEUR, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant des Courses et des Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS au profit des Clients en compte du TRANSPORTEUR et relatives au mois civil écoulé, sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB lui aura adressé. Les Commissions d’Apporteur d’Affaires dues par chacun de ces AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES relatives au mois civil écoulé donneront lieu à une facturation spécifique émise par ALLOCAB au plus tard le 5 du mois civil suivant sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB leur aura adressé. Le TRANSPORTEUR facturera à ALLOCAB, au plus tard le 5 du mois civil suivant, le montant total des Commissions d’Apporteur d’Affaires lui revenant au titre du mois civil écoulé pour les Courses et les Mises à Disposition effectuées pour ses Clients en compte par ces AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES sur la base du récapitulatif qu’ALLOCAB lui a adressé. La facture correspondante sera établie par ALLOCAB pour le compte du TRANSPORTEUR dans le cadre du mandat de facturation visé aux Conditions Générales Driver PRO. 5. Liste détaillée des Véhicules dont le TRANSPORTEUR dispose pour l’exécution du contrat d’abonnement Allocab Driver PRO 1. Liste des Véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés par le TRANSPORTEUR La liste sera transmise par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB sous 7 jours. Catégories des véhicules à deux ou trois roues : (NB : les caractéristiques et références des Véhicules afférents à ces catégories sont amenés à évoluer avec le progrès technique ; une version en vigueur et régulièrement mise à jour est disponible en ligne sur le site www.allocab.com) 1.1. Les Véhicules dits « City » correspondent aux véhicules motorisés à deux ou trois roues suivants : Principales caractéristiques : • Scooter GT gros cube (minimum 500 cm3) Exemples : • Suzuki Burgman 650 • Piaggio X9 500 1.2. Les Véhicules dits « Evasion » correspondent aux véhicules motorisés à deux ou trois roues suivants : Principales caractéristiques : • Moto GT gros cube (minimum 1100 cm3) Exemples : • Honda Pan European ST 1300 • Harley Davidson 1.3. Les Véhicules dits « Prestige » correspondent aux véhicules motorisés à deux ou trois roues suivants : Principales caractéristiques : • Moto GT gros cube (minimum 1500 cm3) Exemples : • Honda GL 1800 Goldwing • BMW 1600 GTL 2. Liste des voitures de tourisme utilisées par le TRANSPORTEUR La liste sera transmise par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB sous 7 jours. Catégories des voitures de tourisme : (NB : les caractéristiques et références des Véhicules afférents à ces catégories sont amenés à évoluer avec le progrès technique ; une version en vigueur et régulièrement mise à jour est disponible en ligne sur le site www.allocab.com). 2.1. Les Véhicules dits « City » correspondent aux voitures de tourisme suivantes : Principales caractéristiques : Citadine 2.2. Les Véhicules dits « Evasion » correspondent aux voitures de tourisme suivantes : Principales caractéristiques : Berline 2.3. Les Véhicules dits « Prestige » correspondent aux voitures de tourisme suivantes : Principales caractéristiques : Grosse berline Le Transporteur s’engage à ce que l’ensemble des Véhicules susvisés répondent impérativement aux conditions techniques et de confort prévues par la réglementation en vigueur en France applicables au transport de personnes par véhicule motorisé à deux ou trois roues avec chauffeur et/ou par voiture de tourisme avec chauffeur. 6. Désignation et coordonnées du ou des chauffeur(s) du TRANSPORTEUR et attribution de sous-identifiants Pour chaque chauffeur, les données suivantes seront transmises par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB SAS. Civilité, Nom, Nom de jeune fille, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Nationalité, Adresse, N°, Voie, Code postal, Ville, N° de permis de conduire, N° de carte professionnelle de Chauffeur moto-taxi, N° de carte professionnelle de Chauffeur VTC, Référence contrat RCP, Téléphones : Domicile, Portable, E-mail (Sous-Identifiant), Véhicule(s) du TRANSPORTEUR utilisé(s) 7. Configuration minimale requise 1. Configuration informatique : Ordinateur disposant suffisamment de mémoire pour l'exécution du navigateur et de son environnement. Les configurations validées sont les suivantes pour l’application Web (ordinateurs fixes et ordinateurs portables) : Résolution d'écran minimale : 1024*748 pixels Systèmes d'exploitation supportés : • Windows (XP, Vista, 7) • MAC OS (Leopard, Snow leopard, lion) • Linux (Ubuntu LTS, Suse LTS, Fedora LTS) Navigateurs supportés : • Microsoft Internet Explorer 9 et + • Mozilla Firefox 3.6 et + • Google Chrome 10 et + 2. Configuration téléphonique / Smartphone requise : Les configurations validées sont les suivantes pour les applications mobiles (téléphone mobiles, tablettes) : Systèmes d'exploitation supportés: • Apple IOS 4 et + • Android 2.2 et + Conditions générales d’abonnement Allocab Driver PRO Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations que nous réalisons pour les TRANSPORTEURS référencés sur la Plate-forme ALLOCAB ayant souscrit un abonnement ALLOCAB DRIVER PRO, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Préambule (Champ d’application, documents contractuels) Les présentes conditions générales d’abonnement ALLOCAB Driver PRO (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont applicables à titre exclusif à toute personne physique ou morale, ci-après désignée l’« Abonné » ou le « TRANSPORTEUR », exerçant à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur (dites « VTC ») et/ou l’activité de transporteur de personnes et leurs bagages avec chauffeur par véhicule(s) motorisé(s) à deux ou trois roues (dits «motos-taxis » au sens de l’article 5 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009), et ayant complété et signé les conditions particulières d’abonnement ALLOCAB Driver PRO (ci-après désignées les « Conditions Particulières ») et étant valablement abonné à la Plate-forme ALLOCAB. Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.allocab.com (ci-après le « Site ») leurs sont également applicables. ALLOCAB a créé et développé une plate-forme dédiée en général au secteur du transport avec chauffeur et à titre onéreux des personnes et de leurs bagages, que ce par voitures de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou trois roues dits « motos-taxis », ci-après désignée la « Plate-forme ALLOCAB », dont les principales caractéristiques sont accessibles en ligne sur le Site et par les applications mobiles. La Plate-forme ALLOCAB consiste principalement à mettre à la disposition des TRANSPORTEURS situés en France une infrastructure de communication concourant à la mise en relation entre les TRANSPORTEURS situés en France affiliés à la Plate-forme ALLOCAB et toutes personnes utilisatrices de la Plate-forme ALLOCAB pour la réservation de prestations de transports à titre onéreux avec chauffeur. En outre, la Plate-forme ALLOCAB permet aux TRANSPORTEURS qui y sont affiliés de disposer d’un outil de gestion de la relation clients et d’organisation et de gestion simplifiée de leur activité. Enfin, la Plate-forme ALLOCAB intègre un module sur le site Internet personnel des TRANSPORTEURS AFFILIES permettant de réaliser l’interface avec la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR exerce en France et en conformité avec la réglementation applicable en vigueur, une activité de transport à titre onéreux de personnes par voiture de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicule terrestre motorisé à deux ou trois roues ; il dispose, de ce fait, des compétences et d’un réseau relationnel spécifiques et souhaite, grâce à un site internet innovant dans ce domaine d’activité, être mis en relation avec les utilisateurs de la Plate-forme ALLOCAB afin de développer son activité et d’en optimiser la gestion grâce aux fonctionnalités techniques proposées par la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR, après avoir pris connaissance de l’ensemble des fonctionnalités et conditions d’utilisation du Site, a souscrit, à cet effet, soit par voie électronique directement sur le Site, soit par la réception par ALLOCAB des exemplaires papiers de l’ensemble des documents contractuels dûment paraphés et signés par le TRANSPORTEUR, savoir : le Formulaire de demande d’abonnement à ALLOCAB Driver PRO, dont les termes et modalités sont définis par les présentes Conditions Générales et complétés des Conditions Particulières ALLOCAB DRIVER PRO et leurs Annexes , le tout dûment complété accepté et signé par le TRANSPORTEUR ainsi que de la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB disponible sur le Site, lesquels sont ci-après désignés, ensemble, le « Contrat d’abonnement ALLOCAB Driver PRO », ou le « Contrat ». 8. DEFINITIONS Pour les besoins du Contrat, le ou les termes ci-après employés auront la définition suivante : "Annexe(s)" : désigne les annexes aux Conditions Particulières dûment complétées, le cas échéant, par le TRANSPORTEUR. "Client(s)" : désigne toute personne physique située en France ou à l’étranger et/ou toute personne morale régulièrement immatriculée en France ou à l’étranger, valablement enregistrée sur le Site et ayant passé, via ALLOCAB, une commande de prestation de transport à titre onéreux de personnes et bagages avec chauffeur que ce soit sur le Site et/ou par tout autre canal de réservation mis à sa disposition par ALLOCAB (application smartphone, comptoir dans les lieux publics, contrats signés avec des tiers partenaires, etc.). "Client(s) du TRANSPORTEUR" : désigne soit tout Client dont le premier enregistrement sur le Site a été effectué par le TRANSPORTEUR et a été validé en tant que tel par le Client lors de sa première connexion sur le Site, soit tout Client qui s’est valablement enregistré en premier sur le Site via l’interface du TRANSPORTEUR. "Client(s) en compte du TRANSPORTEUR" : désigne tout Client du TRANSPORTEUR inscrit en compte sur le Site. "Client(s) d’un (des) AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S)" : désigne soit tout Client dont le premier enregistrement sur le Site a été effectué par cet (les) AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S) et a été validé en tant que tel par le Client lors de sa première connexion sur le Site, soit tout Client qui s’est valablement enregistré en premier sur le Site via l’interface de cet (ces) AUTRE(S) MOTO(S)-TAXI(S). "Client(s) en compte d’un (des) AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S)" : désigne tout Client d’un (des) AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S) inscrit en compte sur le Site. "Client(s) ALLOCAB" : désigne soit tout Client qui s’est directement enregistré en premier sur la Plate-forme ALLOCAB en ouvrant un compte client sur le Site, soit tout Client qui n’est ni Client du TRANSPORTEUR, ni Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. "Client(s) en compte ALLOCAB" : désigne tout Client ALLOCAB inscrit en compte sur le Site. "Réservation" : désigne toute réservation de Course et/ou de Mise à Disposition effectuée par un Client sur le Site. "Chauffeur(s)" : désigne le ou les personne(s) physique(s) chauffeur(s) du ou des Véhicule(s) pouvant être le TRANSPORTEUR lui-même si ce dernier est une personne physique, ou appartenant au TRANSPORTEUR si ce dernier est une personne morale, et dont les coordonnées sont détaillées en Annexe 5 des Conditions Particulières, réalisant les Courses et/ou les Mises à Disposition réservées par les Clients via la Plate-forme ALLOCAB et pour lesquelles le Chauffeur a été sélectionné. "Commission d’Apporteur d’Affaires" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec la Réservation effectuée par le TRANSPORTEUR ou par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour un Client et attribué, selon le cas, au TRANSPORTEUR, à ALLOCAB ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, en rémunération de l’apport de ce Client à la Plate-forme ALLOCAB. "Commission Bancaire" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat afin de couvrir les frais bancaires liés aux modalités de paiement en ligne dans le cadre du mandat de paiement consenti à ALLOCAB. "Commission Carbone" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec le nombre de kilomètres parcourus par le Client lors d’une Course ou d’une Mise à Disposition et attribué à une organisation écologique intervenant en partenariat avec ALLOCAB et en accord avec les TRANSPORTEURS AFFILIES pour promouvoir le développement durable "Commission de Gestion" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec les coûts de gestion liés aux modalités de facturation automatique dans le cadre du mandat de facturation consenti à ALLOCAB. "Commission de Parrainage" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec la réservation de Course et/ou de Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR ou par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour un Client et attribué, selon le cas, au TRANSPORTEUR, à ALLOCAB ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. "Commission de Transfert" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat en rapport avec la réservation de Course et/ou de Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR ou par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour un Client et attribué à ALLOCAB. "Commission SMS" : désigne le montant de la commission calculé comme indiqué au présent Contrat pour couvrir les frais liés à l’envoi automatique de SMS par ALLOCAB au Client et au Chauffeur. "Conditions Particulières" : désigne les conditions particulières du présent contrat d’abonnement ALLOCAB Driver PRO, telles que celles-ci ont été retournées à ALLOCAB dûment complétées et signées par le TRANSPORTEUR ou complétées et validées par le TRANSPORTEUR directement en ligne sur le Site. "Course" : désigne toute prestation de transport par un chauffeur de véhicule à deux ou trois roues de personnes et, accessoirement, de bagages réalisée