Devenir chauffeur

2ème étape : Choisir le statut de société

Auto-entrepreneur, EIRL, SASU, SAS, EURL, SARL, portage salarial

Nous vous aidons dans le choix de votre structure juridique en vous présentant les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur, de l’EIRL, de la SASU, de la SAS, de l’EURL, de la SARL et du portage salarial. Toutefois, il est indispensable que vous preniez contact avec un expert-comptable qui saura vous conseiller en fonction de votre projet de vie, votre situation conjugale et de votre projet d’activité.

Devenir chauffeur auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une forme juridique en soi, il permet de simplifier la déclaration d’activité. Être auto-entrepreneur facilite le démarrage d’activité tout en limitant les contraintes administratives par la suite. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel est plafonné et peut être rapidement atteint par nos chauffeurs partenaires.

 

Avantages

Régime de franchise de TVA

Bénéficiaire de l’ACCRE

Démarches administratives simples et rapides

Contraintes comptables limitées

Exonération fiscale possible (CVA - CFE)

Accès à la retraite et à la sécurité sociale (TNS - RSI)

Inconvénients

CA annuel plafonné à 32 900 euros

Responsabilité illimitée : Personne morale et personne physique confondues : le patrimoine personnel peut être saisi (sauf si déclaration d’insaisissabilité). Le patrimoine personnel du conjoint peut être également saisi selon le contrat de mariage

Non bénéficiaire du chômage (sauf si assurance privée)

Ne peut être cumulé avec un statut salarié, le cumul avec le statut de fonctionnaire est très strict

EIRL

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL permet de limiter la responsabilité au patrimoine professionnel, protégeant donc votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint. Ce type de société est idéal pour les entrepreneurs souhaitant se lancer sans associé.

Avantages

Responsabilité limitée au patrimoine professionnel

Cumul possible avec le statut d’auto-entrepreneur

Liberté de décision

Choix possible entre IS et IR

Affilié au régime RSI

Inconvénients

Formalisme exigeant

Frais de constitution

Règles comptables exigeantes

Possibilité d’agrandissement limité

SASU & SAS

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle - Société par Action Simplifiée

La SASU est basée sur le même fonctionnement que la SAS, à la différence qu’elle comporte un associé unique. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux entrepreneurs désireux de lancer facilement et rapidement leur activité. Si vous comptez développer par la suite votre activité en accueillant de nouveaux associés, nous vous invitons à prévoir dans les statuts la transformation de la SASU en SAS. Il est possible d'opter pour l’IR plutôt que l’IS sous certaines conditions.

Avantages

Pas de capital minimum (capital statutaire)

Souplesse contractuelle : la seule obligation dans la rédaction des statuts est de désigner un représentant légal

Responsabilité limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Tous types d’apports possibles

Régime assimilés-salariés : accès à la retraite et à la sécurité sociale

Statut de gérant cumulable à celui de salarié si les fonctions sont bien distinctes (établir un lien de subordination)

Inconvénients

Frais et formalisme de constitution

Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts

Responsabilité pénale et civile du gérant

Non bénéficiaire du chômage

EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L’EURL est basée sur les mêmes règles de fonctionnement que la SARL à la différence qu’elle comporte un associé unique, elle peut cependant. comporter plusieurs gérants.  Cette structure juridique permet notamment un passage facilité en SARL dans le cas d’une volonté d’agrandissement. Il est possible d’opter pour l'IS.

Avantages

Pas de capital minimum (capital statutaire)

Responsabilité limitée aux apports (sauf si caution personnelle déposée). Attention en cas de faute de gestion, la responsabilité peut s'étendre aux biens personnels notamment à ceux du conjoint selon le type de contrat de mariage

Si le gérant est une personne tiers (non associé) alors accès au régime « assimilés-salariés» : accès à la retraite et à la sécurité sociale. Si le gérant est associé, alors il sera rattaché au régime RSI

Les fonctions de gérant et salarié sont cumulables sous conditions

Simplification des règles de fonctionnement : modèle de statuts-type remis et modifiable par les statuts

Facilité de cession/transmission du patrimoine de l'entrepreneur

Le conjoint de l’associé unique peut participer à l’entreprise sous le titre de conjoint collaborateur, il bénéficie aussi d’une protection sociale (sans être salarié)

Inconvénients

Apports en industrie non acceptés

Responsabilité civile et pénale du gérant engagée en cas de faute de gestion

Non bénéficiaire du chômage

Frais et formalisme de constitution

Les gérants sont obligatoirement des personnes physiques

SARL

Société Anomyme à Responsabilité Limitée

La SARL doit être gérée par minimum 2 associés (100 maximum). Elle reste la préférée des français à plus de 76%. Elle est particulièrement adaptée aux projets de petite taille, typiquement les entreprises familiales.  Il est en effet possible de créer une SARL familiale qui permet d’être assujetti à l’IR et de profiter d’une exonération de charge en cas de cession de parts.

Avantages

Pas de capital minimum (capital statutaire)

Tous types d’apports possibles

Responsabilité limitée aux apports (sauf si caution personnelle déposée)

Gérant majoritaire : régime des TNS et cotise au RSI Le gérant minoritaire de SARL et le gérant égalitaire sont considérés comme des “Assimilés-Salariés” (sécurité sociale accessible)

Statut de gérant cumulable à celui de salarié à condition que le gérant soit minoritaire et égalitaire avec des fonctions techniques distinctes

Structure évolutive facilitant le partenariat, gestion simplifiée

Le conjoint du gérant majoritaire a la possibilité de participer à l’entreprise sous le titre de conjoint collaborateur, il bénéficie notamment d’une protection sociale (sans être salarié)

Inconvénients

Pas de chômage pour les gérants minoritaires

La gouvernance est obligatoirement assurée par plusieurs gérants (personnes physiques)

La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée en cas de faute de gestion

Gestion très contrôlée, les décisions hors de portée du gérant doivent être ratifiées par les associés

Entrée d’investisseurs au capital limitée

Si tous les associés sont égalitaires, chaque décision devra être acceptée à l’unanimité ce qui peut conduire rapidement à un blocage

Modifier les statuts peut être coûteux, privilégiez des statuts simples

Portage salarial 

Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.”

Le portage salarial vous permet de bénéficier d’une souplesse de gestion et d’éviter les contraintes comptables. Néanmoins, n’ayant pas de structure juridique réelle, vous n’avez pas la possibilité de croître.