Conditions Générales de Partenariat ALLOCAB DRIVER

(version en vigueur au 1 novembre 2016)

ALLOCAB, société par actions simplifiée au capital social de 13.789 euros, dont le siège social est situé 7, impasse Charles Petit – 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 532 050 747 et au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC075140019, est une société spécialisée dans la fourniture de services pour les usagers et professionnels du secteur du transport terrestre et motorisé de personnes alternatif au service traditionnel de taxi (VTC) qui exploite, sous le nom commercial « allocab.com », une plateforme (ci-après la « Plateforme ») offrant :

(i) à ses clients usagers (particuliers et professionnels) : la possibilité de jouir d’un service haut de gamme et sur-mesure leur permettant de réserver en ligne, pour une simple course (immédiate ou à une date et une heure ultérieure) ou pour plusieurs heures, une voiture de tourisme avec chauffeur ou un mototaxi choisi en fonction de critères spécifiques tels que le type ou le segment du véhicule et les services à bord proposés, ceci en ayant accès, en temps réel, aux disponibilités des chauffeurs ; et
(ii) à ses partenaires transporteurs indépendants : la possibilité de vendre leurs services plus largement et sans avoir à prospecter eux-mêmes des clients et de bénéficier d’un soutien logistique et administratif au moyen d’une interface complète leur permettant d’optimiser la gestion de leurs flottes et de leurs plannings.

Dans ce cadre, ALLOCAB a mis en évidence le souhait de s’adjoindre les services de professionnels fiables et compétents spécialisés dans le domaine du transport de personnes par VTC et/ou MotoTaxi à qui elle confierait la mission d’exécuter, pour son compte, certaines des prestations de transports commandées par ses clients utilisant la Plateforme.
Le Transporteur exerce en France, de manière indépendante et en conformité avec la réglementation applicable en vigueur, une activité de transport à titre onéreux de personnes par voiture de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicule terrestre motorisé à deux ou trois roues et souhaite, pour sa part, disposer d’un partenaire commercial à qui proposer ses services et à même de lui permettre de rationaliser et de développer son activité.

Le Transporteur, après s’être suffisamment informé de l’activité d’ALLOCAB, de ses attentes et de la nature des services qu’elle propose et après avoir vérifié leur adéquation avec ses propres besoins et attentes a :
(i) a déclaré qu’il disposait de l’expertise, des compétences, des ressources et des
moyens techniques et humains lui permettant d'y répondre ;
(ii) souhaité pouvoir disposer du droit d’utiliser la Plateforme afin, notamment, d’y proposer, en fonction de ses disponibilités, à ALLOCAB d’exécuter, pour le compte de celle-ci, celles des prestations de transports commandées par ses clients utilisant la Plateforme qu’ALLOCAB souhaitera lui confier.

Les présentes Conditions Générales de Partenariat (ci-après les « CGP ») ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels :
(i) ALLOCAB :
- pourra confier au Transporteur, à titre non exclusif et en fonction des disponibilités et offres de prestations indiquées par ce dernier sur la Plateforme, la mission de réaliser, pour son compte, des prestations de transport en VTC et/ ou véhicule terrestre motorisé à deux ou trois roues commandées par ses clients sur la Plateforme,
- concède au Transporteur le droit non exclusif, temporaire, révocable, non transférable, non cessible d’utiliser la Plateforme et l’Application ALLOCAB DRIVER (ci-après l’ « Application ») aux fins d’y proposer à ALLOCAB ses offres de prestations de suivre ses factures et d’exécuter les Prestations, et
- s’engage à exécuter l'ensemble des obligations lui incombant au titre du
Contrat ;
(ii) Le Transporteur s’engage à réaliser, en son nom mais pour le compte d’ALLOCAB, les prestations de transport qui lui seront commandées, le cas échéant, par ALLOCAB (ci-après les « Prestations »).

Tout accès et/ou utilisation de l’Application suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGP.

Les présentes CGP régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre ALLOCAB et le Transporteur relatives à l’utilisation de la Plateforme et de l’Application et à la fourniture des Prestations et constituent donc un contrat entre la société ALLOCAB et le Transporteur (ci-après le « Contrat »).

En acceptant les présentes CGP, le Transporteur accepte par ailleurs, que celles-ci s’appliquent à chaque Course ou Mise à Disposition commandée par ALLOCAB. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGP.

Les présentes CGP prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires, en ce compris notamment, les conditions générales de vente ou de service du Transporteur. Elles annulent et remplacent les conditions générales de services ou d’abonnement ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

Les présentes CGP et, le cas échéant leurs annexes, constituent l'intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

ALLOCAB se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGP. De telles modifications donnent lieu à l'édition d'une nouvelle version qui s'appliquera automatiquement aux Prestations commandées par ALLOCAB ainsi qu’à toute utilisation qui serait faite de la Plateforme et de l’Application par le Transporteur ultérieurement.