à titre onéreux, valablement réservée par le Client sur la Plate-forme ALLOCAB et effectuée par un Chauffeur. "Course Instantanée" : désigne toute Course réservée par le Client conformément aux modalités techniques stipulées sur la Plate-forme ALLOCAB pour les Courses dites « instantanées », dans un délai compris entre trente (30) minutes minimum et douze (12) heures maximum avant le départ de la Course. "Course à l’Avance" : désigne toute Course valablement réservée par le Client sur la Plate-forme ALLOCAB en tant que Courses dites « à l’avance », dans un délai de douze (12) heures minimum avant le départ de la Course. "Donnée(s) du TRANSPORTEUR " : désigne l'ensemble des informations communiquées à ALLOCAB par le TRANSPORTEUR pour figurer sur la Plate-forme ALLOCAB, comprenant, notamment, des textes, dessins, logos, images, photos, bandes sonores, données, bases de données, programmes téléchargeables sur Internet et destinés à être accessible par les Clients, en ce compris les conditions tarifaires et contractuelles en vigueur du TRANSPORTEUR applicables aux Clients pour lesquels il effectue des Courses et/ou des Mises à Disposition et dont une copie est annexée en Annexe 2 des Conditions Particulières. "EDI (Echange de données informatisées)" : désigne le transfert électronique, d'un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives sous la forme d'un message EDI structuré conformément à une norme agréée définie à l'annexe "EDI". "Fichiers Clients du TRANSPORTEUR" : désigne toutes les données relatives aux Clients du TRANSPORTEUR telles qu’elles ressortent de son listing clients et requises pour le fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB. "Identifiant" : désigne tout code secret et/ou mot de passe attribué par ALLOCAB au TRANSPORTEUR et destiné à permettre au TRANSPORTEUR de s'identifier, d'utiliser et d'exploiter la Plate-forme ALLOCAB conformément aux stipulations du présent Contrat. "Sous-Identifiant(s)" : désigne tout code secret et/ou mot de passe attribué par ALLOCAB au TRANSPORTEUR et destiné à permettre au(x) Chauffeurs(s) de s'identifier, d'utiliser et d'exploiter la Plate-forme ALLOCAB conformément aux stipulations du présent Contrat. "Informations Confidentielles" : désigne toutes idées, concepts, procédés, procédures, techniques, et Identifiants communiqués entre les Parties au titre du présent Contrat, ainsi que l’ensemble des données échangées entre ALLOCAB et le TRANSPORTEUR dans le cadre de la formalisation et de l’exécution du Contrat. "Internet" : désigne le réseau télématique mondial constitué d'une agrégation de réseaux locaux permettant à quiconque dans le monde, possédant un ordinateur et disposant d'une ligne téléphonique, de se connecter via un fournisseur d'accès et selon un protocole TCP/IP. Internet permet notamment de communiquer des programmes, d'échanger des biens numérisés et/ou de fournir des services. "AUTRE(S) TRANSPORTEUR(S) AFFILIE(S)" : désigne le ou les TRANSPORTEURS situés en France autres que le TRANSPORTEUR et valablement affiliés à la Plate-forme ALLOCAB. "TRANSPORTEURS AFFILIES" : désigne le TRANSPORTEUR et les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES "Mise à Disposition" : désigne la réservation d’un TRANSPORTEUR AFFILIE pour un certain nombre d’heures minimum et avec un nombre de kilomètres limité par heure, moyennant une facturation spécifique distincte des Courses. "Plate-forme ALLOCAB" : désigne l'ensemble des logiciels d'application, logiciels de connexion, bases de données, méthodes, procédés ou tout autre élément dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par ALLOCAB et qui sont nécessaires à la fourniture des Prestations. "Portefeuille Clients du TRANSPORTEUR" : désigne le portefeuille de Clients rattaché au TRANSPORTEUR et constitué de l’ensemble des Clients du TRANSPORTEUR définis ci-avant, à l’exclusion de tous autres. "Portefeuille Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES" : désigne le portefeuille de Clients rattachés à chacun des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et constitué de l’ensemble des Clients de chacun des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES définis ci-avant, à l’exclusion de tous autres. "Portefeuille Clients ALLOCAB" : désigne le portefeuille de Clients rattachés à ALLOCAB et constitué de l’ensemble des Clients d’ALLOCAB définis ci-avant, à l’exclusion de tous autres. "Prestations de Cryptologie" : désigne toutes prestations visant à transformer des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles par des tiers, ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet. "Progiciel" : désigne un ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même application ou d'une même fonction. "Progiciel de Cryptologie" : désigne le progiciel défini en annexe "Cryptologie" destiné à transformer des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles par des tiers, ou à réaliser l'opération inverse. "Site" : désigne le site Internet www.allocab.com appartenant à ALLOCAB ou tout autre site appartenant à ALLOCAB qui sera indiqué par ALLOCAB pour y être substitué et via lequel le TRANSPORTEUR devra avoir souscrit le Contrat. "SMS" : désigne tout message textuel adressé sur un téléphone mobile ou Smartphone. "Véhicules " : désigne tant les voitures de tourisme du TRANSPORTEUR répondant aux conditions techniques et de confort en vigueur relatives au transport par voitures de tourisme avec chauffeur, que les véhicules terrestres motorisés à deux ou trois roues du TRANSPORTEUR répondant aux conditions techniques et de confort applicables aux motos-taxis, lesdits véhicules étant répartis pour les besoins du Contrat en trois catégories, savoir : « City », « Evasion » et « Prestige » et ce, conformément aux descriptions disponibles en ligne sur le Site. 9. Objet – Prestations Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ALLOCAB, en tant que prestataire technique indépendant et intermédiaire, met à la disposition du TRANSPORTEUR, contre rémunération, la Plate-forme ALLOCAB existant sur le réseau Internet et réservée aux TRANSPORTEURS AFFILIES référencés sur le Site, afin de permettre : 1°/ la réservation de Chauffeurs pour effectuer des Courses et/ou des Mises à Disposition vis-à-vis des Clients, qu’il s’agisse de Clients ALLOCAB et/ou de Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES grâce à la mise en relation du Chauffeur avec l’ensemble des Clients de la Plate-forme ALLOCAB pour la réalisation de Courses et de Mises à Disposition par TRANSPORTEUR. ALLOCAB fournira au TRANSPORTEUR les prestations liées à la souscription de l’abonnement « ALLOCAB DRIVER PRO » (ci-après les « Prestations »), dont les modalités sont détaillées en Annexe 1 des Conditions Particulières. Il est rappelé que la Plate-forme ALLOCAB est un support de diffusion électronique d’informations et/ou d’éléments sur les TRANSPORTEURS AFFILIES et sur les Clients et d’aide à la prise de commande en ligne et/ou par SMS et à la conclusion en ligne et/ou par SMS de prestations de services de transport à effectuer par les TRANSPORTEURS au profit des Clients, conformément à ses conditions tarifaires annexées en Annexe 2 des Conditions Particulières. ALLOCAB agit donc en tant qu’intermédiaire indépendant entre le TRANSPORTEUR et les Clients et ne saurait être en aucun cas considéré comme un mandataire ou un agent du TRANSPORTEUR ou des Clients. En sa qualité d’intermédiaire indépendant, ALLOCAB ne peut pas non plus être considérée comme partie aux transactions conclues entre le TRANSPORTEUR et les Clients. 10. Modification de la Plate-forme et des Prestations 3.1 Compte-tenu des évolutions de la technologie et dans un souci d’amélioration constante du fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB, ALLOCAB est appelée à faire évoluer les caractéristiques de la Plate-forme ALLOCAB, telles que celles-ci sont détaillées en Annexe 1 des Conditions Particulières. Le TRANSPORTEUR reconnaît être parfaitement informé que les règles de fonctionnement et les caractéristiques de la Plate-forme ALLOCAB sont régulièrement susceptibles de modifications à tout moment, avec l’adjonction de nouveaux services ou la suppression de services existants, sans autre formalité que la mise en ligne de la version modifiée sur le Site qui prévaudra sur la version précédente. Par conséquent, ALLOCAB se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu et l’étendue des Prestations et de modifier et/ou remplacer la Plate-forme ALLOCAB afin d'améliorer la qualité de la fourniture des Services d'Exploitation ou si les conditions d'exploitation des Services d'Exploitation l'exigent, sous réserve d'en informer préalablement le TRANSPORTEUR en précisant les conséquences sur le présent Contrat, notamment en termes financiers et en apportant toute modification utile aux conditions financières figurant dans les Conditions Particulières. ALLOCAB veillera, dans la mesure du possible, à ce que la modification envisagée n'entraîne aucune réduction, diminution ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre des Services d'Exploitation. Ces mises à jour, modifications ou remplacements seront notifiés au TRANSPORTEUR par courrier électronique. 3.2 ALLOCAB pourra également proposer, à tout moment, de nouvelles Prestations dans le cadre d’un projet d’avenant au Contrat et d’une modification de l’Annexe 1 des Conditions Particulières. Ce projet devra préciser, le cas échéant, les conditions financières de souscription à ces nouvelles Prestations. 3.3 Sous réserve qu’il ait correctement exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles, le TRANSPORTEUR pourra demander, en cours de Contrat, par courrier électronique ou tout autre moyen express et par écrit, de changer de formule d’abonnement pour la durée du Contrat restant à Courir. Le changement de formule d’abonnement en cours de Contrat entraînera l’application automatique et prorata temporis du tarif en vigueur à la date du changement de formule d’abonnement, relatif à la nouvelle formule d’abonnement souscrite par le TRANSPORTEUR. 11. Obligations et Responsabilités d’Allocab 4.1 ALLOCAB s’engage à apporter le meilleur service possible dans le cadre du fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB. 4.2 Il est rappelé qu’hormis leur mise en relation par le biais de la Plate-forme ALLOCAB, ALLOCAB n'intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre le TRANSPORTEUR et les Clients de la Plate-forme ALLOCAB, ni dans les relations contractuelles entre les Clients du TRANSPORTEUR et les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, en particulier dans la négociation de l’accord entre le Client et le TRANSPORTEUR pour la réalisation de la Course ou de la Mise à Disposition dans la formalisation de cet accord, ou encore dans la réalisation de la Course et/ou de la Mise à Disposition. Par conséquent, ALLOCAB ne garantit pas la bonne exécution de toute opération commerciale qui pourrait être conclue entre le TRANSPORTEUR et les Clients et ALLOCAB, agissant en tant qu’intermédiaire indépendant, ne peut être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, ni des agissements du TRANSPORTEUR et/ou des Clients, notamment dans le cadre de l’exécution de toute transaction et de toute opération de transport entre ces derniers, ni des transactions réalisées entre eux et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des conséquences ou des dommages résultant des prestations de transport proposées par le TRANSPORTEUR via la Plate-forme ALLOCAB et/ou des contenus des Données et ou du Fichier des Clients du TRANSPORTEUR diffusés sur la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR reconnaît qu’ALLOCAB n’est pas responsable pour tout différend qui pourrait survenir entre le TRANSPORTEUR et les Clients, notamment en ce qui concerne l'achat et la réalisation de telles prestations de transport ou la diffusion de tels éléments. En particulier, ALLOCAB ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, pour toute atteinte au droit de la concurrence qui pourrait résulter notamment des conditions tarifaires du TRANSPORTEUR visées en Annexe 2 des Conditions Particulières et/ou des conditions des prestations de transport réalisées entre le TRANSPORTEUR et les Clients. 4.3 S'agissant des prestations de sécurisation visées ci-avant et des procédures restrictives d'accès à la Plate-forme ALLOCAB mises en place en raison, notamment, des risques de piratage, copiage, contrefaçon que comporte la diffusion sur Internet des documents et informations confidentiels des TRANSPORTEURS AFFILIES et des standards de sérieux, de qualité et de créativité souhaités à l'égard des Clients, il est rappelé que ALLOCAB n'accomplit, à ce titre, qu'une prestation technique. En conséquence, le TRANSPORTEUR reconnaît qu’ALLOCAB ne saurait, de quelque manière que ce soit supporter une quelconque responsabilité dans le cadre des procédures restrictives d'accès pour l’exécution du Contrat, notamment au regard de la réglementation de la concurrence et des pratiques discriminatoires. 4.4 ALLOCAB s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer autant que faire se peut la permanence, la continuité et la qualité de ses Prestations visées aux présentes, via la Plate-forme ALLOCAB, et à assurer la maintenance curative et évolutive de la Plate-forme ALLOCAB et souscrit, à ce titre, une obligation de moyens. En particulier, ALLOCAB ne sera en aucun cas tenue responsable : (i) de pannes et interruptions de service, dues à toutes contingences techniques, de quelque origine qu'elles soient, dès lors qu'elles ne résultent pas du seul fait d’ALLOCAB. En outre, la responsabilité d’ALLOCAB ne peut pas être engagée en cas de dysfonctionnement des équipements du TRANSPORTEUR, de problèmes liés au réseau téléphonique ou au World Wide Web et/ou en cas de Force Majeure. (ii) de tout dommage indirect résultant de l'exécution du présent Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque ; (iii) du contenu, de la qualité et de la véracité des informations diffusées sur la Plate-forme ALLOCAB ; (iv) et de toutes fautes dont il ne sera pas démontré qu'elles sont directement imputables à ALLOCAB. 