VTC – Article R231-5 et R231-6 du code du tourisme relatif au VTC

Livre II : Activités et professions du tourisme
Titre III : Exploitation des véhicules de tourisme
Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
Sous-section 2 : Radiation

Article R231-5

Modifié par Décret n°2011-1992 du 27 décembre 2011 - art. 2
Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article D. 231-1, ou emploie un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3.

La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande d'immatriculation.

La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur qui en fait l'objet.

Article R231-6

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2
La radiation intervient à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.