1. PRISE D’EFFET – DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement administratif par ALLOCAB de l’ensemble des éléments du Contrat dûment complétés et signés par le Transporteur, que ce soit directement en ligne sur la Plateforme ou par exemplaires papier retournés à ALLOCAB (ci-après la « Date d’effet »).

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, le Contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des Parties sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois.


2. MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME ET A L’APPLICATION

2.1 ACCES A LA PLATEFORME

Dans le délai de 48 heures suivant la Date d’effet, ALLOCAB communiquera un mot de passe temporaire au Transporteur envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail indiqué par celui-ci.

A réception de ce mot de passe temporaire, le Transporteur se connectera, à la Plateforme accessible sur le site « allocab.com », afin de saisir son mot de passe personnalisé et générer l’ouverture du compte utilisateur du Transporteur sur la Plateforme.

Le Transporteur devra alors saisir un nouveau mot de passe personnalisé afin de remplacer celui qui lui a été communiqué initialement.

Dans l’hypothèse où le Transporteur est une personne morale susceptible de recourrir à plusieurs chauffeurs pour l’exécution du Contrat, le Transporteur, lors de la souscription du Contrat, devra désigner parmi les membres de son personnel un Administrateur dont il communiquera à ALLOCAB les nom, prénom et adresse e-mail professionnelle complète.

L’Administrateur sera chargé de coordonner et de suivre l’utilisation de la Plateforme par les salariés et collaborateurs du Transporteur et qui sera seul autorisé à créer des accès utilisateurs à ces derniers (ci-après l’« Administrateur »).

Le Transporteur s’engage à ne communiquer à ALLOCAB que des informations exactes, à jour et complètes.

Une fois le compte utilisateur du Transporteur créé par ALLOCAB, le Transporteur se verra remettre par ALLOCAB par e-mail un code clé (ci-après le « Code Administrateur ») permettant à l’Administrateur de créer s’il le souhaite pour chacun des chauffeurs un compte utilisateur et ainsi d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des services y étant proposés.

Le Transporteur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel du Code Administrateur remis par ALLOCAB.
Le Transporteur sera le représentant légal des chauffeurs inscrits sur la Plateforme en utilisant son Code Administrateur et endossera ainsi à l’égard d’ALLOCAB la responsabilité du respect des CGP par chacun de ses salariés et/ou collaborateurs disposant d’un compte utilisateur.
En cas d'utilisation frauduleuse du Code Administrateur ou d’un compte utilisateur, le Transporteur s’engage à informer immédiatement ALLOCAB de l'utilisation non autorisée de son compte.

Le Transporteur est seul responsable de l'utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Code Administrateur sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Transporteur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la Plateforme par tout tiers quel qu'il soit inscrit en ayant renseigné le Code Administrateur.

Seul l’Administrateur aura la possibilité de créer des comptes utilisateurs au bénéfice des salariés et collaborateurs du Transporteur.
Pour inscrire un chauffeur, l’Administrateur devra:
1. se connecter à la Plateforme au moyen du Code Administrateur;
2. créer des comptes utilisateurs en cliquant ajouter un utilisateur;
3. renseigner l’ensemble des informations obligatoires y étant demandées.
Le Transporteur pourra également demander à ALLOCAB de créer directement les comptes utilisateurs. Dans ce cas, le Transporteur devra adresser à ALLOCAB les nom, prénom et adresse e-mail professionnelles des utilisateurs concernés.
Lorsqu’il renseigne le formulaire d'inscription d’un chauffeur, le Transporteur s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
Lors de l’inscription du chauffeur, le Transporteur sera amené à indiquer des codes d'accès confidentiels et personnels au chauffeur, servant à ALLOCAB à identifier ledit chauffeur et à permettre au chauffeur une connexion plus rapide lors de son utilisation de la Plateforme.
L’Administrateur choisira l’identifiant du chauffeur et le chauffeur son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
A ce titre, ALLOCAB se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe ne respectant pas la législation telle que définie ci-dessus.