4.5 Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d’ALLOCAB au titre des Prestations, en cas de faute prouvée par le TRANSPORTEUR, est expressément limitée au montant égal aux sommes payées par le TRANSPORTEUR au titre du Prix Forfaitaire d’Abonnement visé à l’article 13 du Contrat pendant la période annuelle précédant la date du fait générateur de sa responsabilité. Sauf prescriptions légales contraires, toute action du TRANSPORTEUR mettant en jeu la responsabilité d’ALLOCAB du fait d’un quelconque manquement au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur fondant l'action du TRANSPORTEUR. 12. Configuration informatique et téléphonique Le TRANSPORTEUR demeure, seul, responsable du choix et de l'installation de la Configuration Informatique et Téléphonique nécessaire à l'exploitation de la Plate-forme ALLOCAB. A cet égard, le TRANSPORTEUR reconnaît que, pour être en mesure d'utiliser la Plate-forme ALLOCAB, le TRANSPORTEUR et les Chauffeurs qu’il a désignés doivent disposer au minimum de la configuration informatique et téléphonique décrite en Annexe 6 des Conditions Particulières. En conséquence, le TRANSPORTEUR demeure responsable de la signature des différents contrats afférents à la configuration informatique et téléphonique susvisée pour ce qui le concerne et pour ce qui concerne les Chauffeurs qu’il a désignés, en ce notamment compris, les contrats d'acquisition et les contrats de maintenance adaptés aux besoins liés à l'exploitation et la mise en production de l'Internet. ALLOCAB ne pourra en aucun être inquiétée, ni recherchée à cet égard et, notamment, en cas de mauvais fonctionnement de la configuration informatique et téléphonique susvisée. 13. Attribution d’un identifiant et d’un ou plusieurs sous-identifiant(s) 13.1. Attribution d’un Identifiant et d’un mot de passe L’Identifiant attribué au TRANSPORTEUR pour accéder à la Plate-forme ALLOCAB est celui mentionné sur les Conditions Particulières complétées et signées par le TRANSPORTEUR soit directement en ligne sur le Site, soit sur l’exemplaire papier retourné à ALLOCAB dument paraphé et signé par le TRANSPORTEUR. En outre, dans le délai de 48 heures suivant soit la signature en ligne sur le Site, soit la réception par ALLOCAB des exemplaires papiers dument paraphés et signés de l’ensemble des documents composant le Contrat, ALLOCAB communiquera un mot de passe temporaire au TRANSPORTEUR envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail du TRANSPORTEUR visée dans les Conditions Particulières. A réception de ce mot de passe temporaire, le TRANSPORTEUR se connectera, via son e-mail, sur la Plate-forme ALLOCAB située sur le site « allocab.com », afin de saisir son mot de passe personnalisé et générer l’ouverture du compte utilisateur du TRANSPORTEUR sur la Plate-forme ALLOCAB. Le TRANSPORTEUR devra alors saisir un nouveau mot de passe personnalisé afin de remplacer celui qui lui a été communiqué initialement. Le TRANSPORTEUR reconnaît que le mot de passe constitue une Information Confidentielle dont l'utilisation est placée sous sa seule et entière responsabilité et demeure responsable de toute divulgation ou utilisation détournée. Il s'engage, en conséquence, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer sa confidentialité, conformément aux termes visés à l'article "Confidentialité" ci-après, sa sécurité physique et logique, ainsi que celles des différents éléments qui le composent. Le TRANSPORTEUR s'engage à avertir dans les meilleurs délais ALLOCAB des cas de perte ou de vol de l'Identifiant. Cette notification aura pour effet la suspension immédiate de l'accès à la Plate-forme ALLOCAB et devra, en tout état de cause, être confirmée sans délai à ALLOCAB, par tout moyen avec accusé de réception. Dans les 48 heures de la réception de la notification du cas de vol ou de perte de l'Identifiant, ALLOCAB communiquera au TRANSPORTEUR un nouvel Identifiant temporaire, par courriel avec demande d'avis de réception, qui pourra être remplacé par un nouvel Identifiant personnalisé comme indiqué ci-avant concernant le premier Identifiant. L'utilisation de l'Identifiant est placée sous la seule et entière responsabilité du TRANSPORTEUR qui demeurera, en conséquence, responsable de toute divulgation ou utilisation détournée. 13.2. Attribution d'un ou plusieurs Sous-Identifiant(s) Dans l’hypothèse où le TRANSPORTEUR est une personne morale qui a déclaré plusieurs Chauffeurs pour l’exécution du Contrat, ALLOCAB communiquera au TRANSPORTEUR, dans le délai de 48 heures suivant soit la signature du Contrat directement en ligne sur le Site, soit la réception par ALLOCAB des exemplaires papiers du Contrat dument paraphés et signés, par courriel avec accusé de réception envoyé à l’adresse e-mail du TRANSPORTEUR visée à l’article 6.1 ci-dessus, les Sous-Identifiants attribuées auxdits Chauffeurs conformément à l'Annexe 5 des Conditions Particulières, afin de permettre à chaque Chauffeur de se connecter directement sur la Plate-forme ALLOCAB et d’être directement destinataire des demandes de Réservation pour lesquelles les Chauffeurs auront été présélectionnés. Le TRANSPORTEUR reconnaît que les Sous-Identifiants communiqués par ALLOCAB constituent une Information Confidentielle dont l'utilisation est placée sous sa seule et entière responsabilité et demeure responsable de toute divulgation ou utilisation détournée. Il s'engage, en conséquence, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer leur confidentialité conformément aux termes visés à l'article "Confidentialité" ci-après, leur sécurité physique et logique, ainsi que celles des différents éléments qui le composent. Le TRANSPORTEUR se porte fort du respect de cet engagement par chacun des Chauffeurs qu’il a déclaré auprès d’ALLOCAB et il appartient au TRANSPORTEUR de prendre toutes les dispositions nécessaires vis-à-vis des Chauffeurs concernés pour assurer la sécurité et la confidentialité de leur Sous-Identifiant. Dans le cas d’un contrat Allocab Driver PRO, le sous-identifiant peut consister en la création d’un compte Driver Pro ou Driver Free qui peut se connecter sur le compte de l’abonnement Allocab Driver PRO. 14. Accès aux Prestations Allocab et à la Plate-forme Allocab 14.1. Perturbations et interruptions de l'accès à la Plate-forme ALLOCAB La Plate-forme ALLOCAB est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à partir du Site, à compter de la date de réception, par le TRANSPORTEUR, de son Identifiant. Le TRANSPORTEUR déclare être parfaitement informé que la diffusion de la page Web personnalisée et que les opérations qu’il peut souhaiter réaliser via la Plate-forme ALLOCAB reposent sur l’utilisation du réseau Internet et du réseau téléphonique et que leur diffusion et les Prestations peuvent faire l’objet de perturbation, saturations, voire d’interruptions ou encore ne pas couvrir certaines zones géographiques. Le TRANSPORTEUR reconnaît également que l'accès à la Plate-forme ALLOCAB peut être temporairement suspendu en raison de sa maintenance, son amélioration, d’autres interventions exigées par les technologies utilisées et nécessaires à son fonctionnement, ou de la survenance d'un cas de force majeure tel qu'identifié à l'article "Force majeure" ci-après. ALLOCAB fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir, conformément aux règles de l’art applicables en la matière, pour limiter ces risques, informer au préalable le TRANSPORTEUR des éventuelles perturbations, saturations ou interruptions, chaque fois que cela sera possible et permettre la meilleure diffusion possible. S’agissant plus particulièrement des interruptions, sauf en cas de Force Majeure, chaque fois que cela sera possible, les interruptions d'accès à la Plate-forme ALLOCAB seront notifiées au TRANSPORTEUR au minimum dans le délai de 5 (cinq) jours avant qu'elles n'interviennent. Le TRANSPORTEUR accepte cet aléa inhérent aux technologies utilisées et au haut niveau technique des prestations qui lui sont fournies par ALLOCAB et ne pourra en conséquence intenter aucune action à ce titre et il reconnaît en tout état de cause que l'éventualité d'une interruption d'accès dans ces hypothèses ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts de sa part. L'accès à la Plate-forme ALLOCAB n'est possible au TRANSPORTEUR qu'après son authentification par son Identifiant. Cette authentification correspond au Niveau 1de Sécurisation. ALLOCAB fournira également au TRANSPORTEUR des prestations complémentaires et des prestations de sécurisation des moyens d'accès à la Plate-forme ALLOCAB, dont les caractéristiques sont disponibles en ligne sur le Site. Ces prestations complémentaires fournissent des niveaux de sécurisation allant de 2 à 3. Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cadre de l’optimisation de l’accès aux Prestations, ALLOCAB se voit accorder le droit de réaliser, ou de faire réaliser par tout prestataire ayant signé un accord de confidentialité et admis par les Parties, des audits techniques ou opérationnels des installations logicielles et matérielles mises en place dans le cadre des services complémentaires, sous réserve du respect d'une information préalable au moins un (1) mois à l'avance. 14.2. Suspension de l'accès à la Plate-forme ALLOCAB Nonobstant les stipulations ci-avant en cas de perturbations ou d’interruptions de l’accès à la Plate-forme ALLOCAB, ALLOCAB sera également en droit de suspendre la fourniture des services de l’abonnement du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB et d'interrompre immédiatement et sans préavis les Prestations au titre du Contrat, en cas de non-respect par le TRANSPORTEUR de ses obligations susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB, notamment en cas de non-conformité du TRANSPORTEUR et/ou de Chauffeurs avec la réglementation applicable à son activité de transporteur public de personnes à deux ou trois roues, ou lorsque le maintien de la diffusion de sa page Web personnalisée sur la Plate-forme ALLOCAB pourrait être la cause d’un dommage à un Tiers ou à ALLOCAB, en particulier dans l'hypothèse où ALLOCAB aura reçu une lettre de réclamation émanant d'un Tiers et invoquant l'illicéité du contenu des Données du TRANSPORTEUR transmises par le TRANSPORTEUR pour être diffusés sur la Plate-forme ALLOCAB, sans que le TRANSPORTEUR ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit du fait de cette suspension d’accès. Chaque fois que cela sera possible eu égard à la situation, ALLOCAB adressera au préalable au TRANSPORTEUR, par courriel, une mise en demeure d’exécuter ou de régulariser immédiatement la situation ou de prendre toute mesure satisfaisante dans les délais les plus brefs. La suspension interviendra alors à l’issue du délai consenti au TRANSPORTEUR pour procéder à cette exécution ou à cette régularisation. La suspension pourra toutefois intervenir de manière immédiate, sans mise en demeure préalable, en cas d’inexécutions répétées par le TRANSPORTEUR de ses obligations au titre du Contrat et/ou dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution apparaîtrait trop préjudiciable. ALLOCAB en informera immédiatement le TRANSPORTEUR par courriel en indiquant les motifs de la suspension. Lorsque la suspension est liée à une situation irrégulière ou à un comportement fautif du TRANSPORTEUR, il est expressément convenu que le montant de l’abonnement visé à l’article 13 du Contrat restera dû à ALLOCAB dans son intégralité. En cas de suspension, le TRANSPORTEUR devra prendre immédiatement toutes les mesures en son pouvoir pour que la cause de la suspension soit résolue et informer ALLOCAB du rétablissement de la situation. La suspension de la fourniture des services de l’abonnement du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB et des Prestations cessera dès la réception, par ALLOCAB, d'une justification de la régularisation de la situation ayant causé ladite suspension et, en cas de réclamation sur le contenu des Données du TRANSPORTEUR et/ou du Fichier des Clients du TRANSPORTEUR, de la justification de la licéité du contenu, au moyen : • d'une décision de justice infirmant une première décision faisant grief au TRANSPORTEUR ; ou • de la consultation d'un avocat choisi par le TRANSPORTEUR, à ses frais, pour ses compétences notoires en la matière ; ou • la remise d'une garantie bancaire à première demande servant à couvrir les condamnations et autres frais auxquels ALLOCAB pourrait se trouver exposée du fait de ces réclamations. De même, ALLOCAB sera en droit de cesser immédiatement et sans préavis les Prestations au cas où on lui notifierait l'existence d'une décision de justice faisant interdiction au TRANSPORTEUR de continuer à diffuser les Données sur Internet, que cette décision soit provisoire ou définitive, qu'elle soit assortie de la formule exécutoire ou que ce soit une simple expédition. ALLOCAB pourra également user de la faculté de résiliation du Contrat prévue à l’article 15 du Contrat. 15. Propriété intellectuelle 15.1. Droits concédés par ALLOCAB sur la Plate-forme ALLOCAB 15.1.1. Concession d'un droit d'utilisation au TRANSPORTEUR ALLOCAB concède au TRANSPORTEUR à titre gratuit, non-exclusif et non-transférable par quelque moyen que ce soit et pour la durée du présent Contrat, un droit d'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB dans le cadre des Prestations. Le droit d'utilisation s'entend du droit, pour le TRANSPORTEUR : • d'accéder à la Plate-forme ALLOCAB et de l'utiliser au moyen de l'Identifiant ; et • de télécharger tout ou partie de l'application ALLOCAB qui lui est destinée, ainsi que les éléments relatifs à l’utilisation du service « ALLOCAB Driver » et de les reproduire exclusivement sur son disque dur et, de manière générale, sur tout support numérique et/ou analogique lui appartenant ; et • de sous-licencier au Chauffeur le droit d'accéder directement et personnellement à certains Services et informations en ligne sur la Plate-forme ALLOCAB, sous réserve de la communication préalable, par le TRANSPORTEUR au profit du ou des Chauffeur(s), du Sous-Identifiant qui aura été attribué par ALLOCAB conformément à l'Annexe 5 des Conditions Particulières et sur la base des achats de licences Driver light supplémentaires achetés pour les chauffeurs désignés. 