VTC – Article R231-24 du code du tourisme relatif au VTC

Partie réglementaire

Livre III : Le véhicule
Titre II : Dispositions administratives
Chapitre III : Contrôle technique
Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules

Article R323-24
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004
Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation.
Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.