2.2 ACCES A L’APPLICATION

L’Application permet au Transporteur et/ou, selon le cas, au chauffeur, notamment et principalement de :
- proposer à ALLOCAB ses offres de prestation de service de transport en indiquant les dates et heures auxquelles il est disponible et disposé à exécuter les prestations qu’ALLOCAB pourrait consentir à lui confier ;
- gérer ses offres de prestation (en les modifiant et/ou en les supprimant) ;
- consulter et suivre les commandes de Prestations passées par ALLOCAB ;
- assurer le suivi et informer ALLOCAB en temps réel de l’exécution des Prestations
commandées par ALLOCAB.
Dans le délai de 7 jours suivant la Date d’effet, ALLOCAB :

- soit remettra au Transporteur et, le cas échéant, aux chauffeurs membres de son personnel désignés par lui, un terminal mobile sur lequel sera installé l’Application, étant précisé que ledit terminal restera en toute hypothèse la propriété exclusive d’ALLOCAB ;
- soit installera sur le terminal mobile du Transporteur et, le cas échéant, des chauffeurs membres de son personnel désignés par lui, l’Application au moyen du MDM Airwatch.
Au jour de la mise en service de l’Application, le Transporteur et, le cas échéant, les chauffeurs membres de son personnel désignés par lui, se verra également communiqué par ALLOCAB les identifiants lui permettant de se connecter et d’utiliser l’Application.

2.3 Dispositions communes

L’accès à la Plateforme et à l’Application se réalise :
- à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles du Transporteur ou des
chauffeurs; et
- au moyen des identifiants du Transporteur et/ou des chauffeurs.
A l’exception des périodes de maintenance, le Transporteur et/ou le chauffeur pourra se connecter à la Plateforme (mis à part le téléphone) à tout moment, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.
Le Transporteur et/ou le chauffeur utilisera ses identifiants lors de chaque connexion à la Plateforme.
Les identifiants sont destinés à réserver l'accès à la Plateforme au Transporteur et/ou au chauffeur, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Transporteur et/ou du chauffeur telles que transmises par lui.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Transporteur et/ou du chauffeur ou à l'initiative d’ALLOCAB, sous réserve d’en informer préalablement le Transporteur et/ou le chauffeur. Le Transporteur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et concernant ses chauffeurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
D’une manière générale, le Transporteur et/ou le chauffeur assume la responsabilité de la sécurité des postes et terminaux individuels d’accès à la Plateforme et à l’Application.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Transporteur et/ou le chauffeur utilisera la procédure mise en place et communiquée par ALLOCAB à cet effet lui permettant de récupérer ces identifiants.
Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme et à l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels, d'accès à internet et de redevance éventuelle d’utilisation sont exclusivement à la charge du Transporteur.
Le Transporteur demeure, seul, responsable du choix et de l'installation de la configuration informatique, matériel et téléphonique nécessaire à l'exploitation de la Plateforme par lui et/ ou les chauffeurs. A cet égard, le Transporteur reconnaît que, pour être en mesure d'utiliser la Plate-forme ALLOCAB, le Transporteur et les Chauffeurs qu’il a désignés doivent disposer au minimum de la configuration informatique et téléphonique décrite par ALLOCAB et jointe en Annexe.
En conséquence, le Transporteur demeure responsable de la signature des différents contrats afférents à la configuration informatique et téléphonique susvisée pour ce qui le concerne et pour ce qui concerne les chauffeurs qu’il a désignés, en ce notamment compris, les contrats d'acquisition et les contrats de maintenance adaptés aux besoins liés à l'exploitation et la mise en production de l'Internet. ALLOCAB ne pourra en aucun être inquiétée, ni recherchée à cet égard et, notamment, en cas de mauvais fonctionnement de la configuration informatique et téléphonique susvisée.
ALLOCAB se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme et/ou à l’Application, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions générales applicables.
ALLOCAB met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et à l’Application, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. ALLOCAB n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le Transporteur reconnaît.
ALLOCAB ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme ou à l’Application.
ALLOCAB s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que le Transporteur et/ou le chauffeur peut accéder et utiliser la Plateforme et à l’Application aux heures déterminées aux présentes.
ALLOCAB se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme et à l’Application, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Les chauffeurs reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de leurs codes d'accès. Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse desdits mots de passe, le chauffeur s’engage à informer immédiatement le Transporteur et ALLOCAB de l'utilisation non autorisée de son compte.
Le Transporteur et/ou le chauffeur est seul responsable de l'utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Plateforme et/ou l’Application sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité ainsi que, le cas échéant, sous la responsabilité du Transporteur. Il est également précisé que le chauffeur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la Plateforme et/ou de l’Application à partir de son compte utilisateur par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.
ALLOCAB ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d’un chauffeur, à la proposition au suivi ou à l’exécution d’offres de prestations ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez le chauffeur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc...) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

Le Transporteur aura la possibilité, à tout moment, de demander à ALLOCAB la désactivation d’un compte utilisateur.
En outre, le Transporteur s’engage à informer ALLOCAB sans délai dès que l’un des chauffeurs cessera d’être un membre de son personnel ou l’un de ses collaborateurs autorisés à utiliser la Plateforme et l’Application.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE L’APPLICATION

