Réglementation VTC

Le statut d'exploitant VTC (voiture de tourisme avec chauffeur) a remplacé récemment le statut de chauffeur de grande remise. Découvrez toute la réglementation VTC pour mieux connaître les lois qui sont imposées aux chauffeurs VTC.

La grande remise devient VTC

L’exploitant de Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC) est plus souvent appelé chauffeur privé. Il a désormais remplacé la grande remise, depuis le 1er janvier 2010. Pour mémoire, le nom « grande remise » remonte à l’époque du Louvre. Des places étaient réservés aux voitures des cochets en fonction de l’important du passager, d’où les appellations petite remise et grande remise.

Justifier d’une réservation préalable

Les chauffeurs privés n’ont pas le droit de stationner sur la voie publique sans justifier d’une réservation préalable.
De même, il n’a pas le droit d’attendre aux abords des aéroports et des gares sans pouvoir justifier d’une réservation.

Une voiture neuve et entretenue

L’ancienneté de la voiture doit être inférieure à 6 ans. Un contrôle technique du véhicule est effectué chaque année.
Une signalétique « Voiture de Tourisme avec Chauffeur » doit être apposée sur le pare-brise du véhicule.

Un chauffeur professionnel

Le métier de chauffeur privé est notamment accessible à des chauffeurs justifiant d’expérience professionnelle en tant que chauffeur de maître, ou ayant suivi une formation professionnel à l’exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur.

Articles de loi et décret en rapport avec la profession de VTC

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, chapitre II article 4 modifiant les articles L231-1 à L231-4 du code du tourisme.

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, chapitre II remplaçant les chapitres Ier et II du titre III du livre II du code du tourisme.

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, chapitre II "du Transport de tourisme avec chauffeur" créant les articles D231-1 et D231-3-1 et modifiant les articles D231-7 à D231-12 du code du tourisme.

Arrêté interministériel du 23 décembre 2009 modifié relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

Code du tourisme :

articles L 231-1 à L 231-4, D 231-12, D 231-7 à D 231-11, R 231-2 à R 231-4, R 231-5 à R 231-6, R 231-13 et R 231-14, R 231-24