15.1.2. Utilisations interdites Toute utilisation de la Plate-forme non visée aux présentes ou non expressément autorisée par ALLOCAB est strictement interdite et constitutive de contrefaçon. En particulier, le TRANSPORTEUR reconnaît qu'il lui est notamment interdit: • de représenter, reproduire et diffuser à d'autres fins que pour les besoins des présentes ; • de vendre, louer, licencier, sous-licencier, prêter, nantir ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie la Plate-forme ALLOCAB ; et • d'effacer, altérer, occulter toute mention relative à la propriété des droits d'éditeur figurant sur la Plate-forme ALLOCAB ; et • de décompiler, désassembler et/ou traduire tout ou partie de la Plate-forme ALLOCAB en une forme compréhensible par l'homme, dès lors que les informations nécessaires à l'interopérabilité avec d'autres logiciels crées de manière indépendante seront rendues disponibles par ALLOCAB et à condition que, par ce biais, le TRANSPORTEUR ne porte pas atteinte à l'utilisation normale de la Plate-forme ALLOCAB, et aux intérêts légitimes de ALLOCAB ; et • de modifier ou adapter la Plate-forme ALLOCAB, notamment en vue de la rendre conforme à destination, dans la mesure où ALLOCAB se réserve le droit de procéder aux corrections nécessaires, modifications et adaptations ; et • d’avoir tout contact ou de se rapprocher, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et autrement que par le biais de la Plate-forme ALLOCAB dans le cadre du présent Contrat, des Clients ALLOCAB et des Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, à moins de pouvoir prouver que ledit contact a été initié par le Client concerné ; et • d’utiliser ou de conserver, de quelque manière que ce soit, toute donnée, information, coordonnée ou autre relative aux AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, aux Clients ALLOCAB et aux Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES. 15.2. Droits concédés par le TRANSPORTEUR sur les Données du TRANSPORTEUR et les Fichiers Clients du TRANSPORTEUR 8.2.1 Le TRANSPORTEUR s’engage à fournir à ALLOCAB les Données qui lui seront réclamées par ALLOCAB nécessaires à la mise en œuvre des Prestations. La transmission de ces Données s’effectuera dans le cadre d’une transmission informatique sécurisée de Niveau 2 par Cryptologie de Niveau 2 et sur le Réseau Privé Virtuel de Niveau 3, dont les caractéristiques sont disponibles en ligne sur le Site. 8.2.2 Les Données transmises par le TRANSPORTEUR étant destinées à être publiées sur la Plate-forme ALLOCAB, ALLOCAB s’engage, notamment, à communiquer au TRANSPORTEUR les informations suivantes : - le nom du Directeur ou du Codirecteur de la Publication d’ALLOCAB et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de la loi n° 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; - le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire en charge du stockage direct et permanent des Données destinées à la Plate-forme ALLOCAB. 8.2.3 L'ensemble des Données relatives au TRANSPORTEUR, y compris sa géolocalisation, sont la propriété exclusive du TRANSPORTEUR. Il en est de même pour les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES s’agissant des Données relatives aux AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et des Fichiers Clients du Portefeuille Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES. A cet égard, le TRANSPORTEUR garantit expressément à ALLOCAB qu’il dispose des droits nécessaires sur lesdits éléments l’autorisant à signer le présent Contrat, notamment en ce que ce Contrat a pour objet la diffusion desdits éléments par voie télématique et la réalisation d’un certain nombre d’opérations, voire de transactions. En particulier, le TRANSPORTEUR reconnait être en conformité avec la réglementation applicable en la matière notamment à l’égard des obligations déclaratives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Consécutivement, il est expressément stipulé qu’ALLOCAB n'assume aucune responsabilité envers les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, les Clients et/ou les Tiers quant au contenu et à l'intégrité des Données et Fichiers Clients entrés par le TRANSPORTEUR et figurant sur la Plate-forme ALLOCAB et que le TRANSPORTEUR garantit expressément ALLOCAB contre toute action dont ALLOCAB ou toute autre personne, notamment un Client, pourrait faire l’objet et qui résulterait, directement ou indirectement, d’une violation, quelle qu’elle soit, des droits d’un Tiers, notamment un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ALLOCAB à l’encontre du TRANSPORTEUR à ce titre. En particulier, et sans que ce cas soit limitatif, au cas où le TRANSPORTEUR souhaiterait diffuser, dans le cadre de la page Web personnalisée qui lui est dédiée sur la Plate-forme ALLOCAB, la marque, le logo, ou quelque autre droit appartenant à l’un de ses Clients ou Partenaires, le TRANSPORTEUR garantit ALLOCAB qu’il dispose des droits nécessaires pour la diffusion de tels droits sur ces éléments et garantit ALLOCAB contre tous recours à ce titre, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ALLOCAB à ce titre. En outre, d’une manière générale, le TRANSPORTEUR s’engage à utiliser les services offerts par la Plate-forme ALLOCAB dans le strict respect des droits des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, de la société ALLOCAB, et des Tiers. Il s’engage, en outre, à utiliser les Prestations dans un esprit de sérieux et de loyauté et dans le respect des principes du commerce. 8.2.4 Le TRANSPORTEUR demeure propriétaire de ses Données valablement communiqués à ALLOCAB et s'engage, à ce titre, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au liberté et l'introduction par le TRANSPORTEUR de ses Données sur la Plate-forme ALLOCAB implique l’accord du TRANSPORTEUR de concéder à ALLOCAB un droit d'utilisation de ces Données dans le cadre de la réglementation applicable et du présent Contrat. 8.2.5 Le TRANSPORTEUR reconnait que la mise en ligne d’une page Web personnalisée et la diffusion des éléments qui en résulte comportent un risque de copiage et contrefaçon de ses éléments distinctifs dont il a pleinement conscience et reconnait qu’ALLOCAB ne saurait assumer une quelconque responsabilité du fait d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui viendrait à être commis à la suite d’une diffusion sur la Plate-forme ALLOCAB, hormis l’hypothèse d’une faute de la part d’ALLOCAB dans l’exécution de ses prestations. Le TRANSPORTEUR ne pourra en conséquence intenter aucune action contre ALLOCAB à ce titre. 8.2.6 S’agissant de la géolocalisation, le TRANSPORTEUR s’engage à se géo-localiser régulièrement sur la Plate-forme ALLOCAB et autorise expressément ALLOCAB à le géo-localiser à tout moment, ALLOCAB s’interdisant d’utiliser ladite géolocalisation à toutes fins autres que l’optimisation de la qualité du service fourni aux TRANSPORTEURS et aux clients dans le cadre du présent Contrat. 8.2.7 De même, afin d’optimiser la durée des trajets pour les Courses à effectuer, le TRANSPORTEUR autorise expressément ALLOCAB à collecter les Données des Courses effectuées par le TRANSPORTEUR afin qu’elles soient rassemblées de manière anonyme (sans nom du Client, ni du TRANSPORTEUR) et utilisées par le Logiciel. 8.2.8 Le TRANSPORTEUR s'engage à développer et assurer la mise à jour des Données. Les mises à jour, développements et autres modifications seront remis par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB selon les mêmes modalités techniques que leur transmission initiale. 8.2.9 Les prestations d'intégration, par ALLOCAB, des mises à jour du TRANSPORTEUR sur la Plate-forme ALLOCAB et sur la page Web personnalisée dédiée au TRANSPORTEUR seront facturées dans les conditions visées à l'article "Conditions Financières" ci-après. 8.2.10 Dans le cadre de ses démarches commerciales, ALLOCAB peut être amenée à utiliser et/ou diffuser des documents présentant ses activités, sa Plate-forme et ses différentes fonctionnalités. Dans l’intérêt commun des Parties, le TRANSPORTEUR consent à ce que sa dénomination sociale, ses marques, logos et autres signes distinctifs puissent être ainsi cités et figurer sur ces documents ALLOCAB et réciproquement. Toute autre utilisation devra être soumise à l’accord préalable et express de l’autre Partie. 16. Confidentialité 16.1. Non-divulgation Chaque Partie s'engage à utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie uniquement pour les besoins du présent Contrat et à ne pas les divulguer ou en permettre la divulgation, directement ou indirectement, à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'autre Partie. Chaque Partie est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie à ses salariés ou sous-traitants sous réserve, cependant, que cette divulgation soit strictement nécessaire à l'exécution du présent Contrat et que les salariés ou sous-traitants concernés soient liés par un engagement de confidentialité. Les Parties s'engagent à protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisées. Cependant, les Parties n'encourront aucune responsabilité concernant les informations : • relevant du domaine public, sans qu’une obligation du présent Contrat n’ait été violée ; ou • reçues d'un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Contrat ; ou • développées de manière indépendante et de bonne foi par l'une des Parties n'ayant pas eu accès à l'information ; ou • dont la divulgation est rendue nécessaire par une décision émanant d'une autorité judiciaire ou administrative. 16.2. Information de l'autre Partie Chaque Partie s'engage à informer sans délai l'autre Partie, de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de tout ou partie des Informations Confidentielles et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance. Dans cette hypothèse, chaque Partie s'engage à coopérer activement avec l'autre Partie pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée. 16.3. Réparation Chaque Partie reconnaît que cette obligation de confidentialité est une obligation essentielle du présent Contrat, dont le non-respect causerait des torts irréparables à l'autre Partie. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, l'autre Partie se réserverait le droit de lui réclamer tous dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action. 17. Désignation par le TRANSPORTEUR d’un ou plusieurs Chauffeur(s) Le TRANSPORTEUR a désigné en annexe 3 des Conditions Particulières le ou les Chauffeur(s) qui lui sont rattachés présentant les profils, compétences, qualités et disponibilités requises pour effectuer les Courses et/ou les Mises à Dispositions qui seront réservées par les Clients par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB et pour être à tout moment l'interlocuteur unique du ou des responsable(s) technique(s) d’ALLOCAB des Courses et/ou des Mises à Disposition pour lesquelles il aura été sélectionné. En cas d'indisponibilité d’un Chauffeur pour cause de maladie, d'incapacité temporaire ou de démission, le TRANSPORTEUR s'engage à en informer immédiatement ALLOCAB dès qu'il en aura eu connaissance et à désigner, dans les plus brefs délais, un Chauffeur remplaçant de profil, compétences, qualités et disponibilités équivalentes. Ce Chauffeur remplaçant devra, en outre, être en possession de l'ensemble des qualifications et informations requises pour lui permettre de se substituer de manière effective au Chauffeur défaillant pour réaliser les Courses et les Mises à Disposition pour lesquelles ce dernier aura été sélectionné. Article 10.Bis. Transfert d’une Course ou d’une Mise à Disposition lors de sa réservation par le Client En cas d’indisponibilité, quelle qu’en soit la raison, du TRANSPORTEUR pour effectuer une Course ou une Mise à Disposition lors de sa réservation via ALLOCAB par un Client du TRANSPORTEUR, ladite Course ou Mise à Disposition sera transférée à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE proposé par la Plateforme ALLOCAB et choisi par le Client au moment de sa réservation. Un tel transfert génèrera l’attribution à ALLOCAB de la Commission de Transfert visée à l’article 13.3.3. De même, en cas d’indisponibilité d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE lors de la réservation par son Client d’une Course ou une Mise à Disposition via la Plate-forme ALLOCAB, ladite Course ou Mise à Disposition pourra, le cas échéant, être transférée au TRANSPORTEUR en cas de disponibilité et de choix du TRANSPORTEUR par le Client de l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. Un tel transfert génèrera l’attribution à ALLOCAB de la Commission de Transfert visée à l’article 13.3.3. Article 10.Ter. Transfert d’une Course ou d’une Mise à Disposition après sa réservation par le Client En cas d’indisponibilité, quelle qu’en soit la raison, du TRANSPORTEUR d’effectuer une Course ou une Mise à Disposition déjà réservée par un Client du TRANSPORTEUR auprès de son Chauffeur ou de l’un de ses Chauffeurs, le TRANSPORTEUR s’engage à rechercher depuis l’application mobile Driver un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE disponible auquel il pourra transférer la Course ou la Mise à Disposition pour laquelle il avait été choisi. En cas d’accord de l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour effectuer cette Course ou cette Mise à Disposition au lieu et place du TRANSPORTEUR, ce dernier devra confirmer à ALLOCAB, via une fenêtre (« checkbox ») prévue à cet effet sur son application mobile Driver, qu’il a effectivement transféré au Client l’ensemble des informations et conditions tarifaires afférents à cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. De même, en cas d’indisponibilité d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE d’effectuer une Course ou une Mise à Disposition déjà réservée par son Client via la Plate-forme ALLOCAB, ladite Course ou Mise à Disposition pourra, le cas échéant, être transférée au TRANSPORTEUR en cas de disponibilité de son ou de ses chauffeurs et de choix du TRANSPORTEUR par le Client de l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. Un tel transfert génèrera l’attribution à ALLOCAB de la Commission de Transfert visée à l’article 13.3.3. 