ALLOCAB concède au Transporteur et/ou au chauffeur un droit personnel, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licence d’utilisation de la Plateforme et de l’Application et des services y étant accessibles, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Transporteur et/ou le chauffeur ne peut utiliser la Plateforme et l’Application que pour ses besoins professionnels inhérents à l’exécution du Contrat et conformément à la documentation (en ce compris l'ensemble des documents établis par ALLOCAB décrivant la Plateforme, l’Application et les services et détaillant leurs spécifications et leurs modalités d’utilisation).
La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Transporteur et/ou au chauffeur de proposer à ALLOCAB ses offres de prestations de transport et de suivre les commandes de Prestations passées par ALLOCAB dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le Transporteur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme et/ou l’Application à disposition d’un tiers autre que les chauffeurs désignés par lui et membres de son personnel et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable d’ALLOCAB.
Le Transporteur s’interdit également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite d’ALLOCAB, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
• d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte autre que les offres de prestations adressées à ALLOCAB ;
• de créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme et/ou l’Application ;
• de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme et/ou l’Application.

Les droits concédés au Transporteur et/ou au chauffeur conformément aux présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète de la Plateforme et/ou de l’Application, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.
Le Transporteur se porte fort du respect du présent article par les chauffeurs membres de son personnel autorisés à utiliser la Plateforme et/ou l’Application.


4. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRESTATIONS PAR ALLOCAB

Le présent document constitue le cadre contractuel dont les Parties sont convenues.

Ses dispositions ne constituent pas en elles-mêmes une commande; elles ne mettent pas davantage à la charge d’ALLOCAB une quelconque obligation de passer des commandes au Transporteur.
Tant que le Contrat sera en vigueur :
- Le Transporteur pourra adresser à ALLOCAB, au moyen de l’Application, ses offres de prestations de transport en indiquant les dates et heures auxquelles il se propose de les réaliser, étant précisé que le Transporteur pourra proposer à ALLOCAB la réalisation de courses immédiates, de courses dites à l’avance et de prestations de mise à disposition ;
- ALLOCAB pourra, en fonction de ses besoins et des offres postées par le Transporteur via l’Application, confier au Transporteur la réalisation d’une ou plusieurs des Prestations.
Dans cette hypothèse, ALLOCAB adressera au Transporteur, via l’Application, sa commande de Prestation indiquant ses besoins et, notamment, le jour, l’heure et le lieu de prise en charge, le point d’arrivée, les étapes éventuelles, le nom et les coordonnées téléphonique du client, la gamme de véhicule choisie ainsi que les informations complémentaires éventuellement fournies par le client lors de sa réservation. Une fois commandées, les Prestations seront réalisées par le Transporteur conformément aux termes du Contrat et de la (des) commande(s) concernée(s).


5. OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

Le Transporteur s’engage à :
(i) réaliser les Prestations conformément aux stipulations du présent Contrat, et plus particulièrement à exécuter des Prestations de qualité conformément aux dispositions légales applicables relatives à la fourniture des Prestations ainsi qu’aux règles de l’art ;
(ii) pour chaque course commandée par ALLOCAB et sous réserve de la bonne transmission par ALLOCAB et du caractère complet de ladite commande, à effectuer ladite course en présentant au lieu de prise en charge indiqué par l’usager ayant passé commande, à l’heure convenue, un chauffeur et un véhicule conformes aux spécificités indiquées par ledit usager, en prenant l’(les) usager(s) à bord du véhicule du chauffeur ainsi que, le cas échéant, leurs bagages et en acheminant ce dernier à l’adresse de destination indiquée lors de la réservation ;
(iii) demander à ALLOCAB tout renseignement ou information qu'il jugerait
nécessaire à la fourniture des Prestations ;
(iv) désigner un responsable qui sera chargé de suivre le bon déroulement des
Prestations ;
(v) mettre en place en temps voulu une équipe qualifiée pour la réalisation des Prestations, dont les membres resteront en permanence sous sa subordination juridique ;

