VTC – Article R231-13 et R231-14 du code du tourisme relatif au VTC

Partie réglementaire

Livre II : Activités et professions du tourisme
Titre III : Exploitation des véhicules de tourisme
Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
Sous-section 4 : Sanctions

Article R231-13

Modifié par Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1.
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R231-14

Modifié par Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 11
Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;
Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.