18. Obligations et responsabilités du TRANSPORTEUR 11.1 En signant le Contrat et en utilisant les fonctionnalités de la Plate-forme ALLOCAB, le TRANSPORTEUR déclare se soumettre à l’ensemble des règles de fonctionnement de la Plate-forme ALLOCAB, telles que celles-ci sont accessibles en ligne sur le Site. 11.2 Nonobstant les engagements et responsabilités visés aux présentes et à leurs annexes, le TRANSPORTEUR s'engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long du Contrat, notamment, sans que cela soit limitatif : • En respectant strictement les délais contractuels décrits au Contrat et prescrits par ALLOCAB dans le cadre de la mise en œuvre de la Plate-forme ALLOCAB et des Prestations, ainsi que dans le cadre de la réalisation par le TRANSPORTEUR des Courses et/ou des Mises à Disposition conformément aux Réservations. Au cas où le TRANSPORTEUR aurait connaissance d'un événement ou d'un fait quelconque, y compris s'il est imputable à ALLOCAB, susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Prestations et/ou des Courses et Mises à Dispositions pour lesquelles il aura été sélectionné ou en cas d’impossibilité manifeste et de bonne foi de la part du TRANSPORTEUR de les exécuter, le TRANSPORTEUR s'engage à transférer la Course ou Mise à Disposition à un Chauffeur d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE disponible dans les conditions visées à l’article 10 bis ci-dessus. Dans l’hypothèse où aucun autre Chauffeur d’AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES ne serait disponible, le TRANSPORTEUR se rapprochera du Client afin d’aviser avec lui des modalités de report, voire d’annulation de la Course ou Mise à Disposition, tout en tenant ALLOCAB régulièrement informée ; et • En fournissant tous les moyens nécessaires à l'exécution des obligations mises à sa charge en vertu du Contrat et, notamment, la réalisation des Courses et/ou des Mises à Dispositions pour lesquelles il aura été réservé par le Client ; et • En répondant par écrit et dans les délais contractuels à toute demande de validation, de vérification et d'approbation émanant d’ALLOCAB et nécessaire dans le cadre de l’exécution du Contrat ; et • En respectant toutes les procédures de validation mises à la charge du TRANSPORTEUR dans le cadre de l’exécution du Contrat ; et • En affectant et en maintenant, pendant toute la durée du Contrat, les ressources nécessaires et adaptées à la bonne exécution du Contrat. En particulier, pour la réalisation des Courses et/ou des Mises à Disposition dans le cadre du présent Contrat, le TRANSPORTEUR : • reconnaît disposer des compétences et des ressources nécessaires en vue d'assurer, notamment, (i) l'interface opérationnelle unique avec ALLOCAB, (ii) la permanence des relations entre les Clients et ALLOCAB et (iii) et la mise en relation avec les Clients via la Plate-forme ALLOCAB ; et • reconnaît disposer des compétences et des ressources, notamment s’agissant des Chauffeurs désignés en Annexe 5 des Conditions Particulières, lesquels doivent impérativement répondre aux conditions d’aptitude à la conduite de voitures de tourisme et/ou de véhicules à deux ou trois roues et être motorisés, des Véhicules dont la liste détaillée figure en Annexe 4 des Conditions Particulières nécessaires à la bonne réalisation des Courses et/ou des Mises à Dispositions pour lesquelles le TRANSPORTEUR aura été sélectionné, et des qualités et assurances requises pour assumer les responsabilités qui en découlent ; et • reconnaît que les Véhicule(s) listé(s) en Annexe 4 des Conditions Particulières sont en parfait état d’entretien et à jour des contrôles techniques en vigueur ainsi que des conditions techniques et de confort en vigueur prévues par la réglementation applicable à l’activité de transport par voitures de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur ; et • s’engage à informer ALLOCAB, via son application mobile « Allocab Driver » en cas d’impossibilité de sa part d’exécuter une Course et/ou une Mise à Disposition pour laquelle le Chauffeur ou l’un des Chauffeurs du TRANSPORTEUR a été réservé par un Client, en vue de son transfert à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et s’engage, dès réception des coordonnées de cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, à communiquer au Client concerné les informations sur cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et le Chauffeur choisis, sur le tarif et les autres conditions appliquées par ce dernier à la Course et/ou à la Mise à Disposition, ainsi que sur le délai laissé au Client pour annuler sa réservation et à confirmer immédiatement à ALLOCAB, via son application mobile « Allocab Driver », avoir effectué cette communication au Client ; et • s’engage à informer sans délai ALLOCAB de toute modification concernant le ou les Véhicules listé(s) en Annexe 4 des Conditions Particulières et/ou le ou les Chauffeur(s) listé(s) en Annexe 5 des Conditions Particulières. 11.3 Le TRANSPORTEUR déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et réglementaires en vigueur applicables à son activité, afin de lui permettre d’effectuer des Courses et/ou les Mises à Disposition. Il s’engage à ce que le ou les Chauffeurs respectent l’ensemble des prescriptions expressément visées dans la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB en vigueur. 11.4 Le TRANSPORTEUR est responsable de la réalisation et plus précisément de la bonne ou mauvaise exécution des transactions qu’il a conclues avec les Clients au titre des réservations de Course et/ou de Mise à Disposition effectuées par ce dernier sur le Site et s’engage à respecter les engagements pris vis-à-vis de ces derniers et à ne pas porter atteinte à l’image de marque d’ALLOCAB. Il s’engage à assurer chacune des Courses et/ou des Mises à Dispositions qui lui seront proposées via la Plate-forme ALLOCAB par son Client et/ou par un Client ALLOCAB et/ou par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et qu’il aura confirmée, dans le respect : • des tarifs calculés à partir de la grille tarifaire en vigueur du TRANSPORTEUR visée en Annexe 2 des Conditions Particulières ou, en cas de modification de ces tarifs, à partir de toute grille tarifaire du TRANSPORTEUR qui aura été préalablement communiquée à ALLOCAB et mise en ligne sur la Plate-forme ALLOCAB pour être diffusée aux Clients ; et de la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB, dont le TRANSPORTEUR reconnait expressément avoir pris connaissance avant la signature des présentes et en accepter l’ensemble des dispositions. Le TRANSPORTEUR garantit notamment ALLOCAB contre toute réclamation, action ou procédure dont ALLOCAB pourrait faire l’objet et contre tout préjudice qu’ALLOCAB pourrait subir et qui résulterait, directement ou indirectement, de réclamations, actions ou procédures engagées du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le TRANSPORTEUR des transactions conclues avec les Clients au titre des réservations de Course et/ou de Mise à Disposition effectuées par ce dernier sur le Site. 11.5 Dans le cadre du contrôle qualité de la Charte qualité et d’éthique ALLOCAB, le TRANSPORTEUR s’engage à effectuer gratuitement au profit de toute personne désignée par ALLOCAB, à titre de test qualité, deux (2) Courses par an d’une valeur maximale de quatre-vingt (80) Euros hors taxes chacune. 11.6 Le TRANSPORTEUR déclare parfaitement connaître les fonctionnalités de la Plate-forme ALLOCAB et les services qui y sont associés. 11.7 Le TRANSPORTEUR déclare être parfaitement informé que l'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB n'a aucunement pour effet de l'exonérer des obligations et responsabilités liées à sa qualité de transporteur de personnes à titre onéreux et décharge expressément ALLOCAB de toute responsabilité à cet égard, de sorte qu’ALLOCAB ne soit jamais inquiétée, ni recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une Course et/ou d’une Mise à Disposition. 11.8 Le TRANSPORTEUR déclare être parfaitement informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et, notamment, du fait que : • la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et • l'Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site Internet ALLOCAB n'est pas protégé contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels et fichiers du TRANSPORTEUR, voire de contamination par des virus informatiques, et • il appartient au TRANSPORTEUR de prendre toutes les mesures appropriées, notamment en termes de connectiques, pour s'assurer du transport sécurisé des données vers la Plate-forme ALLOCAB. En conséquence de ce qui précède, ALLOCAB ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l'égard du TRANSPORTEUR des conséquences de la survenance d'un ou plusieurs des faits mentionnés à l'article 7 des présentes et ALLOCAB ne pourra être inquiété, ni recherché à cet égard. 11.9 Le TRANSPORTEUR reconnaît expressément être l'unique responsable du contenu, de l'intégrité et de la véracité des éléments, informations, données ou documents diffusés sur le Site et notamment de ses conditions tarifaires et autres conditions de prestations de transport, de sorte que la responsabilité d’ALLOCAB ne pourra en aucun cas être recherchée. A cet égard, le TRANSPORTEUR s’engage à communiquer à ALLOCAB, dans les délais requis, des informations exactes et réelles, ainsi qu’à faire part à ALLOCAB de toute modification portant sur ces informations. 11.10 Si l'exploitation de la Plate-forme implique l'utilisation, l'importation et/ou l'exploitation par ALLOCAB de moyens ou de prestations de cryptologie, le TRANSPORTEUR s'engage à respecter les dispositions de la loi du 26 juillet 1996 et les décrets d'application y afférents, en matière de demande d'autorisation ou de déclaration préalable. 11.11 Le TRANSPORTEUR s'oblige à prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles et nécessaires pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une éventuelle atteinte aux documents et informations ou à tous autres éléments qu'il aura pu transmettre à ALLOCAB pour être diffusés sur la Plate-forme ALLOCAB. A cet effet, il appartient au TRANSPORTEUR de se prémunir contre tous ces risques, en établissant préalablement à toute transmission des doubles des fichiers, mémoires, documents et/ou tous autres éléments. 11.12 Le TRANSPORTEUR s’engage à promouvoir ALLOCAB auprès de sa clientèle et de ses partenaires. En revanche, le TRANSPORTEUR s’interdit de promouvoir, par quelque moyen que ce soit, ses services vis-à-vis des Clients d’ALLOCAB et/ou des Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et s’engage à respecter la propriété des Données relatives aux Clients ALLOCAB et aux Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES. En particulier et sans que cette liste soit limitative, aucune carte de visite, aucune documentation commerciale aucun numéro de téléphone, fax ou e-mail, ne pourront leur être laissés par le TRANSPORTEUR. En cas de non-respect de cette présente disposition, le TRANSPORTEUR s’expose à ce qu’ALLOCAB résilie le Contrat sans préavis, ni indemnité conformément à l’article 15.2 des présentes, sans que le TRANSPORTEUR puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice et nonobstant le droit pour ALLOCAB et/ou les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES d’agir à l’encontre du TRANSPORTEUR. 11.13 Toute utilisation des fonctionnalités de la Plate-forme ALLOCAB et des Prestations par le TRANSPORTEUR, notamment via une procédure d'accès et de sécurisation qui lui est réservée, est présumée être réalisée par le TRANSPORTEUR et les Chauffeurs expressément autorisés à cet effet. En conséquence, ALLOCAB ne saurait subir une quelconque responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du site de la Plate-forme ALLOCAB par une autre personne que le TRANSPORTEUR à partir des éléments d'identification et, le cas échéant, d'accès, du TRANSPORTEUR et des Chauffeurs. En cas de perte, d'oubli ou de vol de l’Identifiant, des Sous-Identifiants ou du code d'accès à certaines fonctionnalités de la Plate-forme ALLOCAB attribués par ALLOCAB au TRANSPORTEUR, le TRANSPORTEUR s'engage à en faire part dans les meilleurs délais à ALLOCAB, afin que toutes mesures soient prises par ALLOCAB pour faire annuler ledit numéro ou ladite carte d'accès et ce, sans qu’ALLOCAB n'ait une quelconque responsabilité à subir à ce titre. Un nouvel Identifiant ou Sous-Identifiant ou un nouveau d'accès seront communiqués par ALLOCAB au TRANSPORTEUR conformément à l’article 6.2 ci-avant. 19. Assurances Le TRANSPORTEUR déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance française notoirement solvable couvrant pour un montant suffisant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’engager dans le cadre de l'exécution des prestations de transport conclues avec les Clients au titre des réservations de Course et/ou de Mise à Disposition sur le Site, couvrant sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle, ainsi que sa responsabilité civile professionnelle. Le TRANSPORTEUR déclare en outre avoir souscrit une assurance couvrant également, vis-à-vis de ses Chauffeurs, leur responsabilité civile corporelle en qualité de transporteur de personnes à titre onéreux et celle des passagers transportés couvrant les dommages corporels de manière illimitée et les dommages directs matériels et immatériels causés au passager depuis la montée sur le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions comprises, conformément aux seuils visés par la règlementation applicable, sauf les dommages causés par la faute du passager. A cet égard, le TRANSPORTEUR s'engage à communiquer à ALLOCAB, sur simple demande de sa part, la copie de ses polices d'assurance ainsi que la copie de la preuve du paiement des primes correspondantes. 