(v) informer ALLOCAB périodiquement ou à sa demande du déroulement des Prestations et des éventuelles difficultés rencontrées afin notamment de permettre à ce dernier de vérifier la bonne exécution de ses propres obligations à l’égard de ses clients et du Transporteur.
D’une manière générale, ALLOCAB s’engage à prendre toute mesure et à apporter tous les moyens adéquats pour l’exécution des Prestations en prenant les précautions nécessaires conformément aux usages professionnels et aux standards applicables en la matière, d’une manière constante, compétente et professionnelle.
Nonobstant les engagements et responsabilités visés aux présentes et à leurs annexes, le Transporteur s'engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long du Contrat, notamment, sans que cela soit limitatif :
- en respectant strictement les délais contractuels décrits au Contrat dans le cadre de la réalisation par le Transporteur Prestations commandées par ALLOCAB. Au cas où le Transporteur aurait connaissance d'un événement ou d'un fait quelconque, y compris s'il est imputable à ALLOCAB, susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Prestations ou en cas d’impossibilité manifeste et de bonne foi de la part du Transporteur de les exécuter, le Transporteur s'engage à en informer ALLOCAB sans délai via l’Application ou tout autre moyen adéquat;
- en fournissant tous les moyens nécessaires à l'exécution des obligations mises à sa
charge en vertu du Contrat et, notamment, la réalisation des Prestations ;
- en respectant toutes les procédures de validation et de suivi mises à la charge du
Transporteur dans le cadre de l’exécution du Contrat et des Prestations.
A ce titre, le Transporteur s’engage notamment à :
• informer ALLOCAB et le client, au moyen de l’Application, que son véhicule est en approche, soit dès la commande de course passée par ALLOCAB en cas de course dite « immédiate » soit au minimum 25 minutes avant l’heure de prise en charge en cas de course dite « à l’avance » ou de mise à disposition, de manière à ce qu’ALLLOCAB puisse informer son client de l’approche du Transporteur. En cas de manquement du Transporteur, ALLOCAB pourra annuler sa commande et réclamer au Transporteur le paiement d’une pénalité d’un montant de 20 euros ;
• informer ALLOCAB et le client, au moyen de l’Application et dès son arrivée sur le lieu de prise en charge, que son véhicule est arrivé au lieu de prise en charge du client ;
• informer ALLOCAB, au moyen de l’Application et dès que le client est monté à bord du véhicule, que le client a bien été pris en charge et donc que la Prestation débute ;
• informer ALLOCAB, au moyen de l’Application et dès que le client est sorti du véhicule, que le client est bien arrivé à destination.
- en affectant et en maintenant, pendant toute la durée du Contrat, les ressources
nécessaires et adaptées à la bonne exécution du Contrat.

En particulier, pour la réalisation des Prestations dans le cadre du présent Contrat, le Transporteur :
- reconnaît disposer des compétences et des ressources nécessaires en vue d'assurer, les Prestations, notamment s’agissant des chauffeurs membres de son personnel, lesquels doivent impérativement répondre aux conditions d’aptitude à la conduite de voitures de tourisme et/ou de véhicules à deux ou trois roues et être motorisés, des véhicules utilisés pour la réalisation des Prestations dont il fournira la liste à ALLOCAB et des qualités et assurances requises pour assumer les responsabilités qui en découlent ;
- reconnaît que le(s) véhicule(s) qu’il utilise pour la réalisation des Prestations est (sont) en parfait état d’entretien et à jour des contrôles techniques en vigueur ainsi que des conditions techniques et de confort en vigueur prévues par la réglementation applicable à l’activité de transport par voitures de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur ;
Le Transporteur déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et réglementaires en vigueur applicables à son activité, afin de lui permettre d’offrir et d’exécuter les Prestations.
Il s’engage à ce que le ou les chauffeurs membres de son personnel affectés à la réalisation des Prestations commandées par ALLOCAB respectent l’ensemble des prescriptions relatives à la qualité de service qu’ALLOCAB entend offrir à ses clients, lesquelles seront indiquées au Transporteur et le cas échéant au(x) chauffeurs membre(s) de son personnel(s) destiné(s) à réaliser les Prestation(s) dans un document accessible sur la Plateforme que le Transporteur s’engage à consulter avant l’exécution de la première des Prestations qu’ALLOCAB pourra lui commander et de manière régulière.
Le Transporteur est responsable de la réalisation et plus précisément de la bonne ou mauvaise exécution des Prestations commandées par ALLOCAB et s’engage à respecter les engagements pris par ALLOCAB vis-à-vis de ses clients et à ne pas porter atteinte à l’image de marque d’ALLOCAB.
Le Transporteur garantit notamment ALLOCAB contre toute réclamation, action ou procédure dont ALLOCAB pourrait faire l’objet et contre tout préjudice qu’ALLOCAB pourrait subir et qui résulterait, directement ou indirectement, de réclamations, actions ou procédures engagées du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le Transporteur des Prestations.
Dans le cadre du contrôle de la qualité voulue par ALLOCAB, le Transporteur s’engage à effectuer gratuitement au profit de toute personne désignée par ALLOCAB, à titre de test qualité, deux (2) courses par an d’une valeur maximale de quatre-vingt (80) Euros hors taxes chacune.
Le Transporteur s’interdit de promouvoir, par quelque moyen que ce soit, ses services ou ceux des concurrents d’ALLOCAB vis-à-vis des clients d’ALLOCAB qu’il transporte dans le cadre de la réalisation d’un Prestation. En particulier et sans que cette liste soit limitative, aucune carte de visite, aucune documentation commerciale aucun numéro de téléphone, fax ou e-mail, ne pourront leur être laissés par le Transporteur.
En cas de non-respect de cette présente disposition, le Transporteur s’expose à ce qu’ALLOCAB résilie le Contrat sans préavis, ni indemnité, ceci sans préjudice du droit pour
ALLOCAB de réclamer l’indemnisation du préjudice subi outre le versement d’une somme de 500 euros.
En outre, le Transporteur, s’il est transporteur public routier collectif de personnes (dit « capacitaire LOTI ») s’engage à refuser d’exécuter la Prestation dans l’hypothèse où, au moment du chargement du Client, le Client se présente seul au véhicule.
Le Transporteur, s’il ne justifie pas d’une autre réservation, s’engage expressément à effectuer un retour à sa base ou dans un lieu où le stationnement lui est autorisé, une fois la Prestation terminée.


