VTC - Article L231-1 à L231-4 du code du tourisme relatif au VTC

Partie législative

Livre II : Activités et professions du tourisme
Titre III : Exploitation des véhicules de tourisme
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur

Article L231-1

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Article L231-2

Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.

Article L231-3

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.

Article L231-4

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.