20. Conditions financières et de facturation 20.1. Abonnement à la Plate-forme ALLOCAB 20.1.1. Frais de dossier pour la souscription de l’abonnement ALLOCAB DRIVER PRO Toute souscription d’abonnement ALLOCAB DRIVER PRO du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB entraîne la facturation immédiate au TRANSPORTEUR des frais de dossier définis dans les Conditions Particulières Ces frais couvrent la création par ALLOCAB la création du compte Conducteur du TRANSPORTEUR, la saisie de ses données et des données du Fichier Client sur la Plate-forme ALLOCAB, la création sur la Plate-forme ALLOCAB de la page Web dédiée au TRANSPORTEUR et l’intégration sur le site Web du TRANSPORTEUR d’un bouton d’accès direct à la Plate-forme ALLOCAB. 20.1.2. Redevance (Prix Forfaitaire d’Abonnement) En contrepartie de son référencement sur la Plate-forme ALLOCAB pendant la durée du Contrat et de l’utilisation du service « ALLOCABDRIVER PRO», le TRANSPORTEUR est redevable vis-à-vis d’ALLOCAB d’une redevance forfaitaire mensuelle d’abonnement, dont le montant, désigné le « Prix Forfaitaire d’Abonnement », et les conditions et modalités de facturation et paiement sont spécifiés dans les Conditions Particulières. Au-delà de 60 réservations, le TRANSPORTEUR sera pénalisé et se trouvera systématiquement porté en fin de liste pour l’attribution des Courses et/ou Mises à Disposition et ce, jusqu’à la remise à zéro de son compteur le dernier jour du mois en cours à 23 :59. Le Prix Forfaitaire d’Abonnement à la Plate-forme ALLOCAB est celui convenu au jour de la signature du Contrat ou au jour de son renouvellement. Il s’entend hors TVA. Ces frais couvrent l’hébergement des données du Fichier Client sur la Plate-forme ALLOCAB, le maintien de la page Web dédiée au TRANSPORTEUR sur la Plate-forme ALLOCAB, et les SMS envoyés aux Clients et au MOTO TAXI. L’abonnement du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB en vertu du Contrat donne lieu à une facturation spécifique, émise chaque fin de mois, conformément aux conditions financières visées dans les Conditions Particulières. Le paiement du Prix Forfaitaire d’Abonnement s’effectue selon les modalités de règlement arrêtées dans les Conditions Particulières. 20.2. Conditions financières relatives aux Courses et aux Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR . Les tarifs appliqués aux Clients pour les prestations de transport du TRANSPORTEUR au titre des Courses et Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR et facturés aux Clients intègrent les montants de la Commission Carbone, de la Commission SMS, de la Commission de Transfert, de la Commission de Parrainage, de la Commission d’Apporteur d’Affaires, de la Commission de Gestion et de la Commission Bancaire visées ci-après. Ils correspondent aux tarifs communiqués par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel sur le Site et annexée pour la première fois en Annexe 2 des Conditions Particulières ou à tout tarif ultérieurement communiqué par le TRANSPORTEUR. Le TRANSPORTEUR s’engage à informer spontanément ALLOCAB, par tous moyens, de toute modification de ses tarifs et à les actualiser sur le Site dans son espace virtuel privé. . Sur la base des tarifs du TRANSPORTEUR, un prix indicatif sera indiqué au Client lors de sa prise de réservation d’une Course ou d’une Mise à Disposition et le montant correspondant sera prélevé. . Le prix final de la Course ou de la Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR sera calculé sur la base de l’un des critères suivants, au choix du Chauffeur du TRANSPORTEUR à l’issue de la Course ou de la Mise à Disposition : . Calcul kilométrique GPS : correspond au nombre de kilomètres Google Map entre le point de départ et le point d’arrivée de la Course, en appliquant la prise en charge et le taux kilométrique ; . Calcul kilométriques réels : correspond au nombre de kilomètres effectivement parcourus selon le compteur du Véhicule utilisé pour la Course en appliquant les tarifs du TRANSPORTEUR relatifs à la prise en charge et au taux kilométrique ; . Calcul de la durée effective de la Mise à Disposition : correspond à la durée effective de la mise à disposition en appliquant les tarifs du TRANSPORTEUR relatifs à la prise en charge et à la durée d’utilisation ; . Calcul au forfait : le prix forfaitaire est directement indiqué par le Chauffeur au Client à l’issue de la Course ou de la Mise à Disposition. . Une fois le prix final de la Course ou de la Mise à Disposition ainsi établi et communiqué au Client par le Chauffeur génèrera automatiquement la facturation correspondante adressée au Client, ainsi que le prélèvement de la différence entre le prix indicatif et le prix final de la Course ou de la Mise à Disposition. . L’ensemble des commissions visées à l’article 13.3 restera du par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB, même en cas d’impayé de la part du Client. 20.3. Commission Carbone, Commission de Transfert, Commission de Parrainage, Commission SMS, Commission de Gestion et Commission Bancaire 20.3.1. Commission Carbone Afin de compenser l’effet carbone sur l’environnement des Courses et des Mises à Disposition effectuées pour les Clients et en conformité avec la Charte Ethique et Qualité d’ALLOCAB, ALLOCAB a conclu un partenariat avec Pur Projet, en vertu duquel chaque Course ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR donnera systématiquement lieu à l’application d’une Commission Carbone, dont la formule de calcul est indiquée aux Conditions Particulières et mise à jour sur le Site et dont le montant est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client par le TRANSPORTEUR. Ce montant sera ensuite refacturé par ALLOCAB au TRANSPORTEUR sur la base du relevé fin de mois visé à l’article 13.6 ci-après. 20.3.2. Commission SMS Afin de couvrir le coût du SMS envoyé par ALLOCAB au Client au moment de sa réservation sur le Site et du SMS envoyé par ALLOCAB au Chauffeur 1 heure avant la Course et/ou la Mise à Disposition, chaque Course et/ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR donnera systématiquement lieu à une Commission SMS, dont la formule de calcul est indiqué aux Conditions Particulières et mise à jour sur le Site et le montant est intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client par le TRANSPORTEUR. Ce montant sera ensuite refacturé par ALLOCAB au TRANSPORTEUR sur la base du relevé fin de mois visé à l’article 13.6 ci-après. 20.3.3. Commission de Transfert et Commission de Parrainage • Montant et assiette de la Commission de Transfert et de la Commission de Parrainage : Le montant de la Commission de Transfert et de la Commission de Parrainage correspondent au pourcentage indiqué dans les Conditions Particulières d’Abonnement et appliqué sur le prix de la Course ou de la Mise à Disposition, toutes taxes comprises (TTC). • Fait générateur de la Commission de Transfert : Le montant de la Commission Transfert est intégré au prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client dans les conditions suivantes : Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR (ou un Client en compte du TRANSPORTEUR) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR, donnera systématiquement lieu à l’attribution au TRANSPORTEUR d’une Commission de Transfert intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client et refacturée par ALLOCAB au TRANSPORTEUR. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR (ou un Client en compte du TRANSPORTEUR) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, donnera systématiquement lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission de Transfert intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et refacturée par ALLOCAB à l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client de ALLOCAB (ou un Client en compte de ALLOCAB) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR pour un Client de ALLOCAB donnera systématiquement lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission de Transfert intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client et refacturée par ALLOCAB au TRANSPORTEUR. Ce montant sera ensuite refacturé par ALLOCAB au TRANSPORTEUR sur la base du relevé fin de mois visé à l’article 13.6.1 ci-après, afin de couvrir les coûts afférents au transfert à un AUTRE TRANSPORTEUR de la Course et/ou Mise à Disposition initialement réservée au TRANSPORTEUR. • Fait générateur de la Commission de Parrainage : Le montant de la Commission de Parrainage est intégré au prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client dans les conditions suivantes : Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR (ou un Client en compte du TRANSPORTEUR) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE parrainé par le TRANSPORTEUR lors de sa souscription à la formule d’abonnement à la Plate-forme ALLOCAB, donnera systématiquement lieu à l’attribution au TRANSPORTEUR d’une Commission de Parrainage intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client et refacturée par ALLOCAB au TRANSPORTEUR. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB (ou un Client en compte d’ALLOCAB) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE parrainé par ALLOCAB lors de sa souscription à la formule d’abonnement à la Plate-forme ALLOCAB, donnera systématiquement lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission de Parrainage intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE (ou un Client en compte d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR parrainé par cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE lors de sa souscription à la formule d’abonnement à la Plate-forme ALLOCAB, donnera systématiquement lieu à l’attribution à cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE d’une Commission de Parrainage intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client et refacturée par ALLOCAB à cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE. Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB (ou un Client en compte d’ALLOCAB) par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR parrainé par ALLOCAB lors de sa souscription à la formule d’abonnement à la Plate-forme ALLOCAB, donnera systématiquement lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission de Parrainage intégrée dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturée au Client. 20.3.4. Commission de Gestion et Commission Bancaire Pour toute Course et/ou Mise à Disposition effectuée par le TRANSPORTEUR, une Commission de Gestion et une Commission Bancaire destinée à couvrir les coûts de gestion des facturations et les frais bancaires liés aux modalités de paiement en ligne et aux mandats de facturation et de paiement consentis à ALLOCAB, dont le la formule de calcul est indiquée aux Conditions Particulières et mise à jour sur le Site est systématiquement facturé, en sus, au Client. Leur montant sera intégré dans le prix de la Course ou de la Mise à Disposition facturé au Client par le TRANSPORTEUR. Ce montant sera ensuite refacturé par ALLOCAB au TRANSPORTEUR sur la base du relevé fin de mois visé à l’article 13.6 ci-après. 20.4. Commissions d’Apporteur d’Affaires Pour toute Course et/ou Mise à Disposition effectuée pour les Clients, une Commission d’Apporteur d’Affaires correspondant à la grille tarifaire du TRANSPORTEUR renseignée en Annexe 2 des Conditions Particulières, à la grille tarifaire d’ALLOCAB renseignée sur le Site et à la grille tarifaire de chaque TRANSPORTEUR AFFILIE indiquée sur leur espace privé respectif sera appliquée sur le tarif de la Course ou de la Mise à Disposition, mais sans tenir compte des montants afférents à la Commission Carbone, à la Commission de Transfert, à la Commission SMS et à la Commission de Gestion, et elle sera attribuée dans les conditions suivantes : a) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE pour les Clients du TRANSPORTEUR donnera lieu à l’attribution par l’AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE au TRANSPORTEUR d’une Commission d’Apporteur d’Affaires spécifique, calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par le TRANSPORTEUR, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. b) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’ALLOCAB par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR donnera lieu à l’attribution par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB d’une Commission d’Apporteur d’Affaires spécifique calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par ALLOCAB, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. c) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client ALLOCAB (ou un Client en compte ALLOCAB) acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE donnera lieu à l’attribution à ALLOCAB d’une Commission d’Apporteur d’Affaires due par cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par ALLOCAB, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. d) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client du TRANSPORTEUR (ou un Client en compte du TRANSPORTEUR) acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR, ne donnera lieu à l’attribution d’aucune Commission d’Apporteur d’Affaires. e) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE (ou un Client en compte d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE) acceptée et effectuée par cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, ne donnera lieu à l’attribution d’aucune Commission d’Apporteur d’Affaires. c) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par le TRANSPORTEUR, donnera lieu à l’attribution par le TRANSPORTEUR AFFILIE à ALLOCAB d’une Commission d’Apporteur d’Affaire calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par ALLOCAB,, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. c) Toute Course ou Mise à Disposition réservée par un Client d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par l’intermédiaire de la Plate-forme ALLOCAB, acceptée et effectuée par un AUTRE TRANSPORTEUR, AFFILIE donnera lieu à l’attribution par cet AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE à ALLOCAB d’une Commission d’Apporteur d’Affaire calculée conformément au pourcentage de Commission d’Apporteur d’Affaires déterminé par ALLOCAB,, facturée et payable conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières. 