6. OBLIGATIONS GENERALES D’ALLOCAB

ALLOCAB s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Transporteur afin de faciliter les interventions de cette dernière, notamment (i) en lui communiquant, à sa demande, les documents, les informations et les outils nécessaires à la réalisation des Prestations et, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Prestations (notamment l’annulation ou la modification d’une commande de course par l’un de ses clients), (ii) en l’informant, sans délai, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant la Plateforme et/ou l’Application afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements et (iii) en désignant, un ou plusieurs responsables qui seront chargés de la coordination avec le Transporteur.

ALLOCAB s’engage en outre, selon le souhait du Transporteur, soit :
- à lui fournir, dans un délai de 7 jours suivant la Date d’effet, les terminaux mobiles nécessaires à l’exécution des Prestations sur lesquels l’Application sera installée.
A ce titre, il est convenu que le Transporteur remettra à ALLOCAB un chèque de garantie d’un montant de 500 euros par terminal qui lui sera restitué le jour où celui- ci restituera à ALLOCAB ledit terminal. Les matériels fournis par ALLOCAB au Transporteur au cours et dans le cadre du Contrat, sont et resteront en toute hypothèse la propriété exclusive d’ALLOCAB, aucun transfert de propriété n’intervenant au profit du Transporteur. Toutefois, le transfert des risques attachés auxdits matériels au Transporteur interviendra de leur mise à disposition du Transporteur par ALLOCAB ;
- à installer l’Application sur les terminaux mobiles du Transporteur.


7. CONDITIONS FINANCIERES ET DE FACTURATION

Pour chaque Prestation commandée par ALLOCAB et fournie par le Transporteur au titre du Contrat, le Transporteur percevra une somme égale au prix de la prestation définitivement facturée par ALLOCAB à son client (intégrant le cas échéant les pénalités de retard la garantie ponctualité appliquée au client conformément aux dispositions des conditions générales de service ALLOCAB applicables à la relation entre ALLOCAB et ledit client) déduction faite des commissions dues par le Transporteur à ALLOCAB telle que définies en Annexe.

Le Transporteur reconnaît et accepte que, dans le cadre d’accords commerciaux spécifiques noués par ALLOCAB avec des partenaires, une grille tarifaire spécifique puisse s’appliquer pour l’achat de Courses par ALLOCAB au Chauffeur. Cette grille sera transmise, le cas échéant, au Chauffeur. En toute hypothèse, lorsque des montants minimums auront été convenus entre ALLOCAB et le Transporteur au titre du Contrat pour la réalisation de Courses par le Transporteur, ces montants ne pourront être remis en cause.
Les sommes dues au Transporteur par ALLOCAB au titre du Contrat feront l’objet d’une facturation bimensuelle (la première intervenant pour les prestations réalisées du 1er au 15ème jour du mois et la seconde pour les prestations réalisées entre le 16ème et le dernier jour du mois).
Ces factures seront émises par ALLOCAB, en application du mandat de facturation stipulé ci-après, au plus tard 5 jours après la fin de la période concernée et seront payables par ALLOCAB dans un délai maximum de 15 jours fin de quinzaine à compter leur émission.
En outre, il est convenu qu’en contrepartie du droit concédé par ALLOCAB au Transporteur d’utiliser la Plateforme et l’Application, le Transporteur paiera à ALLOCAB outre les frais de dossier payable au jour de la signature des présentes, une redevance forfaitaire mensuelle dont le montant et les modalités de paiement sont définies en Annexe.
Tout retard de paiement par l’une quelconque des Parties pourra entrainer, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard déjà applicables.
Chaque fin de quinzaine, ALLOCAB adresse au Transporteur, par courrier électronique, les récapitulatifs suivants, sur la base desquels les factures correspondantes seront émises conformément aux modalités visées ci-après et en Annexe :
- un récapitulatif du montant des Prestations effectuées par le Transporteur au cours de
la quinzaine écoulée;
- un récapitulatif des commissions dues par le Transporteur à ALLOCAB, au titre de l’ensemble des Prestations effectuées par le Transporteur au cours de la quinzaine écoulée.
A défaut de contestation expresse par le Transporteur adressée à ALLOCAB par courriel avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de leur réception, les récapitulatifs ainsi établis et communiqués par ALLOCAB au Transporteur serviront de base pour les facturations à émettre conformément aux modalités visées ci-après.
Pour la durée du Contrat, le Transporteur confie à ALLOCAB, qui l’accepte, à titre accessoire dans le cadre de l’exécution du Contrat, la mission d’établir les factures réputées acceptées de l’ensemble des sommes qui sont dues au Transporteur et de l’ensemble des sommes qui sont dues par le Transporteur en vertu du Contrat au titre des Prestations effectuées au cours de la quinzaine écoulée, ainsi que les relevés susvisés contenant les informations permettant de justifier le calcul de ces montants.
ALLOCAB s’engage donc à établir, mensuellement, en double exemplaire, des factures comportant les mêmes informations que si elles avaient étaient établies par le Transporteur.

