Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d’immatriculation (…) des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

Article 1

Le montant des frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur prévus à l’article L. 141-3 du code du tourisme est fixé à 100 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.