20.5. Pénalité d’annulation, pénalité de retard et garantie ponctualité 20.5.1. Pénalité d’annulation : Une pénalité d’annulation, dont le montant est basé sur la grille « Pénalités d’annulation de la part du Client » figurant dans les Conditions Particulières Allocab Driver PRO et remplie par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel privé sur la Plateforme Allocab, est automatiquement facturée au Client dès lors que le Client ou le Chauffeur déclare, via la Plateforme Allocab, un « no show » (non présentation du Client) ou une annulation de la Course et/ou de la Mise à Disposition de la part du Client. A cet effet, le TRANSPORTEUR s’engage à actualiser toute modification de sa part dans sa grille « Pénalités d’annulation de la part du Client » figurant dans son espace virtuel privé sur le Site et à en tenir informée ALLOCAB, par tous moyens. 20.5.2. Pénalité de retard Une pénalité de retard, dont le montant est basé sur la grille « Pénalités de retard du Client » figurant dans les Conditions Particulières Allocab Driver PRO et remplie par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel privé sur la Plateforme Allocab, est automatiquement facturée au Client si le Chauffeur déclare un retard de la part du Client par rapport à toute Course Instantanée, toute Course à l’Avance et/ou toute Mise à Disposition. A cet effet, le TRANSPORTEUR s’engage à informer spontanément ALLOCAB, via son application mobile « Driver », du retard du Client juste après l’avoir déposé à sa destination finale. Le TRANSPORTEUR s’engage également à actualiser de toute modification de sa part de sa grille « Pénalités de retard du Client » dans son espace virtuel privé sur le Site et à en tenir informée ALLOCAB, par tous moyens. 20.5.3. Garantie ponctualité Une ristourne accordée par le TRANSPORTEUR, dont le montant est basé sur la grille « Garantie ponctualité » figurant dans les Conditions Particulières Allocab Driver PRO et remplie par le TRANSPORTEUR dans son espace virtuel privé sur la Plateforme Allocab, est automatiquement déduite du montant de la Course Instantanée et/ou de la Course à l’Avance facturée au Client en fonction du retard déclaré par le TRANSPORTEUR après avoir déposé le Client à destination et provenant de son fait. A cet effet, le TRANSPORTEUR s’engage à informer spontanément ALLOCAB, via son application mobile « Driver », de tout retard provenant de son fait juste après avoir déposé le Client à sa destination finale. Le TRANSPORTEUR s’engage également à informer spontanément ALLOCAB, par tous moyens, de toute modification de sa part de sa grille « Garantie ponctualité » dans son espace virtuel privé sur le Site et à en tenir informée ALLOCAB, par tous moyens. 20.6. Mandat de facturation et mandat de paiement 20.6.1. Relevé des rémunérations dues au TRANSPORTEUR Chaque fin de mois, ALLOCAB adresse au TRANSPORTEUR, par courrier électronique, les récapitulatifs suivants, sur la base desquels les factures correspondantes seront émises conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2 ci-après et dans les Conditions Particulières : - un récapitulatif du montant des Courses et des Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au cours du mois civil écoulé, avec distinction entre celles effectuées pour les Clients du TRANSPORTEUR, celles effectuées pour les Clients d’ALLOCAB et celles effectuées pour les Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES ; - un récapitulatif des montants facturés aux Clients au titre de la Commission Carbone, de la Commission SMS et de la Commission de Gestion pour l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au cours du mois civil écoulé ; - un récapitulatif des montants dus par le TRANSPORTEUR au titre de la Commission de Transfert pour l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR pour les Clients ALLOCAB et/ou les Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et pour l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES pour les Clients du TRANSPORTEUR au cours du mois civil écoulé ; - un récapitulatif du montant des Commissions d’Apporteur d’Affaires dues au TRANSPORTEUR au titre de l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées pour les Clients du TRANSPORTEUR par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES au cours du mois civil écoulé , en distinguant selon qu’il s’agit des Courses et Mises à Dispositions effectuées au profit des Clients du TRANSPORTEUR et des Clients en compte du TRANSPORTEUR; et - un récapitulatif des Commissions d’Apporteur d’Affaires afférentes aux Courses et Mises à Dispositions dues par le TRANSPORTEUR à ALLOCAB et/ou aux AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES, au titre de l’ensemble des Courses et Mises à Disposition effectuées par le TRANSPORTEUR au cours du mois civil écoulé, en distinguant selon qu’il s’agit des Courses et Mises à Dispositions effectuées au profit des Clients ALLOCAB et des Clients en compte ALLOCAB, et des Clients des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES et des Clients en compte des AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES. A défaut de contestation expresse par le TRANSPORTEUR adressée à ALLOCAB par courriel avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de leur réception, les récapitulatifs ainsi établis et communiqués par ALLOCAB au TRANSPORTEUR serviront de base pour les facturations à émettre conformément aux modalités visées à l’article 13.6.2. ci-après et dans les Conditions Particulières. 20.6.2. Mandat de facturation Pour la durée du Contrat, le TRANSPORTEUR confie à ALLOCAB, qui l’accepte, à titre accessoire dans le cadre de l’exécution du Contrat, la mission d’établir les factures réputées acceptées de l’ensemble des sommes qui sont dues au TRANSPORTEUR et de l’ensemble des sommes qui sont dues par le TRANSPORTEUR en vertu du Contrat au titre des Courses et des Mises à Disposition effectuées au cours du mois civil écoulé, ainsi que les relevés susvisés contenant les informations permettant de justifier le calcul de ces montants. ALLOCAB s’engage donc à établir, mensuellement, en double exemplaire, des factures comportant les mêmes informations que si elles avaient étaient établies par le TRANSPORTEUR. Un exemplaire sera transmis par voie électronique au TRANSPORTEUR. Les factures ainsi établies devront comprendre toutes les mentions prescrites par la règlementation en vigueur et, notamment : • Les noms, forme, adresse du TRANSPORTEUR et, selon le cas, d’ALLOCAB ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, • Les numéros d’identifiant TVA du TRANSPORTEUR et, selon le cas, d’ALLOCAB ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE, • L’intitulé des prestations et commissions l’objet de la facturation, • La date et le numéro de la facture, • Le montant des prestations et commissions, • Les taux et montants de TVA applicables, • Le prix TTC des prestations et commissions, • La mention « facture établie par ALLOCAB au nom et pour le compte du TRANSPORTEUR ». A cet effet, le TRANSPORTEUR remettra à ALLOCAB une fiche comportant l’ensemble des mentions à faire figurer sur les factures et il s’engage à remettre, spontanément à ALLOCAB une fiche de renseignement à chaque fois que les informations portées sur les factures feront l’objet d’une modification. ALLOCAB émettra les factures sur la base des informations ainsi transmises par le TRANSPORTEUR. Le TRANSPORTEUR dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’exemplaire de la facture pour formuler ses observations ou réserves sur la facture émise pour son compte et ce, par courrier électronique avec accusé de réception. Passé ce délai, les factures établies sont réputées acceptées par le TRANSPORTEUR qui s’engage à verser, le cas échéant, au Trésor Public, la taxe mentionnée sur les factures établies pour son compte par ALLOCAB dans les délais d’exigibilité prévus par le Code Général des Impôts. En cas de dématérialisation, les factures susvisées devront respecter la réglementation en vigueur applicable. 20.6.3. Mandat d’encaissement et de paiement et paiement en ligne • Mandat d’encaissement et de paiement : Pour la durée du Contrat, le TRANSPORTEUR confie à ALLOCAB, qui l’accepte, à titre accessoire dans le cadre de l’exécution du Contrat, la mission d’encaisser sur un compte centralisé spécifique ouvert à cet effet par ALLOCAB auprès d’une banque notoire et grâce à la mise en place d’un paiement sécurisé en ligne sur le Site, l’ensemble des montants facturés au Client au titre des Courses et Mises à Dispositions effectuées par le TRANSPORTEUR, en ce compris les montants de la Commission Carbone, de la Commission SMS, de la Commission de Transfert, et de la Commission de Gestion afférents à ces Courses et Mises à Disposition, ainsi que tous montants dus au TRANSPORTEUR en vertu du Contrat au titre de la Commissions d’Apporteur d’Affaires. De même, pour la durée du Contrat, le TRANSPORTEUR confie à ALLOCAB, qui l’accepte, la mission de régler, via le compte centralisé spécifique ouvert à cet effet par ALLOCAB, l’ensemble des montants facturés au TRANSPORTEUR par ALLOCAB et par les AUTRES TRANSPORTEURS AFFILIES en vertu du Contrat au titre de la Commission Carbone, de la Commission SMS, de la Commission de Transfert, de la Commission de Gestion et de la Commissions d’Apporteur d’Affaires. Le 5 du mois civil suivant, ALLOCAB adressera au TRANSPORTEUR un relevé des opérations le concernant intervenues en débit et en crédit au cours du mois civil écoulé sur le compte bancaire susvisé et règlera sur le compte bancaire du TRANSPORTEUR le solde lui revenant le dernier jour du mois civil écoulé, tel que celui-ci apparaît sur ledit relevé sous réserve de l’encaissement préalable sur le compte centralisé susvisé de l’ensemble des montants dus au TRANSPORTEUR par les Clients sur la même période. A cet égard, le TRANSPORTEUR reconnait expressément qu’ALLOCAB n’a aucun engagement de ducroire à ce titre et que sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’impayés de la part des Clients. Afin de limiter le risque d’impayé, le montant prévisionnel de la Course ou Mise à Disposition tel que déterminé lors de la Réservation par le Client sera immédiatement débité à titre d’acompte lors de ladite Réservation, de sorte que ne reste qu’à régler, le cas échéant, le solde du prix de la Course ou Mise à Disposition facturé au Client du fait de l’ajustement éventuel du montant prévisionnel en fonction de la Course ou de la Mise à Disposition effectivement réalisée, • Paiement en ligne sécurisé : Le TRANSPORTEUR autorise expressément ALLOCAB à utiliser le système PAYBOX ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur le Site pour le règlement de toute sommes dues par les Clients au titres des Courses et Mises à Dispositions et de l’ensemble des commissions y afférentes et il autorise expressément ALLOCAB à effectuer, le cas échéant, toutes démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte au nom et pour son compte auprès de la société PAYBOX. Le TRANSPORTEUR reconnaît avoir pris connaissance dès avant la signature des présentes des conditions générales d’utilisation de PAYBOX et que celles-ci s’appliqueront pour tout paiement effectué sur le Site par ce système par les Clients. ALLOCAB s’engage tenir informé le TRANSPORTEUR de tout changement de système de paiement sécurisé en ligne sur le Site et à lui communiquer les conditions générales d’utilisation applicables. 20.7. Retard ou défaut de paiement - Interruption des services de la Plate-forme ALLOCAB Tout retard ou défaut de paiement d’une échéance du Prix Forfaitaire d’Abonnement et/ou de Primes Développement Durable dues par le TRANSPORTEUR et/ou d’une Commission d’Apporteur d’Affaires due par le TRANSPORTEUR et/ou d’une Commission d’Apporteur d’Affaires due au TRANSPORTEUR entraînera, dès la date d’échéance, application de plein droit et sans autre formalité, après mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception resté infructueux pendant une durée de huit (8) jours à compter de sa réception, d’une majoration égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des sommes correspondantes. En outre, en cas de défaut non-respect par le TRANSPORTEUR des modalités de paiement visées aux présentes après mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception resté infructueux pendant une durée de huit (8) jours à compter de sa réception, ALLOCAB se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l'accès à la Plate-forme ALLOCAB, voire de résilier le Contrat par anticipation, dans les conditions stipulées à l’article 17.2 « Résiliation pour manquement contractuel » visé ci-après, sans préjudice des demandes de dommages-intérêts qu’ALLOCAB pourrait réclamer au TRANSPORTEUR, les frais de mise en demeure et de recouvrement engagés à ce titre par ALLOCAB restant en tout état de cause à la charge du TRANSPORTEUR. Des frais de remise en service seront également facturés pour tout rétablissement de l'accès complet à la Plate-forme ALLOCAB. 21. Prise d’effet - durée Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement administratif par ALLOCAB de l’ensemble des éléments du Contrat (les Conditions Particulières et leurs annexes, les Conditions Générales et la Charte Qualité et d’Ethique ALLOCAB) dûment complétés et signés par le TRANSPORTEUR, que ce soit directement en ligne sur le Site ou par exemplaires papier retournés à ALLOCAB (ci-après la « Date d’effet ») et pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa Date d’effet. A cet effet, ALLOCAB adressera au TRANSPORTEUR un courriel avec avis d’accusé de réception l’informant de la Date d’effet du Contrat. Au-delà de cette période, le Contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation conformément à l’article 15 ci-après. 22. Résiliation 22.1. Résiliation sans faute Sauf disposition expresse contraire et sous réserve des stipulations des articles 15.2 et 15.3 ci-après, le présent Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant son intention de résilier, moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois précédant l'échéance de la période en cours. 