Un exemplaire sera transmis par voie électronique au Transporteur.
Les factures ainsi établies devront comprendre toutes les mentions prescrites par la règlementation en vigueur.
A cet effet, le Transporteur remettra à ALLOCAB une fiche comportant l’ensemble des mentions à faire figurer sur les factures et il s’engage à remettre, spontanément à ALLOCAB une fiche de renseignement à chaque fois que les informations portées sur les factures feront l’objet d’une modification. ALLOCAB émettra les factures sur la base des informations ainsi transmises par le Transporteur.
Le Transporteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’exemplaire de la facture pour formuler ses observations ou réserves sur la facture émise pour son compte et ce, par courrier électronique avec accusé de réception.
Passé ce délai, les factures établies sont réputées acceptées par le Transporteur qui s’engage à verser, le cas échéant, au Trésor Public, la taxe mentionnée sur les factures établies pour son compte par ALLOCAB dans les délais d’exigibilité prévus par le Code Général des Impôts.
En cas de dématérialisation, les factures susvisées devront respecter la réglementation en vigueur applicable.


8. GARANTIES – RESPONSABILITE – ASSURANCE

8.1 Garanties et responsabilité d’ALLOCAB

L’accès à la Plateforme est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
Le Transporteur reconnaît être parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données et les accepter. ALLOCAB ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe via la Plateforme ou l’Application.
ALLOCAB ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité de la Plateforme et de l’Application à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation de la Plateforme par leurs utilisateurs.
ALLOCAB ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur la Plateforme et l’Application par les tiers. ALLOCAB dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par ALLOCAB.
ALLOCAB n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Plateforme ou de l’Application pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits.
Dans le cas où la responsabilité d’ALLOCAB serait engagée par le Transporteur à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données, atteinte à l’image ou pertes de chance. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALLOCAB viendrait à être engagée dans le cadre du Contrat, le montant des dommages et intérêts alloués au Transporteur ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant des sommes versées par le Transporteur à ALLOCAB au titre du Contrat au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage subi par le Transporteur.

8.2 Responsabilité du Transporteur

En cas de manquements aux présentes par le Transport, ALLOCAB se réserve le droit de désinscrire le Transporteur contrevenant de la Plateforme et de l’Application, en supprimant leur compte, de façon temporaire ou définitive, nonobstant toute action judiciaire qu’ALLOCAB pourrait intenter à leur encontre.

8.3 Assurance

Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.


9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1

ALLOCAB est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et l’Application et leur contenu. Les seuls droits concédés au Transporteur sont ceux définis à l’article 3 ci-avant.

9.2

La Plateforme, l’Application et les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui y apparaissent ou sont y disponibles sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

9.3

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de l’Application et/ou du contenu de la Plateforme, appartenant à ALLOCAB, à un tiers ou à un autre utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur contrevenant.

9.4

La mise à disposition temporaire de la Plateforme et de l’Application dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Transporteur et/ou des chauffeurs, au sens du code de la propriété intellectuelle.

9.5

Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées le Transporteur ou ses chauffeurs sont mis en œuvre par ALLOCAB dans ses services, ceux-ci reconnaissent et acceptent, par les présentes, que ALLOCAB soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter. Le Transporteur et ses chauffeurs s’engagent à conserver les marques ou tout autre signe distinctif d’ALLOCAB sur les outils mis à leur disposition par ALLOCAB et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard d’ALLOCAB.


10. DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter toutes les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui lui incombent à l’occasion de l’exécution des Prestations et en particulier à respecter scrupuleusement toutes les prescriptions spécifiques de la CNIL, de telle sorte qu'aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.

Tout fichier et/ou base de données comportant des informations relatives aux clients d’ALLOCAB recueillies dans le cadre du Contrat est la propriété exclusive d’ALLOCAB, ce que le Transporteur reconnaît et accepte.

De manière générale, il est convenu entre les Parties que toutes les données recueillies par le Transporteur sur les clients d’ALLOCAB, notamment les données personnelles et/ou statistiques sont strictement confidentielles et ne pourront, en aucun cas, être communiquées à des tiers par le Transporteur. Lesdites données sont et demeurent la propriété exclusive d’ALLOCAB.
En ce qui concerne les données, le Transporteur s’engage :
(i) à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles qui ont justifié leur collecte ;
(ii) à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et expresse d’ALLOCAB;
(iii) à ne pas les céder ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit ;
(iv) et, en tout état de cause, à ne pas conserver ou utiliser de telles informations ou fichiers à des fins personnelles.

Les interdictions ci-dessus subsisteront nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.


11. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Chacune des Parties s’interdit par conséquent de divulguer les informations susvisées, pendant toute la durée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, excepté sur injonction d’un Tribunal ou d’une administration ou à moins que les informations en question ne soient tombées dans le domaine public.

Chacune des Parties s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article à tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l’égard de l’autre Partie.
L’obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra à l’expiration ou la résiliation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.


12. RESILIATION - FERMETURE DES COMPTES

Sauf disposition expresse contraire et sous réserve, le présent Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant son intention de résilier, moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que ALLOCAB pourrait solliciter, ALLOCAB se réserve le droit de suspendre l’accès du Transporteur ou de ses chauffeurs à la Plateforme et à l’Application et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Contrat pour tout manquement du Transporteur à ses obligations contractuelles et/ou en cas d’agissements contraires aux intérêts commerciaux d’ALLOCAB.

La résiliation à l’initiative d’ALLOCAB n’entraîne aucun remboursement du prix par ALLOCAB. L’ensemble des sommes versées au titre des présentes restera définitivement acquis à ALLOCAB et l’ensemble des factures non échues deviendra automatiquement et de plein droit immédiatement exigible par ALLOCAB.

Toute résiliation du Contrat imputable au Transporteur n’entraîne aucun remboursement des sommes d’ores et déjà versées par celui-ci, et entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit de l’ensemble des sommes dues à ALLOCAB et non encore échues.
La résiliation effective du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, aura également pour conséquences immédiates :
- la cessation des droits du Transporteur et de ses chauffeurs d'accéder et d’utiliser la
Plateforme et à l’Application moyennant le blocage, par ALLOCAB, des identifiants;
- la restitution à chacune des Parties des données et des informations confidentielles
de l'autre Partie et l’impossibilité de pouvoir les utiliser.
Nonobstant la résiliation du présent Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer survivront à la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.


13. ABSENCE D’EXCLUSIVITE

Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucun engagement d’exclusivité n’est consenti par l’une d’elles au bénéfice de l’autre, ce que chacune d’elles reconnaît et accepte.
Par conséquent, le Transporteur demeurera libre de proposer et fournir ses prestations à quelques tiers que ce soit, y compris aux concurrents d’ALLOCAB.
ALLOCAB, pour sa part, sera libre de réaliser elle-même prestations commandées par ses clients ou d’en confier la réalisation à tout tiers habilité légalement que ce soit.


14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Cession – Sous-Traitance – Intuitu Personae

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable exprès écrit de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, ALLOCAB est autorisée par les présentes à transférer le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le Transporteur.

14.2 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat ainsi que l’ensemble de ses annexes exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant express et par écrit signé entre les Parties.

14.3 Modifications

Sauf mention expresse contraire, toute modification des termes du présent Contrat et/ou de ses annexes devra être établie par un avenant écrit et signé des Parties.

14.4 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. Les Parties conviennent de remplacer alors la clause déclarée nulle ou non valide par une clause équivalente et valable.

14.5 Renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. De même, la renonciation de l’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions du présent Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

14.6 Titres

Les intitulés des articles du présent Contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des termes auxquels ils font référence. En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d'une stipulation des présentes, avec l'une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.


15. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.


16. ACCEPTATION

Les présentes CGP font partie intégrante de l'accord qui lie les Parties.
Le Transporteur reconnaît qu'il a lu les présentes CGP et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.