22.2. Résiliation pour manquement contractuel En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, non réparé dans le délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement en cause, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie. Dans ce cas, la Partie défaillante sera tenue de payer sans délai à l’autre Partie toutes sommes restant à sa charge, nonobstant les dommages et intérêts dont elle pourra être redevable du fait de ses manquements. 22.3. Procédures collectives En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites ou de procédure équivalente appliquée à l'une ou l'autre des Parties, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, après mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou à la Partie défaillante demeurée sans réponse à l'issue d'un délai d'un (1) mois. 23. Effets de la résiliation La résiliation effective du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, aura pour conséquences immédiates : - la cessation des droits d'accès du TRANSPORTEUR à la Plate-forme ALLOCAB moyennant le blocage, par ALLOCAB, de l'Identifiant; - la cessation des droits d'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB et du Contenu concédés au TRANSPORTEUR au titre du présent Contrat ; - la restitution à chacune des Parties des données et des Informations Confidentielles de l'autre Partie et l’impossibilité de pouvoir les utiliser. En outre, ALLOCAB informera l’ensemble des Clients du TRANSPORTEUR de cette résiliation du Contrat, sans pour autant supprimer leur compte utilisateur. Lors d’une réservation, le client sera notifié de la rupture du présent contrat entre le MOTO TAXI et ALLCOAB sur la Plate-Forme ALLOCAB. Nonobstant la résiliation du présent Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer survivront à la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit. 24. Force majeure Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement. De convention expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l'atome, conflit sociaux, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions de fonctionnement des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, réseaux du TRANSPORTEUR intervenant directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat. Pendant sa durée, l'événement de Force Majeure suspendra, pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations mises à sa charge en vertu des présentes et empêchera l’autre Partie de se prévaloir d’une faute de la Partie s’en prévalant ou d’un préjudice subit dans le cas de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Si le cas de Force Majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 25. Indépendances des parties Le TRANSPORTEUR et ALLOCAB concluent le présent Contrat en tant qu'entrepreneurs indépendants. En conséquence, aucune des Parties n'aura le pouvoir de lier l'autre Partie. La mise à disposition, au profit du TRANSPORTEUR, de la Plate-forme ALLOCAB, n'a pas pour effet et ne saurait, en tout état de cause, être interprétée comme créant une entité commune, une association de fait ou de droit ou des relations d'employeur à employés entre les Parties. En conséquence, l'utilisation de la Plate-forme ALLOCAB par le TRANSPORTEUR et les Clients, ne saurait en aucun cas exonérer le TRANSPORTEUR de son devoir de conseil et de ses obligations à l'égard du Client pour lequel il effectue une prestation de transport à titre onéreux. A cet égard, le TRANSPORTEUR est informé et reconnaît qu’ALLOCAB intervient au présent Contrat en qualité d’intermédiaire indépendant entre le TRANSPORTEUR et les Clients et, accessoirement, de prestataire de services techniques, et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences d'un manquement du TRANSPORTEUR à ses obligations essentielles vis-à-vis des Clients pour lesquels il effectue des prestations de transport à titre onéreux ou de tiers découlant de sa qualité. 26. Actions marketing et promotionnelles Les Parties sont libres de faire état de l'existence de ce Contrat, notamment à titre de référence commerciale. Les Parties se réservent la possibilité de concevoir, développer et mettre en place d’un commun accord, un certain nombre d’actions marketing et/ou commerciales communes dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties conviennent, d’un commun accord, que les implications tarifaires et financières desdites éventuelles actions marketing et/ou commerciales n’étant pas incluses dans le Tarif Forfaitaire d’Abonnement mentionné à l’article 13 ci-dessus, elles seront définies d’un commun accord entre ALLOCAB et le TRANSPORTEUR dès lors que les Parties décident de la mise en œuvre desdites actions. 27. Dispositions générales Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l'une des Partie, sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ALLOCAB est autorisé par les présentes à transférer le Contrat à toute filiale et/ou à toute société qui détiendra plus de 50 % de liens capitalistiques. 27.1. Intégralité du Contrat Le présent Contrat ainsi que l’ensemble de ses annexes exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant express et par écrit signé entre les Parties. 27.2. Modifications Sauf mention expresse contraire, toute modification des termes du présent Contrat et/ou de ses annexes devra être établie par un avenant écrit et signé des Parties. 27.3. Invalidité partielle Si une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. Les Parties conviennent de remplacer alors la clause déclarée nulle ou non valide par une clause équivalente et valable. 27.4. Renonciation Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. De même, la renonciation de l’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions du présent Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement. 27.5. Titres Les intitulés des articles du présent Contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des termes auxquels ils font référence. En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d'une stipulation des présentes, avec l'une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants. 27.6. Intuitu personae – cession du Contrat Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l'une des Parties, sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ALLOCAB est autorisée par les présentes à transférer le Contrat à tout Tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le TRANSPORTEUR. 27.7. Election de domicile Pour l’exécution du présent Contrat et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social et/ou adresse respectifs visés entête des présentes. Tout changement de domiciliation de l'une des Parties doit pour être opposable à l’autre Partie faire l'objet d'une notification écrite à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 28. Loi applicable, attribution de compétence LE PRESENT CONTRAT, SON EXECUTION ET SON INTERPRETATION SONT SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE L'INTERPRETATION, L'APPLICATION ET/OU L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES CI-AVANT, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.
Charte qualité et d’éthique d’Allocab
Version à jour au 26 septembre 2012
Dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement Allocab et de ses relations tant avec ALLOCAB qu’avec l’ensemble des TRANSPORTEURS AFFILIES, le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la Charte qualité et d’éthique ALLOCAB, savoir :
1. Vis à vis de ALLOCAB et des AUTRES TRANSPORTEURS
1.1. Gestion des réservations de transport de personnes
Le TRANSPORTEUR s’engage à :
• Tenir à jour l’agenda de ses Chauffeurs et indiquer les indisponibilités de chacun d’eux sur la plateforme ALLOCAB ;
• Satisfaire toutes les réservations de Courses et/ou de Mises à Disposition pour lesquelles son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;
• Réaliser une Course et/ou une Mise à Disposition conforme à celle commandée par le Client et pour laquelle son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;
• Assurer scrupuleusement et régulièrement la gestion et le suivi des réservations de Courses et de Mises à Disposition et des opérations réalisées avec ALLOCAB et les TRANSPORTEURS AFFILIES ;
• Assurer une prestation de transport de personnes sécurisée et de qualité pour ses propres Clients comme pour les Clients de ALLOCAB ou des TRANSPORTEURS AFFILIES;
• Agir avec efficacité et privilégier la qualité du service, dans l’intérêt commun des membres de la Plate-forme ALLOCAB ;
• Exiger de ses Chauffeurs d’être ponctuels à l’heure de départ de la Course et/ou de Mise à Disposition ;
• Prévenir le Client et/ou le Passager dans les plus brefs délais en cas d’impondérable empêchant la prise en charge de celui-ci ;
• Fournir un équipement confortable et de qualité au Client Passager, adapté à sa morphologie et aux conditions climatiques.
1.2. Respect des marques et gestion commercial
• S’interdire de porter atteinte à l’image de marque d’ALLOCAB ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par des agissements incompatibles avec les règles de fonctionnement de la plate-forme ALLOCAB et/ou avec la déontologie du métier de transport de personnes à titre onéreux ;
• S’interdire d’entamer toute démarche commerciale (distribution de cartes de visite, prospectus, appel téléphonique à vocation commerciale etc.) envers des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de ALLOCAB et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE ;
• S’interdire de dresser une liste des coordonnées des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de ALLOCAB et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et/ou d’en archiver les coordonnées.
1.3. Ethique et assurance
• Fournir des informations complètes, précises et actualisées sur ses véhicules et leur(s) conducteur(s) ;
• Agir de bonne foi et en toute transparence ;
• Justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues.
2. Vis à vis de la législation et de la réglementation en vigueur
Le TRANSPORTEUR s’engage à être en conformité avec la législation et la règlementation en vigueur applicables à la mise à disposition, sur demande, à titre onéreux, de voitures de tourisme avec chauffeur et/ou de véhicules à deux ou trois roues avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
2.1. Carte professionnelle
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs soit titulaire d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police, et en particulier :
• Soit titulaire d'un permis de la catégorie du véhicule considéré dont la période probatoire est achevée ;
• Soit titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique ;
• N’ait pas commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
• N’ait pas été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
• N’ait pas été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
2.2. Voitures de tourisme et/ou Véhicules motorisés à deux ou trois roues
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d’un véhicule motorisé respectant la réglementation en vigueur et, en particulier :
2.2.1. En ce qui concerne les voitures de tourisme :
• Comporte au mois 4 places et au plus 9 places, y compris celle du Chauffeur ;
• Justifie d'une ancienneté inférieure à six ans, sauf s’il s’agit de voitures de collection ;
• Offre les conditions de confort et les aménagements correspondant aux besoins de la clientèle, soit être munis d’au moins 4 portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres ;
• Dispose d’une puissance nette supérieure à 88 kilowatts ;
• Soit doté d'une signalétique distinctive définie par l'arrêté du 06 septembre 2010 du Ministère de l'Intérieur (vignette autocollante conforme délivrée par la Préfecture et comportant le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès de l’Agence Atout France et apposée dans l’angle du pare-brise en bas à gauche à la place du Chauffeur).
2.2.2. En ce qui concerne les véhicules motorisés à deux ou trois roues : Justifie d'une ancienneté inférieure à quatre ans ;
• Justifie d'une attestation annuelle d’entretien ;
• Soit doté d'une signalétique définie par l'arrêté du 03 novembre 2010 du Ministère de l'Intérieur.
2.3. Courses et Mises à Disposition
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs respecte pendant les Courses et/ou les Mises à Disposition la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes et de leurs bagages par voitures de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur et, en particulier :
> Concernant les voitures de tourisme avec chauffeur :
• Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable ;
• Obligation de réservation préalable ;
• Interdiction de louer les voitures à la place ;
• Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre au céhicules, en cas d’utilisation non professionnelle ;
• Obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.
> Concernant les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
• Interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique en quête de clients ;
• Stationnement à l'abord des gares et aérogares dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente uniquement sur justification d'une réservation préalable (Article L3123-2 du code des transports) ;
Qui est ALLOCAB ? ALLOCAB est une société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros dont le siège social est 9, rue François Villon 75015 Paris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 050 747 , n° SIRET 53205074700015, TVA intracommunautaire FR8453205074700015 représentée par Monsieur Yanis Kiansky. Le site Internet //www.allocab.com est hébergé par la société Google App Engine. Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View 94043 USA - +1 650-253-0000. Le directeur de publication est Monsieur Yanis Kiansky. Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter ALLOCAB par téléphone au 01 76 242 242, par voie électronique à l'adresse suivante : contact@allocab.com ou par voie postale à l'adresse suivante ALLOCAB, 9, rue François Villon 75015 Paris.